Arrêté du 8 septembre 1962 portant délégation de signature à un Préfet, conseiller administratif auprès du Président de l'Exécutif Provisoire Algérien

Délégation générale et permanente est donnée à M. Mahiou M'hand, préfet conseiller administratif auprès du président de l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien à l'effet de signer au nom du président tous actes, correspondances et décisions relevant de la compétence du président et notamment en ce qui concerne le service intérieur et des passages, les relations avec l'Ambassade de France dans le cadre de la coopération à l'exclusion des arrêtés réglementaires.

Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 8 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.