Arrêté du 20 août 1962 portant extension de l'avenant n° 2 à la convention collective Algérienne de retraite et de prévoyance des Ingénieurs et Cadres d'Exploitations Agricoles. En annexe texte de l'avenant

Les dispositions de l'averant n° 2 de la convention collective algérienne de retraite et de prévoyance des Ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles, dont le texte figure en annexe du présent arrêté, soit rendues obligatoires pour tous les employeurs, d'une part, et les Ingénieurs et Cadres, d'autre part, des professions comprises dans le champ d'application de l'avenant susvisé sur le territoire algérien.

Les effets du présent avenant et les mesures qu'il prévoit entreront en vigueur à la date et aux conditions qui y sont fixées.

Le Directeur de l'Agriculture et des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Alger, le 20 août 1962.

Le Délégué à l'Agriculture, Signé: CHEIKH.

CONVENTION COLLECTIVE ALGERIENNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 9 MAΙ 1956 AVENANT N° 2 Les organisations signataires de la Convention Collective Algérienne de Retraite et de Prévoyance des Ingénieurs et Cadres d'Exploitations Agricoles rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire algérien par l'arrêté du 17 mars 1958.

L'Union Algérienne de la Confédération Générale de l'Agriculture dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin.

La Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Département d'Alger, dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin.

La Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Département de Constantine, dont le siège est à Constantine, Maison de l'Agriculture.

La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Oranie, dont le siège est à la Maison du Colon, Place Karguentah à Oran.

L'Union Agricole de l'Est, dont le siège est à la Maison de l'Agriculture, Place Bulliod à Bône.

La Confédération Générale des Vignerons Algériens, dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin.

L'Union des Syndicats de Producteurs d'Agrumes d'Algérie dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin. d'une part,

- La Fédération Algérienne des Syndicats des Cadres de l'Agriculture, dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin, pour le compte de ses Syndicats affiliés en particulier le Syndicat des Cadres de l'Agriculture Algérienne et celui de la région d'Oran, signataires de ladite Convention, d'autre part, ont convenu d'adhérer, à compter du 1er janvier 1962, à la Convention Collective Nationale de Prévoyance des Cadres d'Exploitations Agricoles du 2 avril 1952.

En conséquence, le régime de retraite et de prévoyance institué par la dite Convention Nationale, modifiée et complétée par ses avenants ayant déjà fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension ou susceptibles d'être conclus et étendus à l'avenir, est applicable aux ingénieurs, cadres ou assimilés des départements algériens à compter de la date susvisée.

Un protocole d'accord conclu entre les organisations signataires des Conventions Collectives Nationale et Algérienne de retraite et de prévoyance des ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles fixera les modalités de prise en charge par la Caisse de Prévoyance des Cadres d'Exploitations Agricoles des Ingénieurs et Cadres et assimilés des départements algériens.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er janvier 1962.

Fait à Alger, le 1er juin 1962.

Signature des employeurs :

Pour l'Union Algérienne de la Confédération Générale de l'Agriculture :

La Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Département d'Alger, dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin; 158 JOURNAL OFFICIEL La Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Département de Constantine, dont le siège est à Constantine, Maison de l'Agriculture;

La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Oranie, dont le siège est à la Maison du Colon, Place Karguentah à Oran;

L'Union Agricole de l'Est, dont le siège est à la Maison de l'Agriculture, Place Bulliod, à Bône;

La Confédération Générale des Vignerons Algériens, dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin;

L'Union des Syndicats de Producteurs d'Agrumes d'Algérie, dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin.

Jean LAMY.

Pour la Fédération Algérienne des Syndicats des Cadres de l'Agriculture, dont le siège est à Alger, 12, Boulevard Baudin, pour le compte de ses Syndicats affiliés en particulier le Syndicat des Cadres de l'Agriculture Algérienne et celui de la région d'Oran, signataires de ladite Convention. obert LEONELLI.