Décret n° 66-296 ملغى

Décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures, p 939

منشور في ج.ر عدد 84 لسنة 1966
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Article 1er

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Les articles 1, 3 et 5 des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures « Sonatrach » agréés par décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 susvisé, sont modifiés comme suit : <<<< Création ». <<< Article 1er. Il est créé sou la dénomination de « société nationale pour la recherche, la production, le transport la transformation et la commercialisation des hydrocarbures », par abréviation «Sonatrach», une société nationale régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Objet.

Article 3

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La société a pour objet : 1°) Toutes opérations relatives à la recherche et à l'exploitation industrielle et commerciale de gisements d'hydrocarbures, solides, liquides et gazeux, et des substances connexes;

22) La construction et l'exploitation industrielle et commerc'ale de tous moyens de transport des hydrocarbures et des substances connexes, soit par voie de canalisations, soit par voie terrestre ou maritime, ou autrement; 3°) Le traiternent et la transformation des hydrocarbures et des substances connexes, tant sur le territoire algérien qu'en d'autres pays.

4) La création, l'acquisition, la location de tous établissements et usines pour le traitement industriel des hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, et notamment la création d'une industrie de pétrochimie ainsi que de toutes autres industries connexes dérivant de ces hydrocarbures; 5°) La distribution et la vente, tant en Algérie qu'à l'étranger, desdits hydrocarbures et produits dérivés ou connexes; 6°) La gestion en son nom propre des actifs détenus par l'Etet Algérien ou qu'il viendrait à détenir dans les différents secteurs d'activité correspondant à l'objet social ci-dessus. 7°) La participation de la société dans toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières ou immobilères, pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés filiales ou autrement, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, assocіз- tion en participation ou autrement, 8°) Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant, directement ou indirectement à l'objet social. <<< Capital social. << Art.. 5. Le capital social de ladite société est fixé à quatre cents millions de dinars algériens (400.000.000DA).

Ce capital est constitué par des versements en numéraire et par la valeur des actions détenues par l'Etat dans la SN Repal, la Camel et la raffinerie d'Alger, lesquelles actions sont dévolues à la Sonatrach à titre de dotation ».

Article 2

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Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger le 22 septembre 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE

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1966 النشر JO 1966 n° 84 JO 1966 n° 84 1980 ملغى Décret n° ⁦80-101⁩ Décret n° ⁦80-101⁩ 1982 أُلغي جزئيًا Décret n° ⁦82-282⁩ Décret n° ⁦82-282⁩ 1982 ملغى Décret n° ⁦82-282⁩ Décret n° ⁦82-282⁩ 1998 ملغى Décret présidentiel n° ⁦98-48⁩ Décret présidentiel n° ⁦98-48⁩

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Décret n° 66-296

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  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 98-48

    « Sont abrogées les dispositions contraires au présent texte du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 et du décret n° 66-296 du 22 septembre »

  2. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 82-282

    « Sont abrogées toutes dispositions contratres en la matière et notamment celles contenues dans le 2°) de l'article du décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de trans »

  3. أُلغي بموجب Décret n° 80-101

    « Sont abrogées les dispositions contenues dans le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 susvisė, relatives aux activités de raffinage et de distribution de produits »

  4. أُلغي بموجب Décret n° 82-282

    « Sont abrogées toutes dispositions contratres en la matière et notamment celles contenues dans le 2°) de l'article du décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de trans »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (95)
  • Décret exécutif n° 98-38

    Décret exécutif n° 98-38 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat du 11 juillet 1992 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé "Bordj Messouda" (blocs: 406 b et 209), conclu à. Alger le 31 août 1997 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et les sociétés "Phillips Petroleum company Algeria et Union Texas Algéria Limited, d'autre part

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Ramadhan 1418 correspondant au 13 janvier 1998 portant renouvellement de l'autorisation de prospection attribuée à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé 140 a). "M'Sila". (blocs 104c, 105, 136b, 139b et

  • Décret exécutif n° 98-51

    Décret exécutif n° 98-51 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 92-373 du 10 octobre 1992 sur le périmètre dénommé "Erg-Erraoui" (Bloc: 362 a)

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Ramadhan 1418 correspondant au 13 janvier 1998 portant renouvellement de l'autorisation de prospection attribuée à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé "Boughzoul" (blocs 104b, 117b, 118a, 135a et 136a)

  • Décret exécutif n° 98-37

    Décret exécutif n° 98-37 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat du 12 mai 1994 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé "Zirara" (bloc: 425), conclu à Alger le 3 septembre 1997 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et les sociétés "Repsol Exploracion Argelia S.A et "Petronas carigali overseas SDN-BHD", d'autre part

  • Décret présidentiel n° 98-48

    Décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 98-41

    Décret exécutif nº 98-41 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 92-375 du 10 octobre 1992 sur le périmètre dénommé "Belrhazi" (bloc: 354). du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 définissant les conditions et modalités

