Décret n° 65-64 du 11 mars 1965. portant création d'une indemnité forfaitaire représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des chirurgiens dentistes de l'assistance médico-sociale

Une mden nité mensuelle forfaitaire de 500 DA représentative de fras occasionnés par la necessité de documentation et de perfectionnement est allo'née aux chirurgiens dentistes de l'assistance médico-sociale.

Les dispositiers du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1964.

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjchidine et des affaires sociales est chargé de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la Répukiique algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 11 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA.