CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 428,00 D.A Edition originale et sa traduction 856,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1 025,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 2 050,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 11,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barèmé. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 35 dinars la ligne.

23 novembre 1994 SOMMAIRE Décret présidentiel n° 94-379 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. 3 Décret présidentiel n° 94-380 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Décret présidentiel n° 94-381 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Décret présidentiel nº 94-382 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de

au 19 novembre 1994 portant transfert de

au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie.. 14 Décret présidentiel n° 94-383 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. 18 Décret présidentiel nº 94-384 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication. 21 Décret présidentiel nº 94-385 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale… 23 Décret présidentiel n° 94-386 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.. Décret présidentiel nº 94-387 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant

au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture.. Décret présidentiel n° 94-388 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant

au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 34 Décret présidentiel n° 94-389 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Décret présidentiel n° 94-390 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de Décret présidentiel nº 94-391 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et Décret présidentiel n° 94-392 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de

au 19 novembre 1994 portant transfert de la population…. 39 au 19 novembre 1994 portant transfert de des sports. 41 au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle. 43 Décret présidentiel n° 94-393 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture.. Décret présidentiel nº 94-394 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de

au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. 48 Décret présidentiel n° 94-395 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale… 51 Décret présidentiel n° 94-396 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports..

Décret présidentiel nº 94-397 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce..

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 novembre 1994

DECRETS Décret présidentiel nº 94-379 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 94-141 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de quatre millions huit cent cinquante mille dinars (4.850.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “ Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de quatre millions huit cent cinquante mille dinars (4.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SERVICES DU CHEF DU SECTION GOUVERNEMENT I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Chef du Gouvernement Rémunérations principales. 1.000.000 31-02 Chef du Gouvernement - Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie.. 1.000.000 2.000.000

ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Chef du Gouvernement Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Chef du Gouvernement Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section I. SECTION II 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 400.000 400.000 120.000 120.000 2.520.000 2.520.000 2.520.000 DELEGUE A LA PLANIFICATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-23 Délégué à la planification Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 130.000 130.000 130.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Planification Rémunérations principales 1.100.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Planification Indemnités et allocations diverses. 600.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Planification Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 100.000 1.800.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 1994 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 5 (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Planification Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat - Planification Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II… Total de la section II.. Total des crédits ouverts. Sécurité sociale. 300.000 300.000 Versement forfaitaire. 100.000 100.000 2.200.000 2.200.000 2.330.000 4.850.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 19 Joumada Ethania 1415 Décret présidentiel n° 94-380 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa,ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES 23 novembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-143 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de la justice; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante trois millions deux cent trente neuf mille neuf cent soixante cinq dinars (63.239.965 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante trois millions deux cent trente neuf mille neuf cent soixante cinq dinars (63.239.965 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 3.943.800 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés. 59.296.165 63.239.965 63.239.965 63.239.965

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7 23 novembre 1994 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 1.434.046 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses. 754.589 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 34.820 2.223.455 Administration centrale Prestations à caractère familial…….. 666.600 33-01 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 8.399.781 9.066.381 2.099.945 2.099.945 13.389.781 13.389.781

19 Joumada Ethania 1415 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 27.883.963 4.962.500 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires de Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I. SECTION II 289.550 salaires. 446.485 33.782.498 33.782.498 33.782.498 46.972.279 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. Indemnités et allocations diverses. 128.336 31-22 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier 79.530 31-23 Administration pénitentiaire accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 33-23 Total de la 3ème partie. Salaires et 13.426 221.292 42.446 42.446

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 9 23 novembre 1994 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 11.472 11.472 275.210 275.210 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 6.130.722 31-32 Etablissements pénitentiaires - Indemnités et allocations Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales diverses. 3.351.974 9.482.696 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial…. 3.277.200 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section II.. Total des crédits ouverts. 2.600.222 5.877.422 632.358 632.358 15.992.476 15.992.476 16.267.686 63.239.965

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 19 Joumada Ethania 1415 Décret présidentiel n° 94-381 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES 23 novembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-144 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de trente quatre millions cent vingt et un mille dinars (34.121.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de trente quatre millions cent vingt et un mille dinars (34.121.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée.. 12.000.000 37-92 Provision pour revalorisation des salaires Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés. . 22.121.000 34.121.000 34.121.000 34.121.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 11 23 novembre 1994 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut national des finances (I.N.F.) 36-04 Subvention à l’institut national du commerce (I.N.C.) 36-05 Subvention à l’agence nationale du cadastre (A.N.C.) Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section I…. SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 400.000 200.000 3.200.000 3.800.000 3.800.000 3.800.000 3.800.000 DIRECTION CENTRALE DU TRESOR SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction centrale du Trésor Prestations à caractère familial. 165.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III….. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 165.000 165.000 165.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du Trésor Prestations à caractère Total de la 3ème partie.. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section II.. familial. 3.600.000 3.600.000: 3.600.000 3.600.000 3.765.000

19 Joumada Ethania 1415 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION III 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale des douanes Rémunérations principales. 8.000.000 31-02 Direction générale des douanes Indemnités et allocations diverses. 2.000.000 31-03 Direction générale des douanes - Personnel vacataire et et accessoires de salaires Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales journalier Salaires 800.000 10.800.000 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère familial. 3.800.000 Total de la 3ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section III. SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION II

• 3.800.000 14.600.000 14.600.000 14.600.000 NATIONAL SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du Domaine national Rémunérations principales…… 6.250.000 31-12 Services déconcentrés du Domaine national Indemnités et allocations diverses… 31-13 Services déconcentrés du Domaine national Personnel Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 2.500.000 vacataire et journalier 725.000 9.475.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 novembre 1994 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 13 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés du domaine national Prestations à caractère familial.. 2.250.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section V. SECTION VI 2.250.000 11.725.000 11.725.000 11.725.000 DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III L’ETAT MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés du budget —Personnel vacataire et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III……… Total de la sous-section II. Total de la section VI. Total des crédits ouverts… et journalier - Salaires 231.000 231.000 231.000 231.000 231.000 34.121.000

19 Joumada Ethania 1415 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-382 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES Vu le décret exécutif n° 94-146 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de quatre millions six cent trente deux mille dinars (4.632.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de quatre millions six cent trente deux mille dinars (4.632.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et dè l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 1.000.000 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés. 3.632.000 4.632.000 4.632.000 4.632.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15 23 novembre 1994 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES SECTION I Ex. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 900.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 400.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial: 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.300.000 180.000 260.000 440.000 36-01 Subvention au centre des œuvres sociales universitaires de Boumerdès (COSU) 191.400 36-02 Subvention à l’institut national d’électricité et d’électronique

(INELEC)…… 137.800 36-03 Subvention à l’institut national d’études et de recherches en maintenance (INMA). 24.000 36-04 Subvention à l’institut national de génie mécanique (INGM). 152.500 36-05 Subvention à l’institut national des industries manufacturières (INIM). 296.500 36-06 Subvention à l’institut national des matériaux de construction (INMC). 192.500 36-07 Subvention à l’institut national des industries alimentaires ( INIA). 102.700 36-08 Subvention à l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED). 174.900 36-09 Subvention à l’office national de la métrologie légale (ONML). 132.500 Total de la 6ème partie……… 1.404.800

19 Joumada Ethania 1415 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I…… SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA : 78.000 78.000 3.222.800 3.222.800 L’ETAT 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 260.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. SECTION II 260.000 260.000 260.000 3.482.800 Ex. MINISTERE DE L’ENERGIE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 260.000 Total de la 3ème partie. 260.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 novembre 1994 ETAT “B” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie

• Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut algérien du pétrole (IAP). Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 17 CREDITS OUVERTS EN DA 589.200 589.200 849.200 849.200 L’ETAT MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11. Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 300.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts.

