Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses

En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses :

— de l'Etat ;

— des collectivités locales ;

— des établissements publics administratifs et des établissements publics de santé ;

— des autres personnes morales chargées de l'exécution de tout ou partie d'un programme de l'Etat, au sens de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances.

CREATION ET ORGANISATION DES REGIES Création des régies

La création des régies de recettes et/ou de dépenses constitue une procédure exceptionnelle d'exécution d'une catégorie de recettes et/ou de dépenses publiques qui ne peuvent, en raison de leur urgence, s'accommoder des délais prévus pour l'exécution de recettes et de dépenses.

Les régies de recettes et/ou de dépenses sont créées par décision de l'ordonnateur du budget des personnes morales citées à l'article 1er du présent décret, après accord écrit du comptable public assignataire.

La décision de création d'une régie comporte les indications figurant dans le modèle joint en annexe I du présent décret.

L'exécution des dépenses publiques par voie de régie, se réalise par dépense unitaire. On entend par « dépense unitaire » : une dépense afférente à une même prestation.

Le montant maximum de la dépense unitaire est fixé, périodiquement, par arrêté du ministre chargé des finances.

Les décisions de création des régies de recettes et/ou de dépenses, peuvent faire l'objet de modification.

Celles-ci obéissent aux mêmes règles de création et peuvent affecter :

— le plafond de l'avance, en augmentation ou en diminution ;

— le montant de la dépense unitaire ;

— les catégories d'imputation de la régie.

Les régies de recettes et/ou de dépenses sont supprimées par décision de l'ordonnateur compétent. Cette décision est notifiée au comptable public assignataire dans un délai, maximum, de huit (8) jours.

Des régisseurs

Le régisseur est choisi parmi le personnel titulaire, nommé par décision des ordonnateurs des budgets des personnes morales cités à l'article 1er du présent décret, auprès desquelles les régies de recettes et/ou de dépenses sont instituées, après accord écrit du comptable public assignataire.

La décision de nomination doit être conforme au modèle joint en annexe II du présent décret.

La décision de nomination du régisseur est notifiée par l'ordonnateur :

— au comptable public assignataire ;

— au contrôleur budgétaire des personnes morales ;

— au régisseur. 22 octobre 2024

La désignation éventuelle d'un ou de plusieurs sous-régisseurs, est prononcée également par décision de l'ordonnateur. Les sous-régisseurs sont placés sous l'autorité du régisseur.

L'ordonnateur peut nommer :

— un suppléant, en cas d'empêchement provisoire du titulaire de la régie ;

— un nouveau régisseur, en cas de changement du régisseur titulaire.

Les conditions de nomination d'un suppléant ou d'un nouveau régisseur sont celles prévues à l'article 8 ci-dessus.

Les modalités de remise ou de passation de service entre le régisseur entrant et le régisseur sortant, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

FONCTIONNEMENT DES REGIES Régies de recettes

La nature des produits à encaisser par régie est fixée par la décision de création visée à l'article 3 ci-dessus.

Les impôts, taxes et redevances prévus aux codes fiscaux, au code des douanes et au code du domaine national, ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie de recettes, sauf disposition de loi de finances.

Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que celles appliquées aux comptables publics. Toutefois, les moyens de paiement doivent être prévus dans la décision de création de la régie.

Les régisseurs doivent verser et justifier les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire.

Le versement des recettes en espèces s'effectue dans les conditions fixées dans la décision de création de la régie et, au minimum, une fois par semaine.

Les chèques bancaires ou postaux sont remis à l'encaissement, au plus tard, dans les 24 heures après leur réception.

Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse dont le montant maximum est fixé dans la décision de création de la régie.

Régies de dépenses

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, seules les dépenses énumérées ci-après peuvent être supportées par une régie :

— dépenses de matériel et de fonctionnement ;

— avances sur frais de mission ;

— travaux exécutés en régie. 19 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 octobre 2024

Le plafond autorisé des dépenses annuelles exécutées par le biais des régies de dépenses ne doit pas dépasser le quart (1/4) de la dotation budgétaire de chaque catégorie figurant sur la décision de création de la régie de dépenses.

Il est mis à la disposition de chaque régisseur, une avance supportée par le budget de l'ordonnateur de la personne morale concernée.

Un crédit d'égal montant est bloqué sur la ou les catégorie(s) budgétaire(s), sur lesquelles sont imputées les dépenses à payer par le régisseur.

Le montant de cette avance est fixée par décision de création de la régie de dépenses et, le cas échéant, révisé dans la même forme.

Les modalités d'application du présent article, sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le plafond de l'avance est fixé par catégorie, en fonction des besoins trimestriels des dépenses à réaliser par voie de régie.

Toute avance est soumise à une demande établie par le régisseur, visée par l'ordonnateur, adressée au comptable public assignataire.

Toute nouvelle demande d'avance est conditionnée par la présentation de pièces justificatives de l'avance précédente.

Le montant de la nouvelle avance ne doit pas dépasser celui des dépenses réalisées.

Les régisseurs effectuent les paiements des sommes dues aux créanciers dans les mêmes conditions éxigées des comptables publics. La décision de création de la régie précise les moyens de paiement dont disposent les régisseurs pour le règlement des dépenses par voie de régie.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur, au plus tard, à la fin de chaque mois.

Toutefois, le régisseur est dispensé de la production des pièces justificatives pour les dépenses inférieures à un seuil, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Pour le montant des dépenses reconnues régulières et revêtues du visa du contrôleur budgétaire, l'ordonnateur émet une ordonnance ou un mandat, transmis au comptable public assignataire pour régularisation.

