Ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975 fixant la durée légale hebdomadaire de travail
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Article 2
فتح المادةLes modalités d'application de la durée légale, hebdomadaire de travail, seront fixées par des textes ultérieurs, pour les gens de mer, les personnels navigants des aéronefs, les conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs, ainsi que pour certaines catégories de professions particulièrement exposées aux risques professionnels.
La durée effective de travail qui sera fixée pour les cas prévus a Kalinéa precedent, est équivalente à la durée légale hebdomadaire, pour un nombre d'heures inférieur à 44 heures par semaine.
Article 3
فتح المادةDans les mines souterraines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine, ne pourra en aucun cas, excéder trente-neuf heures par semaine.
Article 4
فتح المادةPour les commerces de détail et le gardiennage, des textes particuliers détermineront la concordance entre les heures de présence des travailleurs sur les lieux de travail et la durée légale hebdomadaire, de travail.
Article 5
فتح المادةLes travailleurs payés à la mensualité sont astreints à effectuer un horaire de cent soixante seize heures par mois.
Article 6
فتح المادةSous réserve du respect du jour légal de repos hebdomadaire et hormis les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, la durée légale hebdomadaire de travail est répartie entre les jours ouvrables avec un maximum de dix heures par jour. Cette répartition se fait par la direction de l'entreprise ou de l'unité, après avis de l'assemblée des travailleurs ou de la section syndicale.
Article 7
فتح المادةLe mode de répartition de la durée légale, hebdomadaire, de travail dans le secteur de la fonction publique fera l'objet d'un decret pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
Article 8
فتح المادةLes heures supplémentaires de travail ne peuvent être accordées que dans le cadre des limites et selon les procédures fixées par la législation du travail pour les entreprises socialistes, coopératives ou privées.
Les heures supplémentaires dans les services publics restent régies par la réglementation y afférente et les taux de leur rémunération s'effectuent conformément aux dispositions du régime indemnitaire en vigueur.
Article 9
فتح المادةToute infraction à la présente ordonnance relevée dans les entreprises de production de biens et services, est punie conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 2 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
Article 10
فتح المادةToutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
Article 11
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1975.
Houari BOUMEDIENE. 16 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Loi n° 81-03
« Sont abrogés : l'ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975 fixant la durée légale hebdomadaire de travail, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 75-62 du 26 septembre 1975; les articles 183 à 188, 190, 191 et 193 à 198 de »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (102)
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Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1980 accordant à la société A.M.C.C.A. (Association momentanée compresseurs) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1981 accordant à la Société nationale des travaux maritimes, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 19 février 1981 accordant à la SOPAMBA une dérogation exceptionnelle à la duréé légale hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 19 février 1981 accordant à la société < Boswau-Knauer > une dérogation exceptionnelle à la durée hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 11 février 1981 accordant à la COOPEMAD (Travaux publics et bâtiment) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1980 accordant à la société << Lavori Edili Stradali Industriali une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1981 accordant à la Société < Consortium Lubrifiants Arzew-2» une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 19 février 1981 accordant à la SONACOME une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 19 février 1981 accordant à la société < Pullman Kellogg › une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire du travail
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Arrêté
Arrêté du 14 avril 1980 accordant à la société < Boswau - knauer », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 3 juin 1980 accordant à la société << Boswau Knauer > une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 3 juin 1980 accordant à la société nationale des travaux maritimes (SONATRAM) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 25 juin 1980 accordant à la société « Universale Hoch Und Tiefbau > une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 14 avril 1980 accordant à la société << NACAP », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 20 février 1980 accordant à la société << Toyo Engeneering corporation », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 14 avril 1980 accordant à la société << Fluor Texas-incorporation», une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1980 accordant à la compagnie électro-mécanique, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1980 accordant à la société <<Boswau Knauer» une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travatl
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Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1980 accordant à la société <<NACAP » une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 20 février 1980 accordant à la société nationale de constructions métalliques (SN. METAL), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1980 accordant à la sociéré < SAIPEM » une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1980 accordant à la société nationale des travaux maritimes (SONATRAM), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 26 août 1980 accordant à la société par actions « COGEFAR une dérogation excер- tionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 26 août 1980 accordant à la société << CIFAL », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 3 juin 1980 accordant à la société « Lavori Edili Stradali Industrial › (L.E.S.I.) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 3 juin 1980 accordant à la société << Boswau Knauer > une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 20 février 1980 accordant à la société << Boswau-Knauer », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 20 février 1980 accordant à la société << Planungs gescelleschaft Dinslaken, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 25 juin 1980 accordant à la société nationale des travaux maritimes (SONATRAM) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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Arrêté
Arrêté du 14 avril 1980 accordant à la société << Salcost Algéria », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
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