300.000 300.000 300.000 1.149.200 4.632.000

19 Joumada Ethania 1415 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-383 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES Vu le décret exécutif n° 94-147 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre des moudjahidine; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de six millions huit cent quatre vingt sept mille dinars (6.887.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de six millions huit cent quatre vingt sept mille dinars (6.887.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3.- Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 1.687.000 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés. 5.200.000 6.887.000 6.887.000 6.887.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 novembre 1994 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES

CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 720.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 559.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 22.000 1.301.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale - Subvention de fonctionnement 425.000 238.000 663.000 au centre national d’appareillages des invalides victimes de la guerre de libération….. 163.000 36-03 Administration centrale - Subventions aux centres de repos Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. ………. Total du titre III. Total de la sous-section I. des moudjahidine. 414.000 577.000 72.000 72.000 2.613.000 2.613.000

19 Joumada Ethania 1415 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” (suite). NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère. Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 1.700.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 906.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat - Personnel vacataire et journalier- Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. ! 3ème Partie Personnel - Charges sociales 40.000 2.646.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 1.000.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total, de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 483.000 1.483.000 145.000 145.000 4.274.000 4.274.000 6.887.000 6.887.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94 384 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 21 Vu le décret exécutif n° 94-148 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de la communication; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de un million cinq cent soixante et onze mille dinars (1.571.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de un million cinq cent soixante et onze mille dinars (1.571.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3: Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 210.000 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés. 1.361.000 1.571.000 1.571.000 1.571.000

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 19 Joumada Ethania 1415 N° 77 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION : SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 724.000 . 353.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. : Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 29.000 1.106.000 210.000 196.000 406.000 59.000 59.000 1.571.000 1.571.000 1.571.000 1.571.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 1994 Décret présidentiel nº 94-385 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée. et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 Vu le décret exécutif n° 94-149 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de un milliard cent quatre millions cinq cent quatre vingt dix mille dinars (1.104.590.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de un milliard cent quatre millions cinq cent quatre vingt dix mille dinars (1.104.590.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 276.590.000 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. 828.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. 1.104.590.000 1.104.590.000 Total des crédits annulés. 1.104.590.000

19 Joumada Ethania 1415 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 1.324.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.404.000 31-03 Administration centrale- Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 273.000 31-21 Etablissements d’enseignement fondamental Rémunérations principales……. 265.417.000 31-22 Etablissements d’enseignement fondamental Indemnités et allocations diverses. 31-31 Etablissements d’enseignement secondaire et technique principales. 31-32 Etablissements d’enseignement secondaire et technique allocations diverses. 31-43 Personnels d’enseignement et d’encadrement mis à la représentation diplomatique algérienne en France principales. 31-44 Personnels d’enseignement et d’encadrement mis à la 219.190.000 Rémunérations 76.217.000 Indemnités et 62.945.000 disposition de la Rémunérations 128.000 disposition de la représentation diplomatique algérienne en France - Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 106.000 627.004.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 998.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 582.000 33-21 Etablissements d’enseignement fondamental et établissements d’enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Prestations à caractère familial… 229.257.000 33-23 Etablissements d’enseignement fondamental et établissements d’enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Sécurité sociale… Total de la 3ème partie. 122.609.000 353.446.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 novembre 1994 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 25 CREDITS OUVERTS EN DA 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l’éducation (I.Τ.Ε.). 11.761.000 36-39 Subventions au centre national et aux centres régionaux de l’éducation (C.N. et C.R.F.C.E.).. 36-45 Subvention à l’institut pédagogique national (I.P.N.) de formation des cadres 456.000 . 385.000 36-49 Subvention au centre national d’alphabétisation (C.N.A.). 234.000 36-51 Subvention au centre national d’enseignement généralisé(C.N.E.G). 23.910.000 36-53 Subvention au centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (C.A.M.E.M.D.). 524.000 36-58 Subvention à l’office national des examens et concours (O.N.E.C.). 969.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire.. 38.239.000 158.000’ 37-22 Etablissements d’enseignement fondamental et établissements d’enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 35.069.000 35.227.000 1.053.916.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-35 Instituts de technologie de l’éducation et centres de formation des cadres de l’éducation Bourses des stagiaires et rémunérations des fonctionnaires détachés pour formation Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. 13.140.000 13.140.000 13.140.000 1.067.056.000

ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales.. 9.593.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés de l’Etat - Personnel vacataire et et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés del’Etat Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie… 7ème Partie Dépenses diverses 8.186.000 journalier Salaires 2.303.000 20.082.000 familial…. 12.560.000 3.890.000 16.450.000 37-21 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total des crédits ouverts.. 1.002.000 1.002.000 37.534.000 37.534.000 1.104.590.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 27 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-386. du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994 au budget des charges communes; ETAT “ NOS DES Vu le décret exécutif n° 94-150 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de cent cinquante sept millions six cent trente quatre mille dinars (157.634.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent cinquante sept millions six cent trente quatre mille dinars (157.634.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES TITRE III COMMUNES MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 37-92 Provision pour revalorisation des salaires.. Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. Total des crédits annulés. 39.854.000 117.780.000 157.634.000 157.634.000 157.634.000

ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 929.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 519.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 65.000 1.513.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 429.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale… Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 325.000 754.000 36-01 Subventions aux établissements d’enseignement supérieur.. 91.621.000 36-02 Subventions aux centres des œuvres sociales universitaires. 47.540.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. 139.161.000 82.000 82.000 141.510.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 29 23 novembre 1994 ETAT “B” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-02 Centre de recherche en économie appliquée pour (C.R.E.A.D.). 44-03 Centre de recherche scientifique et technique sur (C.R.S.T.R.A.). le développement 613.000 les régions arides 923.000 44-04 Centre de recherche scientifique et technique sur le développement de la langue arabe (C.R.S.T.D.L.A.). 424.000 44-05 Centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle (C.R.S.T.A.S.C.). 340.000 44-06 Centre de recherche scientifique et technique en analyse physico-chimique (C.R.S.T.A.P.C.). 44-08 Contributions aux centres de recherche. Total de la 4ème partie. Total du titre. IV Total de la sous-section I. Total de la section. I. Total des crédits ouverts. 235.000 13.589.000 16.124.000 16.124.000 157.634.000 157.634.000 157.634.000

Décret présidentiel n° 94-387 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES 23 novembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-151 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l’agriculture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante dix sept millions trois cent mille dinars (77.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 66 Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante dix sept millions trois cent mille dinars (77.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales….. 1.200.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 860.000 31-03 Administration centrale- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 65.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 31 23 novembre 1994 ΕΤΑΤ ANNEXE ( Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 31-82 Administration centrale- Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts.. 36-02 Subvention à l’institut national de la recherche forestière ( 27.000. 2.152.000 414.000 414.000 700.000 I.N.R.F.). 1.138.000 36-03 Subventions aux réserves cynégétiques et parcs nationaux.. 1.800.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (A.N.N.)….. 656.000 36-05 Subventions aux écoles de formation technique de pêcheurs (EFTP). 926.000 36-06 Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture. 355.000 36-14 Subvention à l’agence nationale de réalisation et de gestion hydrauliques pour l’irrigation et le drainage… des infrastructures 1.450.000 36-31 Subvention au centre national pédagogique agricole (CNPA). 269.000 36-32 Subvention à l’institut national de formation supérieure en agronomie de Mostaganem. 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles 1.600.000 (ITIMA). 3.523.000 36-34 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (CFVA)….. 1.523.000 36-35 Subvention à l’institut national de formation supérieure en agronomie saharienne d’Ouargla…. 573.000 36-36 Subventions aux instituts de formation de techniciens supérieurs de l’agriculture (I.F.T.S.A). 780.000 36-41 Subvention à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (INRAA)…. 1.220.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale. 4.500.000 36-52 Subventions aux instituts techniques de la production animale. 1.543.000 36-61 Subvention à l’institut national de la protection des végétaux (INPV).. 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire 1.600.000 (INMV). 1.400.000 36-71 Subvention au Haut commissariat au développement de la steppe (HCDS)……. 468.000 36-81 Subvention au centre national de documentation agricole (CNDA). 150.000

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 19 Joumada Ethania 1415 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 36-91 Subvention à l’agence nationale des fôrets (A.N.F.). 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 24.000.000 36-92 Subvention à l’agence nationale pour le développement des pêches (A.N.D.P). 1.000.000 36-93 Subvention a l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.).. 240.000 36-94 Subvention au Commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes.. 575.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants.. Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 71.000 52.060.000 124.000 124.000 54.750.000 54.750.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE II MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales.. 11.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 6.200.000 31-13 Servicés déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier- Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie… 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie……… 350.000 17.550.000 4.000.000 4.000.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 1994 ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 33 (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 1.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I Total des crédits ouverts. 1.000.000 22.550.000 22.550.000 77.300.000 77.300.000

Décret présidentiel n° 94-388 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT “ NOS DES 23 novembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-152 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES TITRE III COMMUNES MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 37-92 Provision pour revalorisation des salaires.. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. 9.500.000 21.000.000 30.500.000 30.500.000 Total des crédits annulés. 30.500.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 35 23 novembre 1994 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I

SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions. de fonctionnement 36-01 Subvention à l’école nationale supérieure de l’hydraulique (E.N.S.H). 600.000 36-02 Subventions aux instituts nationaux de formation en hydraulique… 300.000 36-04 Subvention à l’agence nationale des ressources hydrauliques (A.N.R.H). 1.700.000 36-07 Subvention au centre national de perfectionnement de l’hydraulique (C.N.P.H).. 200.000 36-12 Subvention à l’agence nationale des barrages (A.N.B).. 36-13 Subvention à l’agence nationale de l’eau potable et l’assainissement (A.G.E.P). 2.330.000 industrielle et de 600.000 36-21 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs des travaux publics. 500.000 36-22 Subvention à l’école nationale d’ingénieurs de l’Etat des travaux publics (Ε.Ν.Τ.Ρ)…. 500.000 -36-24 Subvention à l’office national de la signalisation maritime (O.N.S.M). 600.000 36-25 Subvention à l’agence nationale des autoroutes (A.N.A). Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 200.000 7.530.000 7.530.000 7.530.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rémunérations principales. 2.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Indemnités et allocations diverses. 1.500.000 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 1.500.000. 5.000.000

19 Joumada Ethania 1415 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Prestations à caractère familial. 4.400.000 33-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Sécurité sociale. 2.500.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 6.900.000 6.900.000 11.900.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales….. 3.500.000 31-12 Services déconcentrés des travaux publics Indemnités 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des travaux publics Prestations et allocations diverses. 500.000 vacataire et journalier 1.000.000 5.000.000 à caractère familial….. 4.570.000 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Sécurité sociale. 1.500.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 6.070.000 11.070.000 11.070.000 30.500.000 30.500.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE N° 77 37 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-389 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au

• 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement ‘du ministère de l’habitat. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES Vu le décret exécutif n° 94-153 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de huit cent soixante treize mille dinars (873.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1994, un crédit de huit cent soixante treize mille dinars (873.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunération d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 500.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires… 35.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant - Rémunérations principales.. 8.000 31-82 Administration centrale Indemnités et Total de la lère partie. allocations diverses. • 2.000 545.000

ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES t LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts… 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 262.000 262.000 66.000 66.000 873.000 873.000 873.000 873.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-390 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 39 Vu le décret exécutif n° 94-154 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de la santé et de la population; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de deux cent soixante deux millions cent trente mille dinars (262.130.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de deux cent soixante deux millions cent trente mille dinars (262.130.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III

MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 81.800.000 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total des crédits annulés. 180.330.000 262.130.000 262.130.000 262.130.000

19 Joumada Ethania 1415 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA POPULATION Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 2.280.000 Total de la lère partie… 6ème Partie Subvention de fonctionnement 2.280.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (E.F.P). 2.500.000 Total de la 6ème partie… Total du titre III.. TITRE IV 2.500.000 4.780.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale - Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires. 250.000.000 Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 250.000.000 250.000.000 254.780.000 L’ETAT MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales………. 5.550.000 Total de la lère partie… 3ème Partie Personnel - Charges sociales 5.550.000

33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 1.800.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. 1.800.000 7.350.000 7.350.000 262.130.000 262.130.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-391 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de l’Etat ; Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El-Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 41 Vu le décret exécutif n° 94-155 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt six millions six cent vingt mille dinars (26.620.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt six millions six cent vingt mille dinars (26.620.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTIOJN I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales…. 943.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 328.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 40.000 Total de la lère partie. 1.311.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 236.000 Total de la 3ème partie. 236.000

19 Joumada Ethania 1415 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 *ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subventions aux. instituts nationaux de formation supérieure (INFS) de sports et de jeunesse… 2.620.000 36-12 Subvention au centre national d’information et de documentation sportive (CNIDS)…. 170.000 36-13 Subvention au centre national d’information et d’animation de la jeunesse (CNIAJ). 249.000 36-21 Subventions aux centres d’information et d’animation de la jeunesse (CIAJ). 36-31 Subvention au centre national des équipes nationales 1.500.000 (CNEN). 121.000 36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (O.P.O.W.)…….. 1.105.000 36-51 Subvention au centre des fédérations sportives (CFS). 702.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.. Total de la 7ème partie………….. Total du titre III… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 6.467.000 71.000 71.000 8.085.000 8.085.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 11.124.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses… 4.642.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie…. 2 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité Sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 302.000 16.068.000

1.751.000 1.751.000 162170 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire.. 716.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts.. Sims 716.000 18.535.000 18.535.000 26.620.000 26.620.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-392 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle. Le Président de l’Etat ; Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 43 Vu le décret exécutif n° 94-156 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de cinquante millions six cent cinquante six mille dinars (50.656.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cinquante millions six cent cinquante six mille dinars (50.656.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS 2 DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés . 12.852.000 37.804.000 50.656.000 50.656.000 50.656.000

19 Joumada Ethania 1415 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B”. NOS DES LIBELLES CHAPITRES 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 655.000. 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 285.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pension de service et capital Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 16.000 956.000 décès. 23.000 23.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 209.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 6ème Partie

Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut de la formation professionnelle 231.000 440.000 (INFP)… 394.000 36-02 Subventions aux instituts de la formation professionnelle (IFP). 1.618.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle (CFPA)… et de l’apprentissage 36.090.000 36-04 Subventions aux centres de formation administrative (CFA)… 535.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP) Total de la 6ème partie. 5.152.000 43.789.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 45 23 novembre 1994 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème Partie.. Total du titre III…. Total de la Sous-Section I. SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 49.000 49.000 45.257.000 45.257.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales… 2.361.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 454.000. 31-13 Services déconcentrés de l’Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. 33-13 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts… 600.000 3.415.000 familial. 1.183.000 641.000 1.824.000 160.000 160.000 5.399.000 5.399.000 50.656.000 50.656.000

46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 94-393 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture. Le Président de l’Etat ; Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES ALGERIENNE N° 77 19 Joumada Ethania 1415 23 novembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-157 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la culture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de un million huit cent cinquante mille dinars (1.850.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de un million huit cent cinquante mille dinars (1.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture, et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES BUDGET DES CHARGES TITRE III EN DA COMMUNES MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total des crédits annulés 294.000 1.556.000 1.850.000 1.850.000 1.850.000

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23 novembre 1994 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I

• SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. CREDITS OUVERTS EN DA 836.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 344.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème Partie.. Total du titre III. Total de la Sous-Section I. Total de la Section I. Total des crédits ouverts. 87.000 1.267.000 294.000 224.000 518.000 65.000 65.000 1.850.000 1.850.000 1.850.000 1.850.000

