Ordonnance n° 76-89 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut de développement de l'élevage équin

L'institut de développement de l'élevage équin est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le siège de l'institut est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national,

L'institut est chargé du développement de l'élevage équin dans le cadre des objectifs généraux de la politique agricole.

A cet effet, il contribue à l'élaboration de la politique nationale pour la production équine, assure la mise en application des programmes de développement, fournit l'assistance technique aux éleveurs des secteurs coopératif, autogéré et privé et entreprend tous travaux de recherche appliquée et ce, tels que définis ci-dessous :

a) l'institut contribue à l'élaboration de la politique nationale en matière d'élevage équin par : l'établissement et le contrôle des plans de développement, la proposition des mesures techniques ou réglementaires liées à ces élevages, l'établissement et le contrôle de plans de production et d'approvisionnement en chepteľ sélectionné, et les plans de conservation et d'amélioration du cheptel équin national.

b) l'institut entreprend les études et travaux de recherche appliquée et d'expérimentation portant sur les problèmes posés par la production équinę et notamment : l'amélioration des conditions d'élevage par le choix des races et la sélection, ia recherche des meilleures rations alimentaires et de la nutrition en général,

- l'étude et la mise au point des bâtiments destinés à ces élevages, la rationalisation de l'utilisation du matériel agricole adapté aux conditions de production du cheptel équin, la surveillance sanitaire de ce cheptel en liaison avec l'institut national de la santé animale, la valorisation des produits et sous-produits, la création d'un centre de documentation.

c) l'institut assure la multiplication du cheptel de race sélectionnée et gère des centres d'élevage (dépôts de reproducteurs, jumenteries, asineries, production mulassière, production de chevaux de trait, de selle, de sport), ainsi que la tenue des stud-books,

d) l'institut fournit son assistance technique aux éleveurs et producteurs en organisant des campagnes de vulgarisation, des stages de recyclage et en participant à la formation professionnelle,

e) il participe, en collaboration avec l'institut national de la santé animale, aux campagnes de protection du cheptel,

f) il contrôle techniquement le déroulement des sports équestres et les courses hippiques,

g) il prend toutes initiatives et organise toute manifestation aux fins d'encouragement de l'élevage équin,

h) il participe à l'élaboration des programmes d'enseignement de formation des écoles et instituts,

1) l'institut est chargé, en outre, d'étudier et de promouvoir le développement de l'élevage camelin.

L'institut veille à la réalisation et à l'application des tâches définies au présent article.

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'institut collabore avec les organismes et instituts intéressés.

A ce titre, il concourt aux travaux de recherche, à l'enseignement et à la formation professionnelle.

L'institut réalise les opérations commerciales connexes à ses activités.

L'institut a qualité après accord de l'autorité de tutelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur : de conclure toute convention ou accord avec les organismes étrangers ou nationaux, relatifs à son programme d'activité,

- de participer tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et séminaires se rapportant à son objet, de proposer l'octroi de bourses de recherche et charger des missions temporaires à but scientifique et technique à l'effet d'effectuer des études, ou enquêtes et recherches ayant trait à ses activités.

L'institut est administré par un conseil d'orientation et placé sous l'autorité d'un directeur général.

Le conseil d'orientation est composé des 25 membres suivants : le directeur de la production animale, président. le directeur des études et de la planification, le directeur de l'administration générale, le directeur de l'éducation agricole, -le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, le directeur de l'école nationale vétérinaire, le directeur général de l'institut national de la santé animale, le directeur du budget e du contrôle du ministère des finances, le directeur des programmes au secrétariat d'Etat au plan, le directeur général de l'office national des aliments du Détail,

- le directeur général de l'institut des grandes cultures, -2 représentants du personnel de l'institut, 9 représentants des producteurs des secteurs coopératif, autogéré e privé, 1 représentant du ministère de a défense nationale, le président de la fédération des sports équestres, -1 représentant des sociétés des courses.

Les représentants des producteurs sont mandatés par les organisations existantes.

Le directeur général et le contrôleur financier de l'institut assistent aux réunions du conseil d'orientation à tire consultatif.

Le conseil peut entendre toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil d'orientation tient au moins deux réunions par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit du président, soit du directeur général de l'institut, soit du tiers de ses membres, soit encore de l'autorité de tutelle.

Le président établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général de l'institut.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est représentée.

Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion a lieu dans un délai de 8 jours suivant la date de la réunion antérieurement projetée.

Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sur le rapport I directeur général de l'institut, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut,

- le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que lės bilans d'activité de l'année écoulée,

- les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut,

- les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts,

- les états prévisionnels de recettes et dépenses de l'institut, les comptes annuels, le règlement comptable et financier,

- le statut et les conditions de rémunération du personnel,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption,

Le directeur général de l'institut agit dans le cadre des directives d'ordre général de l'institut dans le respect des attributions du conseil d'orientation.

Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile ; il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.

Il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'orientation. Il les présente pour approbation à l'autorité de tutelle.

Il est ordonnateur du budget général de l'institut dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. A ce titre :

- il établit le budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut, il passe tous les marchés, accords et conventions, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites des ses attributions, il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'orientation approuvés par l'autorité de tutelle, il assure la préparation des réunions du conseil d'orientation dont il tient le secrétariat.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de 'agriculture et de la réforme agraire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d'un secrétaire général et de chefs de départements.

Le secrétaire général et les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur général de l'institut Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose à l'égard de l'institut de tout pouvoir d'orientation et de contrôle.

A ce titre, le ministre approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d'orientation.

L'approbation des résultats des délibérations du conseil est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze jours à compter de leur transmission, sauf si l'autorité de tutelle fait opposition.

Pour les réalisations 1 de son objet, l'institut dispose: - de services centraux organisés en départements, de services décentralisés au niveau des régions,

- de centres primaires et de centres secondaires répartis travers le territoire national.

a) le centre primaire constitue l'instrument d'exécution de l'objet de l'institut. Il coordonne l'action des centres secondaires.

Il regroupe des installations, stations, laboratoires, domainer expérimentaux et autres équipements connexes.

b) Les centres secondaires assurent auprès des producteurs, des tâches d'appui technique dans les domaines de la multiplication du cheptel, de la vulgarisation et de l'expérimentation.

La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances est placé auprès de l'institut.

Les ressources de l'institut comprennent notamment: les revenus des biens et fonds, les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou d'études effectués par l'institut au profit d'un particulier ou d'une collectivité,

- les recettes ordinaires d'exploitation constituées par les sommes provenant de la vente de produits agricoles liés à ses activités, le produit de la vente des livres, cartes et ouvrages publiés par l'institut, les subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics, les dons et legs.

Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles. Le budget de l'institut est préparé par le directeur général; il est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise dès la publication de la loi de finances relative à l'exercice considéré. Toutefois si, avant l'approbation de ce budget, l'un des ministres fait opposition, cette approbation est remise en cause; dans ce cas, le REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1976 directeur général de l'institut transmet, dans un délai de trente jcurs à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation.

Le compte administratif accompagné d'un rapport sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur général de l'institut au conseil d'orientation à sa première séance ordinaire de l'année. Ce compte est ensuite soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les stations de l'INRAA ayant pour objet la production équine sont transférées à l'institut de développement de l'élevage équin.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire déterminera les modalités de ce transfert.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

DI CRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE