Ordonnance n° 69-103 du 26 décembre 1969 modifiant l'ordonnance n° 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération

L'article 13, titre II de l'ordonnance n° Lire : 67-256 du 16 novembre 1967 est ainsi modifié : ...91 et 92. << Dans les limites et conditions prévues par la loi et les Page statuts, il est prélevé sur les excédents d'exploitation, des 904, lère colonne, article 117, 4ème ligne: sommes destinées Au lieu de: ...120.

Lire : ...118. à Page 904, article 120, 10ème et 11ème lignes : : 1º Aux réserves légales 2° A un fonds d'investissement de la coopérative 3º Au fonds national de la coopération ouverte au trésor.

Le reliquat est réparti sous forme de ristournes ou affecté des fonds créés sur décision de l'assemblée générale.

Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du fonds Au lieu de: national de la coopération précitée, sont fixées par décret pris ...article 12, paragraphe b sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du plan et des ministres intéressés. 30 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont interdites toutes libérations de parts par incorporation des réserves ».

L'article 17, alinéa premier, titre III est ainsi modifié :

Après agrément du ministre intéressé et dans le mois de leur constitution définitive, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité, doivent déposer au siège de la wilaya et au greffe du tribunal de leur siège social et, en double exemplaire, leurs statuts sur papier libre accompagnés de la liste de leurs administrateurs, directeurs ou gérants avec l'indication de leurs professions et domiciles».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.