Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture

L'assemblée générale est formée exclusivement des membres du collectif des travailleurs remplissant les conditions telles que définies à l'article 1 du décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres.

L'assemblée générale des travailleurs est l'organe souverain de l'autogestion. Elle définit et adopte en fonction du plan national de developpement, les orientations de gestion et les objectifs de l'unité de production.

Elle a notamment pour rôle : 15 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'élire le conseil des travailleurs, ou, le cas échéant, le comité de gestion, et le président, d'étudier et d'adopter: le plan de développement de l'exploitation, les programmes annuels de production et de commercialisation, le programme de travail proposé par le conseil des travailleurs et le comité de gestion, le règlement d'organisation du travail, le règlement intérieur de l'exploitation, ? d'étudier et d'approuver les comptes de fin d'exercice, de déterminer les modalités d'utilisation des fonds entre lesquels est réparti le revenu de l'exploitation, de contrôler l'activité des autres organes de l'autogestion, de juger de la faute grave et le cas échéant, de se prononcer sur les sanctions correspondantes.

Elle peut demander la révocation du directeur ou des cadres techniques, après examen des comptes en fin d'exercice.

L'assemblée générale se réunit deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'exploitation l'exige. Ces réunions ont lieu soit sur convocation du président du comité de gestion, soit à l'initiative du conseil des travailleurs, du comité de gestion ou d'un tiers des membres de ladite assemblée.

Les réunions ont lieu en dehors des heures de travail.

Les réunions de l'assemblée générale en session ordinaire sont annoncées 8 jours au moins avant la date de leur tenue; leurs lieu, date et heure ainsi que l'ordre du jour sont affichés aux points de départ des ouvriers pour le travail.

Le directeur est tenu, la veille de la réunion, de faire confirmer verbalement, les convocations par les responsables hiérarchiques.

L'ordre du jour proposé à la session ordinaire peut être modifié sur proposition d'un des membres avant son adoption.

La présence des membres aux réunions de l'assemblée est obligatoire. Sa vérification s'effectue en début de séance Les résultats de cette vérification figurent au procès-verbal.

Tout travailleur absent sans motif valable à trois réunions consécutives peut être déchu de l'ensemble de ses droits par le conseil des travailleurs ou le comité de gestion selon le cas, sous réserve d'un recours éventuel devant l'assemblée générale.

Art, 8. En l'absence de réunion dans un délai de 7 mois, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fait convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la gestion de la période précédente.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres. Elle prend ses décisions à la majorité simple.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée à huitaine. L'assemblée générale délibère alors valablement en présence de la moitié de ses membres Dans le cas contraire, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire prendra les mesures appropriées après enquête.

Les réunions de l'assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal transcrit sur le registre des délibérations ; une copie est adressée aux services compétents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

La rédaction du procès-verbal est confiée au directeur.

Le procès-verbal est contresigné par le président du comité de gestion.

Le registre des procès-verbaux tenu sous la responsabilité personnelle du directeur est accessible en permanence à tout membre de l'assemblée générale qui en fait la demande.

Les assemblées générales comptant 50 travailleurs ou plus, élisent un conseil des travailleurs. Le nombre des membres de ce dernier est calculé à raison de 6 élus par REPUBLIQUE ALGERIENNE 113 fraction de 15 électeurs, sans toutefois être inférieur à 18 et supérieur à 45.

Les assemblées générales comptant au moins 50 membres exercent les prérogatives du conseil des travailleurs.

Les deux tiers des membres du conseil des travailleurs doivent être effectivement engagés dans la production. Les liens de parenté directs ou collatéraux dú 1er degré unissant plus de deux membres, constituent un cas d'inéligibilité. - ;

Le conseil des travailleurs se réunit au moins tous les deux mois en session ordinaire. Il peut en outre, se réunir en session extraordinaire à l'initiative du tiers de ses membres ou sur demande du comité de gestion.

Le conseil des travailleurs ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres. L'établissement des ordres du jour et des procès-verbaux, les conditions de vote, sont les mêmes que ceux prévus aux articles 6,7, 9 et 10 pour l'assemblée générale.

Les réunions du conseil des travailleurs sont annoncées trois jours au moins avant la date de leur tenue selon des modalités identiques à celles prévues pour l'assemblée générale, sauf cas d'urgence.

Elles ont lieu en dehors des heures de travail.

Le conseil des travailleurs exerce au nom de l'assemblée générale, les fonctions suivantes : il élit le comité de gestion parmi ses membres, il prend les décisions découlant des orientations définies par l'assemblée générale, il décide de : toutes mesures relatives à l'application du règlement intérieur, toutes mesures concernant l'équipement et le développement de l'entreprise en fonction des décisions de l'assemblée générale, l'admission de nouveaux membres du collectif selon les modalités définies par la législation en vigueur et sur proposition du directeur, la suspension et l'exclusion des membres du collectif coupables de fautes graves. L'une et l'autre de ces décisions sont susceptibles de recours non suspensif devant l'assemblée générale. il étudie et adopte le programme d'approvisionnement en fonction du plan de culture de l'exploitation, il examine les comptes de fin d'exercice et émet un avis à leur sujet avant leur présentation à l'assemblée générale, il contrôle l'activité du comité de gestion qui lui rend compte, soit lors de ses réunions ordinaires, soit lors de réunions extraordinaires. En cas de désaccord entre les deux organes, le conseil des travailleurs saisit l'assemblée générale qui délibère après avoir entendu l'avis d'un délégué du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les membres du conseil des travailleurs, en dehors des réunions n'ont d'autre autorité que celle que leur confère leur poste de travail dans l'exploitation. Ils n'ont droft à d'autres avantages que ceux attachés à ce poste.

Les membres du conseil des travailleurs sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Le conseil des travailleurs est renouvelable annuellement par tiers.

Pendant les deux premières années de la mise en application du présent texte, un tirage au sort désignera le tiers sortant.

Les membres suspendus sont rééligibles.

Le comité de gestion est élu par le conseil, des travailleurs parmi ses membres. Il comprend de 6 à 12 membres, dont les deux tiers au moins sont engagés dans la production.

Le comité de gestion ne peut comprendre de membres unis par des liens de parente directs ou collatéraux du 1er degré. Ses membres sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles. Le renouvellement des membres autres que le président s'effectue 114 JOURNAL OFFICIEL DE LA chaque année, en fin de campagne et par tiers, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le conseil des travailleurs.

Les membres du comité de gestion n'ont d'autorité effective que celle que leur confère leur poste de travail et ne peuvent engager l'exploitation en dehors des séances du comité de gestion.

Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité de gestion peut admettre à ses séances, à titre consultatif toute personne compétente susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le comité de gestion se réunit toutes les fois que l'intérêt de l'exploitation l'exige et au moins deux fois par mois, soit à la demande du président, soit à l'initiative du tiers de ses membres. Il se réunit en dehors des heures de travail, sauf cas exceptionnels.

Le comité de gestion a pour rôle de prendre toutes décisions nécessaires à l'activité de l'exploitation dans le cadre des orientations définies par l'assemblée générale, et notamment, élaborer : le plan de développement de l'exploitation dans le cadre du plan national, ainsi que les programmes annuels d'équipement, de production et de commercialisation, établir: le règlement en matière d'organisation du travail, de définition, répartition des tâches et des responsabilités et les comptes de fin d'exercice, décider : des emprunts à court terme dans le cadre des programmes annuels d'équipement, de production et de commercialisation, du mode d'achat des produits nécessaires à l'approvisionnement, tels que matières premières ou semences etc... dans le cadre du programme annuel de production,

- du mode de commercialisation des produits et des services dans le cadre de la réglementation en vigueur, -de l'embauche des ouvriers saisonniers, désigner : parmi les membres du conseil des travailleurs, les représentants de l'exploitation aux différents conseils d'administration des coopératives dont elle est membre.

Il peut proposer à l'assemblée générale, la révocation du directeur et des cadres techniques, après examen des comptes de fin d'exercice.

Les décisions doivent être prises et signifiées au directeur par le comité de gestion dûment réuni, Elles sont exécutées sous la seule responsabilité du directeur.

Les ordres du jour et procès-verbaux sont, établis selon les modalités prévues aux articles 6 et 10.

Le comité de gestion rend compte de son activité à chaque réunion du conseil et de l'assemblée générale des travailleurs. Il est tenu de répondre à toutes les demandes d'explications qui lui sont adressées par ces organes.

