Décret présidentiel n° 94-380 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante trois millions deux cent trente neuf mille neuf cent soixante cinq dinars (63.239.965 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante trois millions deux cent trente neuf mille neuf cent soixante cinq dinars (63.239.965 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

"A"

CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 3.943.800 37-92 Provision pour revalorisation des salaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total des crédits annulés. 59.296.165 63.239.965 63.239.965 63.239.965 ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 1.434.046 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses. 754.589 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 34.820 2.223.455 Administration centrale Prestations à caractère familial........ 666.600 33-01 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 2 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I. 8.399.781 9.066.381 2.099.945 2.099.945 13.389.781 13.389.781 ETAT "B" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 27.883.963 4.962.500 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires de Total de la lère partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

SECTION II 289.550 salaires. 446.485 33.782.498 33.782.498 33.782.498 46.972.279 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales.

Indemnités et allocations diverses. 128.336 31-22 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier 79.530 31-23 Administration pénitentiaire accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 33-23 Total de la 3ème partie.

Salaires et 13.426 221.292 42.446 42.446 ETAT "B" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 11.472 11.472 275.210 275.210 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 6.130.722 31-32 Etablissements pénitentiaires - Indemnités et allocations Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales diverses. 3.351.974 9.482.696 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial.... 3.277.200 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section II..

Total des crédits ouverts. 2.600.222 5.877.422 632.358 632.358 15.992.476 15.992.476 16.267.686 63.239.965