Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1962 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du 2 semestre 1962
Article 2
فتح المادةLe solde créditeur du compte de gestion administrative des opérations administratives dégagé par les différentes caisses de sécurité sociale au 31 décembre de chaque année à compter de l'année 1961 est affecté à la gestion des risques.
DELEGATION A L'AGRICULTURE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
- Loi n° 61-44
- Décret n° 62-390
- Décret
- Décret
- Décret n° 62-524
- Arrêté
- Ordonnance n° 45-2049
- Décision n° 49-045
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
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