Ordonnance n°.69-93 du 20 novembre 1969 portant création de l'office national du lait et des produits laitiers

Il est créé, sous la dénomination d'office national du lait et des produits laitiers, par abréviation <<< ONALAIT », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie financière.

Dans ses interventions commerciales, ses relations avec les tiers sont régis par le droit privé.

L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Le siège social de l'office est fixé à Alger.

L'office national du lait et des produits laitiers a pour objet la mise en œuvre de la politique laitière nationale.

A ce titre, son action tend à, développer la production laitière, à l'organiser et à assurer le traitement et la transformation du lait et des produits laitiers.

L'office est chargé de réunir, en liaison avec les services techniques intéressés, toutes informations à l'effet de connaître les besoins intérieurs en lait de consommation OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1163 5 décembre 1969 JOURNAL et produits laitiers et d'établir une programmation à moyen et long termes de ces besoins.

Il se tient informé de l'évolution de la production laitière et de sa localisation ainsi que des possibilités offertes par les marchés extérieurs.

L'office a pour rôle d'entreprendre ou provoquer toute action tendant à augmenter et à régulariser la production laitière en quantité et qualité.

A cet effet et en collaboration avec les services et organismes compétents: -il participe à la programmation des bessoins alimentaires du cheptel laitier, à la définition du programme d'implantation et de construction des étables et à l'établissement du programme d'importation de vaches laitières. Il peut être chargé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, de procéder à l'importation du bétail laitier; il contribue à l'amélioration de la productivité du cheptel laitier et peut, à ce titre, être chargé de l'exécution du contrôle laitier zootechnique et participer à la gestion de centres d'insémination artificielle. Il assure la tenue des livres généalogiques; il contribue, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à assurer la commercialisation d'un lait sain et de qualité. A ce titre, il participe à la protection sanitaire du cheptel, à la lutte contre les maladies transmissibles à l'homme par le lait, contrôle le respect des règles d'hygiène dans les étables, les entreprises laitières et les centres de distribution.

A cet effet, il dispose, pour ses besoins propres, d'un laboratoire central d'analyses laitières et de laboratoires régionaux pour surveiller, d'une manière permanente, la qualité du lait et des produits laitiers; il fournit des avis en matière de création ou d'extension d'entreprises traitant les laits et les produits laitiers, ainsi que pour toute importation de matériel laitier.

- Conformément à son objet, l'office réalise et gère

collecte, des usines de traitement et de des centres de , transformation du lait.

Il oriente et coordonne l'activité des coopératives laitières qui sont placées sous son contrôle technique et économique.

Les modalités de ce contrôle seront fixées par décret.

Les relations commerciales entre l'office et les coopératives sont régies par des conventions conformes à des contrats-types approuvés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Dans le cas où plusieurs usines laitières coexistent dans dans une même région, l'office intervient pour déterminer leurs zones d'action respectives pour le ramassage et la distribution et définit et coordonne leurs activités.

L'office assure l'approvisionnement régulier et la répartition rationnelle et équilibrée du lait et des produits laitiers au niveau de la consommation nationale.

Pour ce faire et compte tenu des productions nationales et de l'équilibre du marché, l'office peut procéder à l'importation et à l'exportation des laits et des produits laitiers.

La liste des produits laitiers qui seront importés sera définie par arrêté interministériel pris par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce.

L'office participe, en coordination avec les organismes spécialisés, aux foires et expositions et adhère aux organismes professionnels internationaux.

Dans le cadre des programmes de vulgarisation établis par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, l'office peut être chargé d'assurer auprès des éleveurs, par une assistance technique appropriée, la diffusion des techniques modernes pour augmenter la productivité du cheptel laitier et pour l'obtention d'un lait sain et de qualité. Dans ce but et après autorisation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, l'office peut disposer de fermes laitières pilotes, pour y effectuer la vulgarisation et la formation

L'office soumet au ministre de tutelle, toutes propositions : relatives à la fixation du prix annuel du lait et aux marges commerciales aux différents stades de son circuit, propres à lui. assurer les ressources, en vue de réaliser la péréquation des prix sur le marché intérieur.

Les conditions de détermination des prix seront fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

L'office soumet au ministre de tutelle toute proposition visant à compléter ou modifier la législation laitière et relative notamment aux conditions de production, de ramassage, de traitement, de transformation et de distribution des laits et des produits laitiers.

L'office est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration est composé comme suit: trois représentants du ministre de l'agriculture et do la réforme agraire, un représentant du Parti, trois représentants du ministre d'Etat chargé des finances et du plan dont le président directeur général de la Banque nationale d'Algérie, trois représentants du ministre du commerce, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre d'Etat chargé des transporte, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de la santé publique, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre de l'éducation nationale, deux représentants des coopératives laitières, un représentant des laitiers du secteur privé, quatre représentants du personnel.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret, sur proposition des autorités qu'ils représentent.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. Le conseil peut entendre toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il est alloué aux membres non fonctionnaires des indemnités forfaitaires correspondant aux frais engagés à l'occasion des réunions.

