Décret présidentiel n° 94-395 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale

Il est annulé sur 1994, un credit de cent quarante trois millions trente et un mille dinars (143.031.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles

- Provisions groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent quarante trois millions trente et un mille dinars (143.031.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET SOCIALE SECTION I DE LA PROTECTION ADMINISTRATION CENTRALE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.... 135.000 Total de la 3ème partie. 135.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Matériel et mobilier. 34-02 Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 164.000 164.000 299.000 Action économique - Encouragements et interventions Administration centrale Contribution à l'établissement public d'insertion 44-01 sociale et professionnelle des personnes handicapées..

Total de la 4ème partie. 6ème-Partie 54.000.000 54.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de établissements spécialisés..

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I...

Total de la section I.

SECTION II fonctionnement des 87.272.000 87.272.000 141.571.000 141.571.000 141.571.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS- SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III...........

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.. 1.460.000 1.460.000 1.460.000 1.460.000 1.460.000 143.031.000