Décret n° 63-236 du 3 juillet 1963 portant création d'une indemnité forfaitaire de logement en faveur des médecins et des pharmaciens, inspecteurs de la santé, titulaires ou contractuels
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Article 1er
فتح المادةIl est créé à compter du 1er janvier 1963 en faveur des médecins et des pharmaciens, inspecteurs de la santé, titulaires ou contractuels, une indemnité forfaitaire mensuelle représentative de frais de logement de 200 NF.
تُمِّم بموجب Décret n° 63-405 (ج.ر عدد 76 لسنة 1963)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret n° 63-236 du 3 juillet 1963 susvisé est complété comme suit
Article 2
فتح المادةLe ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed-Seghir NEKKACHE, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
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تُمِّم بموجب Décret n° 63-405
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 50-267
- Décret n° 50-267
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 77-151
Décret n° 77-151 du 15 octobre 1977 relatif à la revalorisation des traitements de certains corps de fonctionnaires au ministère de la santé publique
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Décret n° 69-1
Décret n° 69-1 au 2 janvier 1969 relatif au régime de rémunération des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes
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Décret n° 63-405
Décret n° 63-405 du 15 octobre 1963 complétant le décret n° 63-236 du 3 juillet 1963 portant création d'une indemnité forfaitaire de logement en faveur des médecins et des pharmaciens inspecteurs de la santé, titulaires et contractuels
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