Afin de permettre l'arrêt des écritures comptables, le régisseur est tenu de reverser au comptable public assignataire le montant restant de l'avance qui lui a été consentie, au plus tard, le 20 décembre de l'exercice.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11 Régies de recettes et de dépenses

En cas de nécessité, il est créé une régie de recettes et de dépenses dans les mêmes conditions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies de dépenses.

La compensation entre les recettes encaissées et les dépenses à payer n'est pas autorisée pour les régies de recettes et de dépenses.

Les régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé des finances. Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :

— pour les régies de recettes : les encaissements, les versements et la situation de leur disponibilité ;

— pour les régies de dépenses : les avances accordées, les fonds employés et les fonds disponibles.

CONTROLE ET RESPONSABILITE

Les régisseurs sont soumis au contrôle du comptable public assignataire de rattachement et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.

Ils sont soumis, également, aux contrôles des organes et autorités habilitées prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Dès la date de leur installation jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions, les régisseurs sont responsables, au même titre que les comptables publics :

— de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent et/ou qui leur sont avancés par les comptables publics ;

— du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité ;

— de la conservation des pièces justificatives ainsi que la tenue de la comptabilité.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE I الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية PORTEFEUILLE DE PROGRAMME : (l'intitulé et le code) ;

PROGRAMME : (l'intitulé et le code) SOUS-PROGRAMME : (l'intitulé et le code) ACTION : (l'intitulé et le code) ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

Décision n°................... du ......................... portant création/ modification / suppression d'une régie de recettes / dépenses / recettes et dépenses (1).

L'ordonnateur, Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ;

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses ;

Vu le décret exécutif n° .......... du................. fixant les délais de paiement de dépenses, les modalités de recouvrement des recettes et les conditions d'admission en non valeurs ;

Vu ....................................................................... (2) ;

Après accord écrit du comptable public assignataire ................... en date du ................... ;

Décide :

Régie de recettes Article. 1er. — Il est institué une régie de recettes auprès du ......... (désignation de l'entité publique auprès de laquelle est créée la régie), sous le code ....................

Cette régie est installée à (adresse du siège de la régie).

La régie encaisse les recettes (nature d'imputation budgétaire) suivantes : 1° : ........................................................................................ ; 2° : ........................................................................................ ; 3° : ........................................................................................ ; ..........................................................................................

Les recettes désignées à l'article 3, sont encaissées selon les modes d'encaissement suivants : 1° : ........................................................................................ ; 2° : ........................................................................................ ; ...........................................................................................

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Citer d'autres textes jugés utiles.

ANNEXE I (suite)

Les recettes désignées à l'article 4, sont versées au compte ouvert dans les écritures du comptable public assignataire dans les délais ci-après :

— pour les espèces : .................................................................................................................

— pour les chèques : .................................................................................................................

— autres moyens de paiement : .................................................................................................

Le montant du fonds de caisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à .............. DA.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des opérations de recettes (préciser le délai de la remise) :

— .................................................................................................................

— .................................................................................................................

Régie de dépenses

Il est institué une régie de dépenses auprès du ................... (désignation de l'entité publique auprès de laquelle est créée la régie), sous le code .................

Cette régie est installée à (adresse du siège de la régie) .................................................................................................. ......................................................................................................................................

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur, est fixée à Action 1 : ...................................................................................................................................................... DA.

Action 2 : ...................................................................................................................................................... DA.

Action : ......................................................................................................................................................... DA.

Le régisseur est habilité à payer les dépenses (mentionner la nature économique des charges budgétaires de l'Etat) suivantes :

Action : ................. (mentionner l'intitulé de l'action) Code de l'action .................. (mentionner le code de l'action) Code de la dépense Nature de la dépense Montant (DA) Montant total (montant arrêté en lettres et en chiffres)

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur, dans un délai de ............................

Les moyens de paiement dont dispose le régisseur pour le règlement des dépenses sont : (mentionner les moyens de paiement ex : chèque, espèce ou virement)

— .................................................................................................................

— .................................................................................................................

— .................................................................................................................

L'ordonnateur, le contrôleur budgétaire, le comptable public assignataire et le régisseur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à .......................... , le ....................

L'ORDONNATEUR (nom et prénom, cachet et signature) ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية ORDONNATEUR :

SIEGE : .................................................

Décision n°................... du ......................... portant nomination du régisseur de la régie de recettes / dépenses / recettes et dépenses (1).

L'ordonnateur, Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment son article 22 ;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et des agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ;

Vu le décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses ;

Vu le décret exécutif n° ............ du ................ (2) ;

Vu l'arrêté n°........ du ...................... portant nomination de (M. /Mme./Mlle.) ............. dans le corps des....................... ;

Vu la décision n° .............. du ................ portant création de la régie de ............................. ;

Vu ....................................................................... (3).

Après accord émis par le comptable public assignataire ;

Décide :

Article. 1er. — (M., Mme.)..... (grade) ......................., est désigné(e) régisseur de la régie de ........., à compter du................

L'ordonnateur, le contrôleur budgétaire, le comptable public assignataire et le régisseur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution de la présente décision.

Fait à .......................... , le ....................

(nom et prénom, cachet et signature)

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Indiquer le décret qui précise la création et le statut de l'organisme public.

(3) Citer les textes jugés utiles.

DECISIONS INDIVIDUELLES