Loi n° 24-05 du 15 Chaoual 1445 correspondant au 24 avril 2024 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2021

Les résultats définitifs des recettes du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2021, sont arrêtés à la somme de sept mille deux cent cinquante-six milliards sept cent soixante-dix-sept millions cent trente mille trois cent quatre-vingt-cinq dinars et soixante-quatre centimes (7.256.777.130.385,64 DA), dont :

- Cinq mille neuf cent milliards six cent trente-trois millions cent dix-huit mille six cent dix-huit dinars et quarante centimes (5.900.633.118.618,40 DA) pour les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2021, conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » annexé à la présente loi ;

- Mille trois cent cinquante-six milliards cent quarante-quatre millions onze mille sept cent soixante-sept dinars et vingt quatre centimes (1.356.144.011.767,24 DA) pour le reliquat des crédits budgétaires abrités dans les écritures du Trésor.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2021, sont arrêtés à la somme de sept mille neuf cent vingt-huit milliards neuf cent quarante-et-un millions trois cent vingt-trois mille cinq cent dix-huit dinars et dix-huit centimes (7.928.941.323.518,18 DA), dont :

- Cinq mille quatre cent cinquante milliards quatre cent quarante-cinq millions six cent soixante-quatre mille sept cent quarante-trois dinars et quarante-cinq centimes (5.450.445.664.743,45 DA) pour les dépenses de fonctionnement, répartis par ministère conformément au tableau « B » annexé à la présente loi ;

- Deux mille quatre cent soixante-quatorze milliards sept cent quatre-vingt-six millions neuf cent vingt-cinq mille dinars (2.474.786.925.000,00 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), répartis par secteur conformément au tableau « C » annexé à la présente loi ;

- Trois milliards sept cent huit millions sept cent trente-trois mille sept cent soixante-quatorze dinars et soixante-treize centimes (3.708.733.774,73 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2021, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à six cent soixante-douze milliards cent soixante-quatre millions cent quatre-vingt-treize mille cent trente-deux dinars et cinquante-quatre centimes (672.164.193.132,54 DA).

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2021, dont le montant s’élève à mille huit cent cinquante-et-un milliards quatre cent cinquante millions cinq cent quatre-vingt-huit mille quatre cent trente-et-un dinars et quarante-neuf centimes (1.851.450.588.431,49 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les pertes résultants de la gestion des opérations de la dette de l’Etat, enregistrées au 31 décembre 2021, dont le montant s’élève à deux mille soixante-dix-neuf milliards six cent trente-neuf millions quarante-quatre mille trois cent dix-sept dinars et quatre-vingt-six centimes (2.079.639.044.317,86 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor. 19 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2024

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2021 s’élèvent à :

- Quatre cent soixante-et-un milliards huit cent quarante-deux millions quatre cent quatre-vingt-deux mille trois cent dix-huit dinars et vingt-sept centimes (461.842.482.318,27 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

- Quatre mille cent soixante-huit milliards trois cent vingt-quatre millions neuf cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix huit dinars et cinquante-et-un centimes (4.168.324.969.598,51 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5

L’avoir global à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2021, est fixé à trois mille sept cent vingt-neuf milliards huit cent quatorze millions huit cent deux mille huit cent quatre vingt-dix-sept dinars et quatre-vingt-sept centimes (3.729.814.802.897,87 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1445 correspondant au 24 avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— Recettes définitives appliquées Etat RECETTES DU BUDGET PREVISIONS DE L’ETAT LFC

1. RESSOURCES ORDINAIRES : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 - Produit des contributions 1 205 294 797 000,00 directes 201.002 - Produit de l'enregistrement 62 408 364 000,00 et du timbre 201.003 - Produit des impôts divers 1 050 467 826 000,00 sur les affaires (dont TVA sur les produits importés) 404 137 982 000,00 201.004 - Produit des contributions 5 259 550 000,00 indirectes 201.005 - Produit des douanes 312 183 218 000,00 Sous-total (1) 2 635 613 755 000,00 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 - Produit et revenus des 47 321 530 000,00 domaines 201.007 - Produits divers du budget 156 800 000 000,00 201.008 - Recettes d'ordre 50 000 000,00 Sous-total (2) 204 171 530 000,00 1.3. Autres recettes :

Autres recettes 565 000 000 000,00 Sous-total (3) 565 000 000 000,00 Total des ressources ordinaires 3 404 785 285 000,00

2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 - Fiscalité pétrolière 1927 050 692 000,00 Total général des recettes 5 331 835 977 000,00 au budget de l’Etat pour 2021 « A »

En DA ECART REALISATIONS REAL En % En valeur En % 1 193 997 899 064,99 99,06 - 11 296 897 935,01 - 0,94 83 291 582 561,43 133,46 20 883 218 561,43 33,46 1 150 436 843 467,54 109,52 99 969 017 467,54 9,52 477 181 157 427,52 118,07 73 043 175 427,52 18,07 4 715 274 651,41 89,65 - 544 275 348,59 - 10,35 329 689 628 485,79 105,61 17 506 410 485,79 5,61 2 762 131 228 231,16 104,80 126 517 473 231,16 4,80 61 029 557 539,13 128,97 13 708 027 539,13 28,97 139 045 417 640,78 88,68 - 17 754 582 359,22 - 11,32 6 068 580,00 12,14 - 43 931 420,00 - 87,86 200 081 043 759,91 98,00 - 4 090 486 240,09 - 2,00 1 011 370 154 627,33 179,00 446 370 154 627,33 79,00 1 011 370 154 627,33 179,00 446 370 154 627,33 79,00 3 973 582 426 618,40 116,71 568 797 141 618,40 16,71 1 927 050 692 000,00 100,00 — — 5 900 633 118 618,40 110,67 568 797 141 618,40 10,67 Répartition par département ministériel des crédits ouverts 28 avril 2024 et des consommations enregistrées au titre du budget de fonctionnement pour l’exercice 2021 Etat « B »

Crédits 2021 Ministères Votés LFC Révisés Présidence de la République 9 624 594 000,00 12 382 434 000,00 Services du Premier ministre 4 498 985 000,00 4 622 985 000,00 Défense nationale 1 230 000 000 000,00 1 237 005 330 000,00 Affaires étrangères 40 765 200 000,00 50 886 733 000,00 Intérieur, collectivités locales et 581 130 379 000,00 617 979 510 000,00 aménagement du territoire Justice 82 575 764 000,00 96 076 908 000,00 Finances 88 308 915 000,00 90 662 915 000,00 Energie — — Energie et mines 64 310 372 000,00 64 310 372 000,00 Moudjahidine et ayants droits 235 317 071 000,00 235 634 071 000,00 Affaires religieuses et wakfs 27 453 234 000,00 28 853 234 000,00 Education nationale 824 649 354 000,00 849 890 354 000,00 Enseignement supérieur et recherche 373 838 556 000,00 373 856 556 000,00 scientifique Formation et enseignement 51 568 735 000,00 56 473 035 000,00 professionnels Culture et arts 15 261 761 000,00 15 261 761 000,00 Poste et télécommunications 2 288 950 000,00 2 456 925 000,00 Jeunesse et sports 38 060 439 000,00 44 052 599 000,00 Solidarité nationale, famille et 132 651 092 000,00 133 151 092 000,00 condition de la femme Industrie 4 536 161 000,00 4 589 726 000,00 Mines — — En DA Ecarts Taux de en valeur consom- Consommés (rév. consom.) mation (%) 9 652 517 010,49 2 729 916 989,51 77,95 4 286 262 892,33 336 722 107,67 92,72 1 193 488 610 430,63 43 516 719 569,37 96,48 50 212 026 755,46 674 706 244,54 98,67 595 180 431 016,05 22 799 078 983,95 96,31 87 620 371 448,11 8 456 536 551,89 91,20 86 171 391 003,44 4 491 523 996,56 95,05

— — — 62 107 170 286,03 2 203 201 713,97 96,57 227 054 712 452,47 8 579 358 547,53 96,36 28 119 622 658,92 733 611 341,08 97,46 821 866 501 919,77 28 023 852 080,23 96,70 373 544 478 652,23 312 077 347,77 99,92 56 034 231 187,23 438 803 812,77 99,22 14 057 848 226,65 1 203 912 773,35 92,11 2 208 956 940,05 247 968 059,95 89,91 39 181 553 092,19 4 871 045 907,81 88,94 131 578 751 334,11 1 572 340 665,89 98,82 4 121 771 748,86 467 954 251,14 89,80

— — — 19 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL 28 avril 2024 Etat Ministères Votés LFC Agriculture et développement rural 224 454 908 000,00 Pêche et productions halieutiques 2 331 055 000,00 Habitat, urbanisme et ville 17 484 735 000,00 Commerce 16 224 651 000,00 Communication 18 964 761 000,00 Travaux publics — Transports — Travaux publics et Transports 24 315 051 000,00 Ressources en eau 13 929 430 000,00 Tourisme, artisanat et travail familial 3 244 688 000,00 Sante, population et réforme 473 765 455 000,00 hospitalière Travail, emploi et sécurité sociale 163 123 879 000,00 Relations avec le parlement 232 953 000,00 Environnement 2 426 351 000,00 Transition énergétique et énergies 268 450 000,00 renouvelables Numérisation et statistiques 770 000 000,00 Industrie pharmaceutique 527 000 000,00 Sous-total 4 768 902 929 000,00 5 Charges communes 895 603 600 000,00 TOTAL GENERAL 5 664 506 529 000,00 5 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7 « B » (suite) En DA Crédits 2021 Ecarts Taux de en valeur consom- (rév. consom.) mation Révisés Consommés (%) 377 454 908 000,00 374 838 462 250,56 2 616 445 749,44 99,31 2 331 055 000,00 1 998 570 597,04 332 484 402,96 85,74 19 717 235 000,00 24 129 335 099,18 - 4 412 100 099,18 122,38 54 706 951 000,00 53 780 242 993,09 926 708 006,91 98,31 25 325 742 000,00 25 228 465 153,12 97 276 846,88 99,62 16 429 247 000,00 18 592 602 744,77 - 2 163 355 744,77 113,17 7 975 402 819,00 7 710 201 051,93 265 201 767,07 96,67

— — — — 38 529 430 000,00 37 985 742 990,53 543 687 009,47 98,59 3 244 688 000,00 2 869 629 793,54 375 058 206,46 88,44 553 652 580 000,00 542 529 834 584,29 11 122 745 415,71 97,99 170 641 189 000,00 168 393 149 351,15 2 248 039 648,85 98,68 232 953 000,00 221 288 952,77 11 664 047,23 94,99 2 524 951 000,00 2 129 007 913,69 395 943 086,31 84,32 268 450 000,00 35 048 722,56 233 401 277,44 13,06 770 000 000,00 667 461 661,44 102 538 338,56 86,68 627 000 000,00 401 975 174,89 225 024 825,11 64,11 192 578 321 819,00 5 047 998 228 089,57 144 580 093 729,43 97,22 471 928 207 181,00 402 447 436 653,88 69 480 770 527,12 85,28 664 506 529 000,00 5 450 445 664 743,45 214 060 864 256,55 96,22 Répartition par secteur des crédits ouverts d’équipement pour l’exercice Etat « C »

Crédits 2021 Secteurs Votés LFC Révisés Industrie 3 692 317 000,00 3 692 889 000,00 Mines et énergie 1 820 000 000,00 1 820 000 000,00 Agriculture et Hydraulique 229 372 239 000,00 259 124 130 000,00 Soutien aux services productifs 56 054 196 000,00 27 191 906 000,00 Infrastructures économiques et 601 801 307 000,00 623 107 355 000,00 administratives Education - Formation 137 154 192 000,00 135 205 821 000,00 Infrastructures 117 268 336 000,00 94 842 227 000,00 socio-culturelles Soutien à l'accès à l'habitat 453 244 266 000,00 444 244 266 000,00 Divers 600 000 000 000,00 654 388 000 000,00 PCD 120 000 000 000,00 120 000 000 000,00 Sous-total d’investissement 2 320 406 853 000,00 2 363 616 594 000,00 Soutien à l'activité économique 395 583 535 000,00 395 583 535 000,00 (Dotation aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d'intérêt) Provision pour dépenses 262 185 535 000,00 218 975 794 000,00 imprévues Sous-total des opérations en 657 769 070 000,00 614 559 329 000,00 capital Total du budget d’équipement 2 978 175 923 000,00 2 978 175 923 000,00 28 avril 2024 au titre du budget 2021 En DA Ecarts crédits (Rév. - Mob.) Mobilisés En valeur En % 1 230 731 000,00 2 462 158 000,00 66,67 - 1 820 000 000,00 — — 189 922 682 000,00 69 201 448 000,00 26,71 23 119 724 338,78 4 072 181 661,22 14,98 577 834 542 919,67 45 272 812 080,33 7,27 127 563 529 971,04 7 642 291 028,96 5,65 158 557 304 579,06 - 63 715 077 579,06 - 67,18 245 621 030 000,00 198 623 236 000,00 44,71 653 171 259 191,45 1 216 740 808,55 0,19 116 400 000 000,00 3 600 000 000,00 3,00 2 095 240 804 000,00 268 375 790 000,00 11,35 379 546 121 000,00 16 037 414 000,00 4,05

— 218 975 794 000,00 100,00 379 546 121 000,00 235 013 208 000,00 38,24 2 474 786 925 000,00 503 388 998 000,00 16,90 19 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 DECRETS