Décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers

Il est créé l'entreprise nationale dénommée « Entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers >> par abréviation (E.R.D.P.) qui est une entreprise socialiste à caractère économique.

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'industrie du raffinage des hydrocarbures liquides et de la distribution des produits raffinés sur le territoire national.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

- 1°) Objectifs :

a) En ce qui concerne le raffinage : 4 L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers a pour mission de promouvoir, de développer, de gérer et d'organiser l'industrie du raffinage; elle est chargée, notamment, des opérations de traitement du pétrole brut et du REPUBLIQUE ALGERIENNE 427 condensat en vue d'obtenir des produits raffinés destinés à la satisfaction des besoins du marché intérieur et à l'exportation.

b) En ce qui concerne la distribution :

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers a pour mission d'organiser et de développer l'activité de distribution de produits raffinés provenant de ses propres installations ou acquis pour compléter sa gamme de production; elle est chargée notamment de: organiser et gérer le réseau de distribution, commercialiser les carburants et lubrifiants, y compris ceux destinés à l'aviation et à la marine, les G.P.L., les bitumes, les paraffines, les pneumatiques et tout autre produit possédant des caractéristiques commerciales proches. stocker et transporter tout produit raffiné ou commercialisé par elle sur le territoire national.

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers peut, en outre, effectuer, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les opérations liées à son objet. 2°) Moyens :

1) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, et obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives au raffinage et de distribution de produits pétroliers.

2) L'entreprise met en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

3) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est fixé à Boudouaou, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dis 428 JOURNAL OFFICIEL DE LA positions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprises nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers sont constituées, et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur, et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu l'article 2, II - ler.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers est régie par les dispositions législatives et règlementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation dans les délais règlementaires, au ministre de l'énergie et des Industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre du plan et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre du plan et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise nationale du raffinage et de distribution de produits pétroliers, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

8. avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogées les dispositions contenues dans le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 susvisė, relatives aux activités de raffinage et de distribution de produits pétroliers.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1980.

Chadli BENDJEDID