19 Joumada Ethania 1415 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-394 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES Vu le décret exécutif n° 94-158 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre des affaires religieuses; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de cinquante huit millions deux cent quatre vingt six mille dinars (58.286.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art.. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cinquante huit millions deux cent quatre vingt six mille dinars (58.286.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée.. 27.320.000 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés. 30.966.000 58.286.000 58.286.000 58.286.000

19 Joumada Ethania 1415

23 novembre 1994 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.200.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.040.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 420.000 3.660.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial… 400.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie, 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 700.000 1.100.000 300.000 300.000 36-01 Administration centrale Subventions aux établissements pour la formation des cadres du culte. 36-41 Administration centrale Subvention au centre culturel d’Alger…. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III….. Total de la sous-section I. 6.700.000 islamique (C.C.I.) 1.200.000 7.900.000 236.000 236.000 13.196.000 13.196.000

19 Joumada Ethania 1415 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT “B” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales.. 17.700.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 1.750.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier - salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 2.000.000 21.450.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 18.300.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie…. 7ème Partie Depenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts……. 4.050.000 22.350.000 1.290.000 1.290.000 45.090.000 45.090.000 58,286.000 58.286.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-395 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 51 Vu le décret exécutif n° 94-159 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre du travail et de la protection sociale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un credit de cent quarante trois millions trente et un mille dinars (143.031.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles

• Provisions groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent quarante trois millions trente et un mille dinars (143.031.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET SOCIALE SECTION I DE LA PROTECTION ADMINISTRATION CENTRALE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial…. 135.000 Total de la 3ème partie. 135.000

19 Joumada Ethania 1415 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Matériel et mobilier. 34-02 Total de la 4ème partie. Total du titre III… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 164.000 164.000 299.000 Action économique - Encouragements et interventions Administration centrale Contribution à l’établissement public d’insertion 44-01 sociale et professionnelle des personnes handicapées.. Total de la 4ème partie. 6ème-Partie 54.000.000 54.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de établissements spécialisés.. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I… Total de la section I. SECTION II fonctionnement des 87.272.000 87.272.000 141.571.000 141.571.000 141.571.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS- SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III……….. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts.. 1.460.000 1.460.000 1.460.000 1.460.000 1.460.000 143.031.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 53 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-396 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif nº 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES Vu le décret exécutif n° 94-161 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre des transports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de quatre millions deux cent soixante quinze mille dinars (4.275.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de quatre millions deux cent soixante quinze mille dinars (4.275.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 710.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 380.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 17.000 1.107.000

19 Joumada Ethania 1415 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire… Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 218.000 218,000 65.000 65.000 1.390.000 1.390.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 1.796.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 424.000 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier salaires 31-13 et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales

33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. 87.000 2.307.000 444.000 444.000 134.000 134.000 2.885.000 2.885.000 4.275.000 4.275.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 55 23 novembre 1994 Décret présidentiel n° 94-397 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; ETAT NOS DES Vu le décret exécutif n° 94-162 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre du commerce; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de onze millions sept cent cinq mille dinars (11.705.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: “ Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de onze millions sept cent cinq mille dinars (11.705.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministèrė du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 578.630 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 247.749 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 11.710 838.089

19 Joumada Ethania 1415 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie… Total du titre III…. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 129.529 129.529 32.382 32.382 1.000.000 1.000.000 DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix principales… Rémunérations 3.237.525 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses.. 5.842.649 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 53.821 9.133.995 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Sécurité sociale…….. Total de la 3ème partie… 7ème Partie Depenses diverses 776.804 776.804 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Versement forfaitaire……. 194.201 Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section II.. 194.201 10.105.000 10.105.000

19 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 57 23 novembre 1994 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d’activités 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Rémunérations principales. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Indemnités et allocations diverses.. 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des 234.229 de la répression des 290.587 de la répression des fraudes Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques des fraudes Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques des fraudes Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section III. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 5.211 530.027 et de la répression 55.978 55.978 et de la répression 13.995 13.995 600.000 600.000 11.705.000 11.705.000 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.