Le conseil se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Des sessions extraordinaires ont lieu à la demande soit du président du conseil d'administration ou de la moitié de ses membres, soit du directeur général.

Le projet d'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général et adopté par le conseil d'administration en début de séance. professionnelle. Il peut assurer la formation professionnelle le secrétariat de séance. et le recyclage du personnel des entreprises laitières, Le directeur général sure

Les procès-verbaux de réunion sont signés par le président et deux membres du conseil d'administration.

Un exemplaire des procès-verbaux de réunion est transmis au ministre de tutelle.

Les décisions du conseil sont, de plein droit, exécutoires à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant leur transmission au ministre de tutelle, sauf opposition expresse de sa part.

Le conseil d'administration détermine l'orientation générale de l'office, accomplit ou autorise tous les actes nécessaires à la réalisation de la mission, ainsi qu'au fonctionnement administratif et financier de l'établissement.

A cet effet, il délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office, le statut et les conditions de rémunération du personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur, le règlement comptable et financier de l'office, les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles. les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office, le programme annuel ou pluriannel des investissements et des emprunts à moyen et long termes, sous réserve de l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, la gestion du directeur général, les comptes annuels de l'office, -l'affectation des excédents éventuels, conformément aux dispositions des articles ci-dessous.

En outre, il connait : du programme annuel et pluriannuel de production laitière, de fabrication des produits laitiers et d'importation, de l'évaluation des besoins à court, moyen et long termes du marché intérieur du lait et des produits laitiers, des mesures a proposer au ministre de tutelle pour développer et régulariser la production laitière, des propositions à soumettre au ministre de tutelle relatives aux prix et à la législation laitière.

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission restreinte de cing membres qui a pour mission d'examiner les questions qu'il lui soumet. Elle siège également, en tant que commission d'ouverture des plis.

La commission se réunit sur convocation du directeur général et délibère conformément à son règlement intérieur fixé par le conseil d'administration.

Ses délibérations font l'objet d'un procès-verbal établi immédiatement et adressé dans le jour qui suit, au ministre de tutelle. Elle rend compte de ses décisions au conseil d'administration, lors de sa plus proche réunion.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur général : assure la gestion courante de l'office et l'exécution des décisions du conseil d'administration, conclut toute opération commerciale, engage et ordonne les dépenses de l'office, représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel, conformément à la législation en vigueur et au statut du personnel.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 décembre 1969

L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année, sauf modification proposée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé des finances.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable général et donne des résultats séparés pour les opérations commerciales de chaque catégorie de produits dont il assure la commercialisation.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable, nommé par le ministre chargé des finances.

Un contrôleur financier est nommé auprès de l'office, par le ministre chargé des finances.

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'administration qui en délibère. Il sont ensuite soumis pour approbation, au ministre de tutelle qui saisit le ministre chargé des finances, deux mois avant le début de l'exercice qu'ils concernent.

Au cas où l'un des deux ministres exprime son désaccord dans les 30 jours qui suivent le dépôt de ces états, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la réserve, et après avis du conseil d'administration, un nouveau projet aux fins d'approbation suivant la même procédure.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la transmission. Si elle n'est pas intervenue au début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'office et à l'exécution de ses engagements dans la limite des états prévisionnels, dûment approuvés de l'exercice précédent.

Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par : le résultat de ses opérations industrielles et commerciales, les redevances sur les produits importés et dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

L'office peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.

Il peut donner sa garantie aux opérations d'emprunts contractés par les coopératives laitières d'élevage, en vue d'améliorer leur équipement et leurs moyens de production.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilan et inventaire accompagnés d'un rapport du directeur général et d'un rapport du contrôleur financier, sont arrêtés par le conseil d'administration qui les transmet, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances

Sous réserve de la législation en vigueur, les résultats de l'exercice, déduction faite des charges et amortissements, sont affectés, après approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, selon des propositions fixées chaque année par le conseil d'administration, à deux fonds: le fonds de réserve, le fonds d'investissements.

A l'aide de ses ressources, l'office peut alimenter des fonds spéciaux créés par décret, sur rapport du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Les fonds spéciaux peuvent avoir pour objet : de subventionner toute action destinée à améliorer la productivité du cheptel laitier,

Des décrets préciseront ultérieurement, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente d'encourager la production d'un lait sain et de qualité de participer à l'assainissement du marché laitier, ordonnance. et lutte contre les maladies susceptibles

Toutes dispositions contraires à celle de la de participer à la présente ordonnance, sont abrogées. d'affecter le cheptel laitier, des prix du lait et des produits

La présente ordonnance sera publiée au Journal algérienne démcoratique et populaire. d'assurer la péréquation officiel de la République laitiers sur le marché intérieur, d'assurer la formation professionnelle dans les usines laitières.

Fait à Alger, le 20 novembre 1969.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR