Arrêté du 11 septembre 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rectification de la R.N. 7 entre les P.K. 736 et 263, 462

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification du tracé de la R.N. 7 de Relizane au Maroc entre les P.Κ. 262 +736 et 263462.

Sont classées dans le réseau des routes nationales les modifications du tracé de la R.N. 7. de Relizane au Maroc entre les P.K. 262+736 et 263 + 462.

Sont déclassés les délaissés correspondants

Le service des ponts et chaussées est autorisé à poursuivre dans les conditions prévues par les réglements en vigueur, l'acquisition, soit à l'amiabie, soit par voie d'expropriation ou d'échange, des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, dans un délai de trois ans.

Le préfet du département de Tlemcen et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription de Tlemcen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Alger, le 11 septembre 1962.

Le Délégué aux Travaux Publics, Signé KOENIG.

DELEGATION AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrête du 1er septembre 1962 portant octroi de la franchis postale à un organisme officiel.

Le Délégué aux postes et télécommunications, Vu l'instruction du 13 juillet 1962 de la délégation aux Affaires administratives portant reconduction de la législation en vigueur au premier juillet 1962;

Vu l'article D 58 chapitre premier du titre IV livre premier - du code des postes et télécommunications troisième partie, décrets portant sur les conditions d'admission du courrier officiel en franchise postale:

L'Exécutif provisoire algérien entendu, Arrête :

Le courrier officiel du Bureau Politique Algérier. est dispensé d'affranchissement à compter du premier septembre 1962.

Le directeur du cabinet de la délégation aux postes et télécommunications est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 1er septembre 1962.

Le délégué aux postes et télécommunications, Signé M. BENTEFTIFA. 47 Le délégué aux affaires économiques, Signé B. ABDESSELAM.

Le délégué aux affaires financières, Signé J. MANNONI,