Décret n° 62-524 معدَّل

Décret n° 62-524 du 6 septembre 1962 portant reconnaissance d'une société nationale de Croissant Rouge algérien

منشور في ج.ر عدد 14 لسنة 1962
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Article 1er

فتح المادة

Le Croissant Rouge Algérien constitué en association légale possédant la personnalité juridique, sur la base des Conventions de Genève auxquelles l'Algérie est partie et des principes formulés par les conférences internationales de la Croix Rouge, est officiellement reconnu comme Société de secours volontaire, autonome auxiliaire des pouvoirs publics.

Article 2

فتح المادة

Le Croissant Rouge Algérien est reconnu comme auxiliaire autonome des Services de santé militaire, conformément aux dispositions de la Convention de Genève, nº 1 de 1949, article 26.

Article 3

فتح المادة

Le Croissant Rouge Algérien est reconnu comme la seule société nationale de Croissant Rouge, pouvant exercer son activité sur le territoire algérien.

Fait à Rocher Noir, le 6 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif provisoire algérien, Signé A. FARES.

SECRETARIAT GENERAL

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1962 النشر JO 1962 n° 14 JO 1962 n° 14 1998 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦98-319⁩ Décret exécutif n° ⁦98-319⁩ 2008 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦08-59⁩ Décret exécutif n° ⁦08-59⁩
Décret n° 62-524

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-59

    « Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 4 du décret n° 62-524 du 6 septembre 1962 portant reconnaissance d’une société nationale du croissant rouge algérien, in fine, comme suit : “Art. »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 98-319

    « Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret n° 62-524 du 6 septembre 1962 portant reconnaissance d'une société nationale de Croissant rouge algérien par les articles 4, 5, 6 et 7 rédigés comme »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (24)
  • Décret exécutif n° 24-59

    Décret exécutif n° 24-59 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 chargeant le Croissant rouge algérien de la gestion du village d'enfants de Draria

  • Décret exécutif n° 08-59

    Décret exécutif n° 08-59 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 complétant le décret n° 62-524 du 6 septembre 1962 portant reconnaissance d’une société nationale du croissant rouge algérien

  • Décret exécutif n° 98-319

    Décret exécutif n° 98-319 du 15 Joumada Ethania 1419 correspondant au 6 octobre 1998 complétant le décret n° 62-524 du 6 septembre 1962 portant reconnaissance d'une société nationale de Croissant rouge algérien

  • Arrêté

    Arrêté du 25 septembre 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de pénétration dans Tlemcen de la R.N. Béni-Saf El Aricha du P.K. 64 + 635 au Faubourg Pasteur

  • Arrêté

    Arrêté du 11 septembre 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rectification de la R.N. 7 entre les P.K. 736 et 263, 462

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1962 portant nomination d'un ordonnateur secondaire du budget des services civils de l'Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 11 septembre 1962. Déclaration d'utilité publique des travaux de rectification de la RN 3 entre les P.K. 45.900 et 50.475

  • Arrêté

    Arrêté du 14 septembre 1962 portant attribution d'une prime exceptionnelle au profit des travailleurs agricoles pour les ravaux de vendanges

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1962 portant délégation de signature à un Préfet, conseiller administratif auprès du Président de l'Exécutif Provisoire Algérien

  • Arrêté

    Arrêté du 20 août 1962 portant extension de l'avenant n° 2 à la convention collective Algérienne de retraite et de prévoyance des Ingénieurs et Cadres d'Exploitations Agricoles. En annexe texte de l'avenant

  • Arrêté

    Arrêté du 14 août 1962 relatif à la modification de l'arrêté du 29 mai 1962 portant délégation de signature au Directeur Adjoint au Directeur Général des Travaux Publics, de l'Hydraulique et de la Construction et à l'ingénieur en chef de la Construction, Adjoint au Commissaire à la Construction

  • Arrêté

    Arrêté du 9 août 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de l'Oued Seybouse à Bône, et de la construction d'un pont

  • Arrêté

    Arrêté du 28 mai 1962 instituant une zone à urbaniser en priorité à Tlemcen

  • Arrêté

    Arrêté du 11 août 1962. Délégation de signature au directeur du cabinet du délégué

  • Arrêté

    Arrêté du 7 août 1962. - Délégation de signature aux membres du cabinet du délégué

  • Décision

    Décisions du 23 juillet 1962. Homologation de propositions relatives à la modification du régime commercial des points d'arrêt de Mendez et d'Er-Rahel

  • Arrêté

    Arrêté du 1er septembre 1962. Déclaration d'utilité publique des travaux de doublement de la R.N. 16 entre les P.K. 1+520 et 8 110 sur le territoire de la commune de Duzerville

  • Arrêté

    Arrêté du 1er septembre 1962. Déclaration d'utilité publique et de cessibilité d'une parcelle de terrain en bordure de la R.N. 7 à Mascara

  • Arrêté

    Arrêté du 29 août 1962. Concession à la commune de Nemours de l'établissement et de l'exploitation d'une pêcherie et cahier de charges y annexé

  • Arrêté

    Arrêté du 29 août 1962. Institution d'une taxe de péage sur le poisson débarqué au port de Nemours au profit de cette commune

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juin 1962. Déclaration d'utilité publique des travaux de déviation de la route nationale n° 1

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juillet 1962 désignant une zone à urbaniser par priorité à Bougie

  • Arrêté

    Arrêté du 17 juillet 1962. Nomination d'un ordonnateur gestionnaire du chapitre 37-93

  • Arrêté

    Arrêté du 24 juillet 1962 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du 2 semestre 1962

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