Ordonnance n° 74-91 du 1er octobre 1974 portant création médecins, de l'institut de développement des cultures industrielles, femmes, p

Il est créé sous la dénomination d' institut de développement des cultures industrielles », par abréviation « Ι.N.C.I. », ci-après désigné « l'institut », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut de développement des cultures industrielles est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le siège de l'institut est fixé a Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

L'institut est chargé de l'organisation du développement de la production des cultures industrielles dans le cadre des objectifs généraux de la politique agricole.

A cet effet, il a pour mission d'élaborer la politique nationale en matière de cultures industrielles, d'assurer la mise en application des programmes de développement, de fournir une assistance technique aux producteurs des secteurs coopératif, autogéré et privé et d'entreprendre tous travaux de recherche appliquée et ce, tels que définis ci-dessous :

a) l'institut élabore la politique générale en matière de production des cultures industrielles par: l'établissement de plans de développement, la proposition de mesures techniques ou réglementaires liées à la production et à la qualité des produits, l'établissement de plans de production et d'approvisionnement;

b) l'institut entreprená les études et travaux de recherche appliquée et d'expérimentation portant sur les problèmes posés à la production, notamment : l'adaptation des espèces et variétés aux différentes régions naturelles du pays, les techniques de production, la gestion des vergers, la technologie des fruits;

c) il organise la multiplication du matériel végétal de base, notamment la production de semences et plan. 11 en assure la conservation, le conditionnement et la distribution.

Il peut créer des coopératives et gérer des exploitations pilotes. 8 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA

d) il fournit son assistance aux producteurs en organisant des campagnes de vulgarisation des stages de perfectionnement et de recyclage et en participant à la formation professionnelle ainsi qu'aux campagnes phytosanitaires.

Il veille à la réalisation et à l'application des tâches définies au présent article.

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées, en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'institut collabore avec les organismes et instituts intéressés. A ce titre, il concourt aux travaux de recherche, à l'enseignement et à la formation professionnelle.

L'institut réalise les opérations commerciales connexes à ses activités principales.

L'institut a qualité, après accord de l'autorité de tutelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur : de conclure toute convention ou accord, avec les organismes étrangers ou nationaux relatifs a son programme d'activité, de participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et séminaires se rapportant à son objet, de proposer l'octroi de bourses de recherche et de charger des missions temporaires à but scientifique, à l'effet d'effectuer des études, enquêtes et recherches ayant trait à ses activités.

L'institut est administré par ur conseil d'orientation et placé sous l'autorité d'un directeur général.

Chapitre 1*r Le conseil d'orientation

Le conseil d'orientation est composé de 21 membres: le directeur de la production égétale, président, le directeur des études et de la planification, Le directeur de l'administration générale, le directeur de l'éducation agricole, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique en Algérie, -e directeur de l'institut national agronomique, an représentant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances, e directeur des industries alimentaires au ministère de l'industrie et de l'énergie, le directeur des programmes au secrétariat d'Etat au plan, 2 représentants du personnel de l'institut national de l'arboriculture fruitière, 9 représentants des producteurs des secteurs coopératif, autogéré et privé.

Les représentants des producteurs sont mandatés par les organisations existantes.

Le directeur général et le contrôleur financier de l'institut assistent aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif.

Le conseil peut entendre toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil d'orientation tient au moins deux réunions par an, en session ordinaire, sur convocation de son president.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du directeur général de l'institut, soit encore du tiers de ses membres, soit enfin de l'autorite de tutelle.

Le président établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur genéral de l'institut.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 857

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de 8 jours suivant la date de la réunion antérieurement projetée.

Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sur le rapport du directeur général de l'institut, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que, les pians d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut, les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'institut, les comptes annuels, Le règlement comptable et financier, le statut et les conditions de rémunération du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorite de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption.

Le directeur général de l'institut agit dans le cadre des directives d'ordre général de l'autorité de tutelle. Il est responsable du fonctionnement général de l'institut dans le respect des attributions du conseil d'orientation.

Il represente l'institut dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.

Il établit les rapports à présenter aux délibérations du comité d'orientation. Il les présente, pour approbation, à l'autorite de tutelle.

Il est ordonnateur du budget général de l'institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A ce titre : le virecteur général établit le budget, engage et ordonne les depenses de l'institut, il passe tous les marchés, accords et conventions, il peut deléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions, il met en œuvre les résultats des délibérations du comité d'orientation, approuvées par l'autorité de tutelle, il assure la preparation des réunions du conseil d'orentation dont il tient le secrétariat.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. ii est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d'un secrétaire général et de chefs de départements.

Le secrétaire général et les chefs de départements sont nommes par arrêté du ministre, sur proposition du directeur géneral de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 858 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose, à l'égard de l'institut, du pouvoir d'orientation et de contrôle.

A ce titre, le ministre approuve et rend exécutoire les délibérations du comité d'orientation.

L'approbation des résultats des délibérations du comité est réputée acquise à l'expiration du 'élai de quinze jours, à compter de leur transmission, sauf si l'autorité de tutelle fait opposition.

Pour la réalisation de son objet, l'institut dispose : de services centraux organisés en départements, de services décentralisés au niveau des régions et des directions de l'agriculture et de la réforme agraire des wilayas, de centres primaires et de centres secondaires répartis à travers le territoire national:

a) le centre primaire constitue l'instrument d'exécution de l'objet de l'institut. Il coordonne l'action des centres secondaires.

Il regroupe des installations, stations, laboratoires, domaines expérimentaux et autres équipements connexes

b) le centre secondaire assure auprès des producteurs, des tâches d'appui tecnnique dans les domaines de la multiplication du matériel végétal, de la vulgarisation et de l'expérimentation.

La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative, conformément au plan comptable général.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, est placé aupres de l'institut.

Les ressources de l'institut comprennent notamment : les revenus des biens et fonds, les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou d'études effectués par l'institut au profit d'un particulier ou d'une collectivité, les recettes ordinaires d'exploitation, constituées par les sommes provenant de la vente de récoltes et produits agricoles liés à ses activités, le produit de la vente des livres, cartes et ouvrages publiés par l'institut, des subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics, des dons et legs.

Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur général ; 11 est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1974 et de la réforme agraire, puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration du délai de quarante-cing (45) jours, à compter de sa transmission, sauf si l'un des ministres fait opposition.

Dans ce cas, le directeur général de l'institut transmet, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins C'approbation.

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'etablissement, est soumis par le directeur général de l'institut au conseil d'orientation à sa première séance ordinaire de l'année. Ce compte est ensuite soumis a l'approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les stations de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie (I.N.R.A.A.) ayant pour objet l'étude des cultures industrielles, sont transférées à l'institut de développement des cultures industrielles.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, déterminera les modalités de ce transfert.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE