Décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres

Tout membre du collectif des travailleurs jouit des droits suivants : élire les membres du conseil des travailleurs, du comité de gestion et le président, présenter sa candidature a cer fonctions; percevoir en cours d'exercice, une avance minimale sur sa quote-part du revenu selon les modalités définies par voie réglementaire cette avance est réputée acquise, quels que soient les résultats de l'exploitation; recevoir une quote-part du revenu de l'exploitation en fonction du travail fourni; beneficier des assurances sociales agricoles et de la législation du travail en vigueur; se retirer éventuellement de l'exploitation.

Les membres du collectif des travailleurs bénéficient d'avantages en nature destinés à compléter la consomniation de leur famille Ces avantages ne peuvent en aucun cas, excéder les besoins réels de celle-ci, ni donner lieu à des transactions Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire en arrête les modalités d'attribution.

Ces avantages sont les suivants : 112 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°/ le droit d'acheter les produits de l'exploitation; le prix de vente aux travailleurs est exactement celui pratiqué la date considérée par l'exploitation pour les livraisons aux organismes de commercialisation. 2° lorsque les conditions locales s'y prétent, et après accord du ministre de I agriculture et de la réforme agraire sur la liste des parcelles affectees à cet usage, la faculte de cultiver un petit jardın familial dont la superficie ne peut excéder 5 ares. Le jardın est cultivé par le travailleur en dehors de ses heures de travail et par les membres de sa famille, sans droit à utilisation des moyens de production de l'exploitation.

Les jardins familiaux sont attribués, selon le cas, par le conseil des travailleurs ou le comité de gestion. 3°/ le droit de posséder dans l'enceinte de son habitation, un petit élevage familial. Le bétail est iimité, outre volaille, lapins et ruches, à 2 têtes d'ovins ou de caprins par famille.

L'élevage des bovins est absolument interdit.

Lorsque la nourriture des animaux provient de l'exploitation, le travailleur l'achète au prix coûtant. 4°/ le droit d'obtenir dans l'exploitation un logement accessoire du travail, lorsque cette exploitation présente des disponibilités suffisantes, après, qu'il ait été satisfait aux besoins des directeurs et cadres techniques.

Les logements sont attribués, selon le cas, par le conseil des travailleurs ou le comité de gestion qui peut exiger en contrepartie, une indemnité d'occupation versée au fonds social.

Les membres d'une exploitation autogérée agricole sont tenus de: respecter le patrimoine de l'expioitation, veiller à son bon entretien et contribuer à son développement, participer au travail nécessaire à la réalisation du plan de production de l'exploitation, contribuer selon leur capacite, à la production, à la formation du revenu,. se conformer strictement à la législation de l'autogestion ainsi qu'aux réglements de l'exploitation et à l'organisation du travail, participer aux réunions des organes de l'autogestion dont ils font partie, ainsi qu'à toute activité collective organisée dans l'intérêt de l'exploitation.

La qualité de membre du collectif des travailleurs ne constitue pas un droit au travail ininterrompu. En aucun cas, le nombre d'emplois ne peut être supérieur à celui fixé par le plan de culture de chaque exploitation.

Lorsque la quantité de travail est insuffisante pour assurer à tous les membres un travail ininterrompu, il est procédé entre eux, à un roulement destiné à assurer une répartition juste et équitable des journées de travail disponibles.

Le montant annuel des dépenses affectées à la rémunération du volume du travail dégagé par le plan de culture et approuvé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ne peut être dépassé sauf dérogation expresse de ce dernier.

Le manquement à l'une quelconque des conditions relatives à la qualité de membre énumérées à l'article 1er entraine la déchéance immédiate de tous droits et accessoires attachés à celle-ci.

Le non respect, d'autre part, des obligations prévues a l'article précédent peut entraîner la perte de cette même qualité et de ses accessoires, sur décision du conseil des travailleurs ou comité de gestion selon le cas.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale des travailleurs.

Dès la fin de chaque année agricole, il est procédé à la révision de la liste des membres du collectif des travailleurs. Cette révision est suivie, dans un délai d'un mois, du renouvellement des organes de l'autogestion conformément aux dispositions en vigueur.

L'admission de nouveau membres a pour but de pourvoir au remplacement de membres décédés, exclus ou REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1969 démissionnaires ou de répondre aux nécessités établies du développement de l'exploitation Le directeur, sur avis conforme des services techniques competents, précise au conseil des travailleurs ou au comité de gestion selon le cas, le nombre de nouveaux membres à admettre et la qualification exigée de chacun d'eux.

En cas de surnombre, il ne sera procédé à aucun remplacement.

Le conseil des travailleurs choisit les nouveaux membres à admettre, avec priorité en faveur des saisonniers ayant accompli le plus grand nombre de journées de travail en tenant compte de leur compétence et de leur productivite.

Dans le cadre de la législation du travail en vigueur, les travailleurs atteints d'une incapacité permanente partielle résultant d'un accident ou d'une maladie, exerceront des fonctions compte tenu de leur diminution physique.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 15 février 1969.

Houari BOUMEDIENE.