Décret n° 65-65 du 11 mars 1965 portant création d'une indemnité de logement en faveur des chirurgiens, dentistes contractuels de l'assistance médico-sociale

Les chirurgiens dendistes contractuels de l'assistance médico-sociale qui ne pourraient obtenir un logément er nature, percevront ine indemnité forfaitaire mensuelle representative de frais de logement de 200 DA

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1964.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1965

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 11 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA,