Décret présidentiel n° 94-388 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Il est annulé sur 1994, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1994, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

A"

CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES TITRE III COMMUNES MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 37-92 Provision pour revalorisation des salaires..

Total de la 7ème partie..

Total du titre III. 9.500.000 21.000.000 30.500.000 30.500.000 Total des crédits annulés. 30.500.000 ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I 1 SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions. de fonctionnement 36-01 Subvention à l'école nationale supérieure de l'hydraulique (E.N.S.H). 600.000 36-02 Subventions aux instituts nationaux de formation en hydraulique... 300.000 36-04 Subvention à l'agence nationale des ressources hydrauliques (A.N.R.H). 1.700.000 36-07 Subvention au centre national de perfectionnement de l'hydraulique (C.N.P.H).. 200.000 36-12 Subvention à l'agence nationale des barrages (A.N.B).. 36-13 Subvention à l'agence nationale de l'eau potable et l'assainissement (A.G.E.P). 2.330.000 industrielle et de 600.000 36-21 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs des travaux publics. 500.000 36-22 Subvention à l'école nationale d'ingénieurs de l'Etat des travaux publics (Ε.Ν.Τ.Ρ).... 500.000 -36-24 Subvention à l'office national de la signalisation maritime (O.N.S.M). 600.000 36-25 Subvention à l'agence nationale des autoroutes (A.N.A).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 200.000 7.530.000 7.530.000 7.530.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'hydraulique Rémunérations principales. 2.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'hydraulique Indemnités et allocations diverses. 1.500.000 31-13 Services déconcentrés de l'hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.500.000. 5.000.000 ETAT "B" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l'hydraulique Prestations à caractère familial. 4.400.000 33-13 Services déconcentrés de l'hydraulique Sécurité sociale. 2.500.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 6.900.000 6.900.000 11.900.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales..... 3.500.000 31-12 Services déconcentrés des travaux publics Indemnités 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des travaux publics Prestations et allocations diverses. 500.000 vacataire et journalier 1.000.000 5.000.000 à caractère familial..... 4.570.000 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Sécurité sociale. 1.500.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 6.070.000 11.070.000 11.070.000 30.500.000 30.500.000