Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes

1. عُدِّل بموجب Loi n° 10-08

   « Est approuvée l' ordonnance n° 10-02 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des »

2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-02

   « La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des »

3. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 10-02

   « Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, susvisée, sont complétées par un second alinéa rédigé comme suit : « Art. 8. — ................................. »

4. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 10-02

   « Les dispositions des articles 22, 111, 112 et 113 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes sont »

5. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-01

   « Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 18. — La Cour des comptes est consultée sur les avant »

• Décret exécutif n° 26-75

  Décret exécutif n° 26-75 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'institut supérieur de formation ferroviaire

• Décret exécutif n° 26-153

  Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement

• Décret exécutif n° 26-174

  Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent

• Décret présidentiel n° 26-89

  Décret présidentiel n° 26-89 du 7 Chaâbane 1447 correspondant au 26 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-270 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier et universitaire d’Oran

• Loi n° 26-11

  Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023

• Décret exécutif n° 26-258

  Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 26-99

  Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail

• Décret exécutif n° 26-132

  Décret exécutif n° 26-132 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police

• Décision

  Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

• Arrêté

  Arrêté du 20 Rajab 1446 correspondant au 20 janvier 2025 relatif aux modalités d’exécution des condamnations pécuniaires prononcées par décision de justice à l’encontre de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés

• Décret exécutif n° 25-161

  Décret exécutif n° 25-161 du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025 portant réorganisation du centre algérien de développement du cinéma

• Décret exécutif n° 25-196

  Décret exécutif n° 25-196 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant réorganisation du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel et changement de sa dénomination

• Loi n° 25-12

  Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières

• Loi n° 25-04

  Loi n° 25-04 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2022

• Décret présidentiel n° 24-405

  Décret présidentiel n° 24-405 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant création de l'établissement de gestion du centre international de conférences « Abdelatif Rahal » et fixant son organisation et son fonctionnement

• Décret présidentiel n° 24-390

  Décret présidentiel n° 24-390 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 confiant au contrôle général de l’armée la mission de contrôle et d’inspection exercée par les administrations, les institutions et les organismes spécialisés, et ce, au sein des différents organes et structures du ministère de la défense nationale et des établissements y relevant

• Décret exécutif n° 24-139

  Décret exécutif n° 24-139 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut national de formation supérieure de musique

• Arrêté

  Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes

• Décret exécutif n° 24-246

  Décret exécutif n° 24-246 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

• Loi n° 24-05

  Loi n° 24-05 du 15 Chaoual 1445 correspondant au 24 avril 2024 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2021

• Décret exécutif n° 24-138

  Décret exécutif n° 24-138 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant création d'un centre de protection du patrimoine religieux et des manuscrits et fixant son statut

• Décret exécutif n° 24-346

  Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses

• Décret exécutif n° 24-358

  Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs

• Décret exécutif n° 24-347

  Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire

• Décision

  Décision du 27 Joumada Ethania 1445 correspondant au 9 janvier 2024 portant constitution d'un comité technique auprès de la Cour des comptes

• Décret exécutif n° 24-135

  Décret exécutif n° 24-135 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-166 du 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l'égide de I'UNESCO

• Décret exécutif n° 24-345

  Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets

• Décret exécutif n° 24-344

  Décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs

• Décret exécutif n° 24-343

  Décret exécutif n° 24-343 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics

• Décret exécutif n° 24-79

  Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national

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