Le président représente le collectif des travailleurs au sein de l'exploitation et dans tous les actes de la vie publique. Il transmet au directeur les décisions des organes de l'autogestion et veille à leur exécution.

Il préside et dirige les réunions du comité de gestion, du conseil et de l'assemblée générale des travailleurs.

Il est élu pour trois ans par l'assemblée générale parmi ses membres, à la majorité simple et au scrutin secret.

Dès son élection, il est dégagé de ses obligations professionnelles.

Il contrēsigne les procès-verbaux de séance, les pièces d'engagement financier et de paiement. Il convoque le comité de gestion, le conseil et l'assemblée générale des travailleurs.

Il reçoit les réclamations ou suggestions des travailleurs et les transmet pour examen, aux organes compétents de l'autogestion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1969 In assure le contrôle de l'exécution des décisions prises par les organes de l'autogestion. Ileprésente l'exploitation auprès des tiers et a pouvoir d'ester en justice, sur mandat des organes compétents l'autogestion.

En tout état de cause, il ne peut engager l'exploitation qu'en exécution d'une décision régulièrement prise par les organes compétents de l'autogestion. Il rend compte périodiquement de son activité au comité de gestion. Dans le cas contraire et dûment constaté, il est passible de la sanction prévue pour fautes graves.

En dehors des réunions qu'il préside, il cesse d'avoir toute autorité sur les travailleurs; réserve faite toutefois, de celle inhérente à ses fonctions de contrôle de l'exécution des décisions prises par les organes de l'autogestion.

S'il conteste l'exécution de ces décisions, il saisit le comité de gestion en vue d'instructions complémentaires au directeur.

Le président perçoit en cette qualite les seules avances fixées par la réglementation en vigueur à l'exclusion de tout autre avantage.

A l'expiration de son mandat, il réintègre d'office son ancien poste de travail.

Le directeur est nommé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il participe à toutes les réunions du comité de gestion, avec voix consultative.

Le directeur ne peut être uni par des liens de parenté directs avec le président ou tout autre membre du comité de gestion.

Le directeur représente l'Etat au sein du domaine. En cette qualité : il veille: la conservation des moyens de production et s'oppose aux décisions ayant pour objet la diminution de leur valeur initiale; il indique les objectifs de la planification nationale et s'oppose aux plans de développement de l'exploitation non conformes à ses objectifs ; il s'assure de la régularité des opérations économiques et financières de l'exploitation; il signe les pièces d'engagement financier et les ordres de paiement qui sont contresignés par le président : il détient les fonds en espèces de l'exploitation au moyen desquels il effectue les paiements courants; il est responsable au sein de l'exploitation du respect des règles concernant la répartition du revenu; il indique aux organes de l'autogestion compétents, le nombre et la qualification des nouveaux membres qui doivent être recrutés dans le cadre du plan de dévelop. pement de l'exploitation; il exécute les achats et ventes decides par le comité de gestion; il tient l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers, contrôle la tenue de la comptabilité et vise les comptes de fin d'exercice; il est chargé de l'application des décisions du comité de la gestion et donne seul les ordres nécessaires à leur exécution, directement ou par l'intermédiaire des cadres placés sous son autorité.

Il établit en fonction du plan de développement adopté par l'assemblée générale et en collaboration aveo le comite de gestion, les avant-projets suivants : les programmes annuels ou de campagne, de production, de commercialisation, d'approvisionnement et d'investissement; le calendrier des travaux : le compte d'exploitation; le bilan prévisionnel annuel; le tableau des rémunérations de base et des primes attribuées à chaque poste.

Ces avant-projets sont présentés à l'assemblée générale pour décision.

Il rend compte, à chaque réunion du comité de gestion, de son activité pour la période précédente. Il répond obliga. 15 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA toirement aux demandes d'explications présentées par les organes de l'autogestion.

Il assure le secrétariat du comité de gestion ainsi que celui du conseil et de l'assemblée générale des travailleurs. Il est responsable de la tenue et de la rédaction des procès-verbaux de réunion dont il adresse copie aux services compétents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur réside obligatoirement dans l'exploitation sauf cas de force majeure soumise à l'appréciation des services compétents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Un décret fixera ultérieurement le statut particulier des direct urs.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 février 1969, Houari BOUMEDIENE.