  • Décret exécutif n° 98-50

    Décret exécutif n° 98-50 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale 1991 sur le périmètre dénommé "Djebel-Bottena" Ex SONATRACH par le décret exécutif n° 91-470 du 4 décembre : Tébessa (Blocs: 129 et 127a)

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Joumada El Oula 1417 correspondant au 29 septembre 1996 portant report d'échéance de la période de validité du permis de recherche d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Aoulef" (blocs: 332, 337b, 339b et 341a)

  • Décret exécutif n° 97-225

    Décret exécutif n° 97-225 du 4 Safar 1418 correspondant SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement dénommé "Rhourde Yacoub" (bloc: 406a)

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Joumada El Oula 1417 correspondant au 29 septembre 1996 portant report d'échéance de la période de validité du permis de recherche d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Hassi-Matmat" (blocs: 416 et 417)

  • Décret exécutif n° 97-223

    Décret exécutif n° 97-223 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-533 du 25 décembre 1991 sur le périmètre dénommé "In Aménas" (blocs 233, 240b et 241)

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant attribution d'une autorisation de prospection à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé "Benoud-Melrhir" (blocs 106, 124b, 128 b et 136 c)

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1417 correspondant au 21 décembre 1996 portant report d'échéance permis de recherche de la période de validité du d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Hassi Berkane Saf-Saf" (blocs 428 et 430 b)

  • Décret exécutif n° 97-216

    Décret exécutif n° 97-216 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant attribution du permis de recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé "Mekerrane" (blocs 337 a et 339 a)

  • Décret exécutif n° 97-269

    Décret exécutif n° 97-269 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au au contrat du 14 juin 1994 pour la recherche et l'exploitation des 21 juillet 1997 portant approbation de l'avenant n° 2 hydrocarbures en Algérie sur le périmètre "El-Arf" (blocs: 237 a et 246 a), conclu à Alger le 5 mai 1997 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et les sociétés PLUSPETROL ALGERIA 237, SASOL et YPF S.A

  • Décret exécutif n° 97-389

    Décret exécutif n° 97-389 du 17 Joumada Ethanía 1418 correspondant au 19 octobre 1997 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé "El Hadjira-Oued El Maraa" (blocs : 416a, 417a et 445), conclu à Hassi Messaoud le 4 décembre 1996 entre l'entreprise nationale SONATRACH et la société Pétronas Carigali Overseas SDN BHD

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Joumada El Oula 1417 correspondant au 29 septembre 1996 portant attribution d'une autorisation de prospection à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé "Tasfalout" (blocs 333a, 334, 335a et 336)

  • Décret exécutif n° 97-397

    Décret exécutif n° 97-397 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-294 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé "Garet-El-Bouib" (bloc 426 b og

  • Décret exécutif n° 97-270

    Décret exécutif n° 97-270 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant d'autre part au 21 juillet 1997 portant attribution à l'entreprise nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gas cap dù gisement de Tin Fouye Tabankort situé dans le périmètre de recherche de "Bordj Omar Dris" (bloc: 238)

  • Décret exécutif n° 97-398

    Décret exécutif n° 97-398 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 )

  • Décret exécutif n° 97-226

    Décret exécutif n° 97-226 du 4 Safar 1418 correspondant SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement dénommé "Zemoul El Kbar" (bloc: 403a). au 9 juin 1997 portant attribution à l'entreprise nationale de Rhourde El Khrouf, situé dans le périmètre de recherche au 9 juin 1997 portant attribution à l'entreprise nationale de Rhourde Messaoud situé dans le périmètre de recherche

  • Décret exécutif n° 97-399

    Décret exécutif n° 97-399 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH (bloc 445). octobre 1997 portant attribution d'un permis de sur le périmètre dénommé "Oued-El-Meraa"

  • Décret exécutif n° 97-224

    Décret exécutif n° 97-224 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 92-152 du 14 avril 1992 sur le périmètre dénommé "Djemaâ-Touggourt" (blocs 128a, 410a, 411 et 412)

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1417 correspondant au 21 décembre 1996 portant report d'échéance permis de recherche de la période de validité du d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Djebel Bottena" ex-Tébessa (blocs 129 et 127 a)

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 15 avril attribuée à l'entreprise nationale SONATRACH sur le 142 a)

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Joumada El Oula 1417 correspondant au 29 septembre 1996 portant report d'échéance de la période de validité du permis de recherche d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Bordj Omar Driss" (blocs 220b, 221b, 222b, 238b)

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1417 correspondant au 2 février 1997 portant attribution d'une autorisation de prospection à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé "Boukhechba" (bloc 219)

  • Décret exécutif n° 97-434

    Décret exécutif n° 97-434 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-282 du 17 août 1991, sur le périmètre dénommé "Aoulef" (blocs: 332, 337 b, 339 b et 341 a)

  • Décret exécutif n° 97-215

    Décret exécutif n° 97-215 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin par le décret exécutif n° 91-286 du 17 août 1991 sur le 1997 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-468 du 3 décembre 1991 sur le périmètre dénommé "Ghardaïa" (blocs 419a, 420a et 422a)

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