Arrêté du 29 août 1962. Institution d'une taxe de péage sur le poisson débarqué au port de Nemours au profit de cette commune

Le dit péage sera recouvré par l'Administrateur des Douanes à qui incombera la direction du service.

La perception sera effectuée par un personnel auxiliaire assermenté, présenté par le Maire de Nemours et commissionné à temps par le Service des Douanes. Ces agents auxiliaires appelés < Agents de Surveillance et de perception > seront sous les ordres 1 DE L'ETAT ALGERIEN 295 du Directeur des Douanes et pourront être licenciés par lui.

Ils seront chargés de la perception, dans les conditions ci-après indiquées et d'une manière générale du contrôle des ventes du poisson débarqué dans toute la zone de perception.

La perception aura lieu : 1º dans les criées, pour les ventes effectuées dans ces etablissements, par les soins d'un agent de perception qui sera astreint au dépôt d'un cautionnement dont le montant sera fixé par le Président de l'Exécutif Provisoire Algérien ; 2º chez les mandataires et mareyeurs énumérés en une list établie par la Commission Consultative prévue à l'article 4 qui devront retenir la taxe due par les vendeurs et acheteurs et seront tenus pour responsables du paiement de la totalité de la taxe; les agents de perception liquideront périodiquement sur la déclaration des mandataires ou mareyeurs et au vu de la comptabilité des acheteurs le montant des sommes dues et délivreront des ordres de versement payables à la Caisse du Receveur des Douanes. 3º directement sur les vendeurs et acheteurs qui opéreraient ailleurs qu'aux criées ou que chez les mareyeurs. Ces vendeurs et acheteurs seront tenus de faire immédiatement la déclaration de leurs opérations à l'un des agents de perception qui leur délivrera une fiche indiquant le montant des droits à payer.

Ces droits devront être acquittés au bureau de l'agent de perception comptable dans le délai de huit jours. Toutefois, ils pourront être acquittés immédiatement entre les mains de l'agent liquidateur lorsque ce dernier aura été habilité à encaisser les sommes dues pour le compte et sous la responsabilité de l'agent de perception comptable; les sommes ainsi encaissées seront versées en fin de journée par les agents intéressés dans la caisse de l'agent de perception comptable.

La centralisation des opérations de caisse et de comptabilité sera assurée par le Receveur des Douanes de la Circonscription.

Les modalités de détail de ces opérations, ainsi que le nombre et le statut des agents de surveillance et de perception seront arrêtés par le Préfet sur la proposition du Directeur des Douanes, après avis de la Commission Consultative.

En vue d'assurer un contrôle effectif des opérations de perception le Directeur des Douanes pourra faire procéder par les Inspecteurs des Douanes à toutes les vérifications qu'il jugerait nécessaires.

L'ensemble des frais 'de perception y compris les émoluments des agents de surveillance et de perception, seront supportés par la commune de Nemours qui y fera face au moyens de prélèvements sur le produit du péage considéré.

Ces émoluments seront assignés payables à la Caisse du Receveur des Douanes.

Il est institué une Commission Consultative qui donnera son avis sur les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus et proposera toutes les mesures dont la mise à exécution lui apparaîtrait désirable.

Cette commission comprendra :

Le Maire de la Commune de Nemours, L'Administrateur de l'Inscription Maritime, L'Ingénieur du Service Maritime chargé du port.

Un représentant du Conseil Municipal de Nemours, désigné par cette Assemblée, Trois représentants des marins pêcheurs désignés sur la proposition de l'Administrateur de l'Inscription Maritime du quartier, Deux représentants des mareyeurs désignés sur présentation du Maire de Nemours.

Un représentant des consommateurs désigné par le Préfet.

Ces six derniers membres sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral, leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.

Le préfet nomme le Président de la Commission Consultative.

Le Directeur des Douanes ou son représentant peut assister aux séances de la Commission avec voix délibérative.

La perception du péage institué par l'article 1er du présent arrêté est concédée à la Commune de Nemours pour l'amortissement des dépenses de construction et d'équipement de la pêcherie. 296 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 23 Septembre 1962 La perception de ce péage est autorisée pendant le temps nécessaire pour permettre à la commune de satisfaire à l'ensemble des obligations ci-dessus mentionnées.

Dans les trois premiers mois de chaque année, la commune adressera au Président de l'Exécutif Provisoire Algérien et au Receveur des Douanes chargé de la perception un compte rendu détaillé des recettes perçues et des frais de perception de l'année précédente et de sa situation du point de vue de l'amortissement des emprunts.

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus entrera en vigueur trente jours après la publication au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Le Délégué aux Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rocher Noir, le 29 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.