Décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs

En application des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs.

L’ordre de réquisition est un acte établi par l’ordonnateur qui doit comporter, pour chaque dépense rejetée, outre les motifs le justifiant, la mention « le comptable est requis de payer » ; il constitue une pièce justificative de paiement.

L’ordre de réquisition doit être conforme au modèle joint en annexe du présent décret.

Le comptable public qui défère à une réquisition, doit en rendre compte dans un délai de quinze (15) jours au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes.

Le compte rendu, accompagné d’une copie des documents comptables, retrace de façon détaillée les motifs du refus de paiement.

Le ministre chargé des finances peut, en cas de besoin, demander un complément d’information à l’ordonnateur.

La responsabilité du comptable public est engagée lorsqu’il défère à la réquisition dans les cas prévus au 3ème alinéa de l’article 62 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de la comptabilité publique et de gestion financière.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs.

Les dispositions du présent décret entre en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE DE REQUISITION N° ...................... du ....................

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de la comptabilité publique et de gestion financière ;

Vu le décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs ;

Vu le décret exécutif n° ............... du ............................... relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire ;

Vu la décision n° ........... du ............................ portant nomination ......................... en sa qualité d’ordonnateur sur le budget de ............................................... ;

Suite à la note de rejet n° ............... du ............................... relative au refus de paiement du mandat n° .............. du ............... au profit de .................................. d’un montant de ............................ au motif de .................... ;

ORDONNE :

Le comptable public de ...................... est requis de payer sous ma responsabilité le mandat n° ..................... du ...................... au profit de ..................... d'un montant de .................. au motif de ...........................

Le comptable public de .................. est chargé dans la limite de ses prérogatives d'exécuter le présent ordre de réquisition.

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