Décret présidentiel nº 94-397 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1994, un crédit de onze millions sept cent cinq mille dinars (11.705.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: " Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de onze millions sept cent cinq mille dinars (11.705.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministèrė du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 578.630 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 247.749 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 11.710 838.089 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 23 novembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 129.529 129.529 32.382 32.382 1.000.000 1.000.000 DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix principales...

Rémunérations 3.237.525 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses.. 5.842.649 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 53.821 9.133.995 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Sécurité sociale........

Total de la 3ème partie... 7ème Partie Depenses diverses 776.804 776.804 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Versement forfaitaire....... 194.201 Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section II.. 194.201 10.105.000 10.105.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activités 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Rémunérations principales. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Indemnités et allocations diverses.. 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des 234.229 de la répression des 290.587 de la répression des fraudes Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques des fraudes Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques des fraudes Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 5.211 530.027 et de la répression 55.978 55.978 et de la répression 13.995 13.995 600.000 600.000 11.705.000 11.705.000 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.