Décisions du 23 juillet 1962. Homologation de propositions relatives à la modification du régime commercial des points d'arrêt de Mendez et d'Er-Rahel

Les dispositions du présent arrêté prendront effe le 1er août 1962

Le délégué aux travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officie de l'Etat algérien.

Fait à Alger, le 24 juillet 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire Algérien, Signé A. FARES.