Décret n° 63-112 du 17 avril 1963 portant création d'une indemnité de logement en faveur des médecins de l'assistance médico-sociale

Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l'assistance médico-sociale qui ne pourraient obtenir un logement en nature, une indemnité forfaitaire mensuelle, représentative de frais de logement de 200 NF. 376 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.