Décret n° 77-204 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de la justice

Décret n° 78-233 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice

Décret n° 78-173 du 29 juillet 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère de la justice