Décret n° 63-113 du 17 avril 1963 portant création d'une indemnité représentative des frais occasionnés par les gardes en faveur des médecins de l'assistance médico-sociale

Il est créé à compter du 1er janvier 1963, en faveur des médecins titulaires et contractuels de l'assistance médico-sociale, une indemnité mensuelle forfaitaire de 500 NF. représentative des frais occasionnés par les services de garde tant de nuit que des dimanches et des jours fériés.

Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS