Décret n° 72-193 du 3 octobre 1972 portant définition des catégories incorporables pour le ler contingent de la classe 1973
Article 2
فتح المادةLe haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1ª ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
Il fixera également les dates d'incorporation.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 octobre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance
- Ordonnance n° 68-82
- Décret n° 69-20
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