Décret n° 63-114 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe de l'eau potable et industrielle par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l'assistance médico-sociale une indemnité mensuelle forfaitaire de 500 NF. représentative des frais occasionnés par la nécessité de documentation et de perfectionnement.

Le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS