Ordonnance n° 76-88 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut de développement de l'élevage bovin

Il est créé sous la dénomination institut de développement de l'élevage bovin ci-après désigné l'institut, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut de développement de l'élevage bovin est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le siège de l'institut est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national.

L'institut est chargé du développement de l'élevage bovin dans le cadre des objectifs généraux de la politique agricole.

A cet effet, il contribue à l'élaboration de la politique nationale pour la production bovine, assure la mise en application des programmes de développement, fournit l'assistance technique aux éleveurs des secteurs coopératif, autogéré et privé et entreprend tous travaux de recherche appliquée et ce, tels que définis ci-dessous :

a) l'institut contribue à l'élaboration de la politique nationale en matière d'élevage bovin par : l'établissement et le contrôle de plans de développement, la proposition des mesures techniques ou réglementaires liées à l'élevage bovin, 31 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'établissement et le contrôle de plans de production et d'approvisionnement en cheptel sélectionné,

b) l'institut entreprend les études et travaux de recherche appliquée et d'expérimentation portant sur les problèmes posés par la production bovine et notamment : l'amélioration des conditions d'élevage par le choix des races et la sélection,

- la recherche des meilleures rations alimentaires, et dans le domaine de la nutrition en général,

- l'étude et la mise au point des bâtiments destinés à l'élevage bovin, la rationalisation et l'utilisation du matériel agricole adapté aux conditions de production du cheptel bovin, l'amélioration génétique par production de géniteurs bovins,

- la mise en œuvre et la généralisation de l'amélioration génétique par : le contrôle des performances zootechniques et notamment le contrôle laitier, l'insémination artificielle, la production de géniteurs bovins, l'ouverture et la tenue de Herds-Books, la valorisation des produits et sous-produits de l'élevage bovin,

c) l'institut assure la multiplication du cheptel de race sélectionnée et gère, éventuellement, des centres d'élevage,

d) l'institut fournit son assistance aux éleveurs et producteurs en organisant des campagnes de vulgarisation, des stages de perfectionnement et de recyclage et en participant à la formation professionnelle,

e) Il participe, en collaboration avec l'institut national de la santé animale, aux campagnes de protection du cheptel.

f) Il participe à l'élaboration des programmes d'enseignement des écoles et instituts.

g) Il crée un centre de documentation. l'institut veille à la réalisation et à l'application des tâches définies au présent article.

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'institut collabore avec les organismes et instituts intéressés.

A ce titre, il concourt aux travaux de recherche, à l'enseignement et à la formation professionnelle.

L'institut réalise les opérations commerciales connexes à ses activités principales.

L'institut a qualité après accord de l'autorité de tutelle et dans le cadre de la règlementation en vigueur : de conclure toute convention ou accord avec les organismes étrangers ou nationaux relatifs à son programme d'activité,

- de proposer l'octroi de bourses de recherche et charger des missions temporaires à but scientifique, d'effectuer des études ou enquêtes et recherches ayant trait à ses activités, de participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et séminaires se rapportant à son objet.

L'institut est administré par un conseil d'orientation et placé sous l'autorité d'un directeur général.

Le conseil d'orientation est composé des 24 membres suivants :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 983 le directeur de la production animale, président, le directeur des études et de la planification, le directeur de l'administration générale, le directeur de l'éducation agricole, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, le directeur de l'école nationale vétérinaire, le directeur général de l'institut nacional de la santé animale, le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances, le directeur des industries alimentaires du ministère de l'industrie et de l'énergie, le directeur des programmes au secrétariat d'Etat au plan, le directeur général de l'office national du lait, le directeur général de l'office national des aliments du bétail. le directeur général de l'institut des grandes cultures, 2 représentants du personnel de l'institut, 9 représentants des producteurs des secteurs coopératif, autogéré et privé.

Les représentants des producteurs sont mandatés par les organisations existantes.

Le directeur général et le contrôleur financier de l'institut assistent aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif.

Le conseil peut entendre toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil d'orientation tient au moins deux réunions par an en session ordinaire sur convocation de son président :

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit du président, soit du directeur général de l'institut, soit encore du tiers de ses membres, soit enfin de l'autorité de tutelle.

Le président établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général de l'institut.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour des réunions, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit jours suivant la date de la réunion antérieurement projetée.

Dans ce dernier cas, les délibérations sont vallables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sur le rapport du directeur général de l'institut, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que les emprunts, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut, 984 JOURNAL OFFICIEL DE LA les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'institut, le règlement comptable et financier, le statut et les conditions de rémunération du personnel, -l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption.

Le directeur général de l'institut agit dans le cadre des directives d'ordre général de l'autorité de tutelle. Il est responsable du fonctionnement général de l'institut dans le respect des attributions du conseil d'orientation. il représente l'institut dans tous les cadres de la vie civile, il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel,

- il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'orientation et les présente, pour approbation, à l'autorité de tutelle, il est ordonnateur du budget général de l'institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A ce titre : il établit le budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut, il passe tous les marchés, accords et conventions,

- il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions, -it met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'orientation, approuvés par l'autorité de tutelle, il assure la préparation des réunions du conseil d'orientation, dont in tient le secrétariat.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

- il est assisté d'un secrétaire général et de chefs de départements. le secrétaire général et les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre, sur proposition du directeur général de l'institut. il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose à l'égard de l'institut de tout pouvoir d'orientation et de contrôle.

A ce titre, le ministre approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d'orientation.

L'approbation des résultats des délibérations du conseil d'orientation est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze jours à compter de leur transmission, sauf si l'autorite de tutelle fait opposition.

Pour les réalisations de son projet, l'institut dispose :

- de services centraux organisés en départements, de services décentralisés au niveau des régions et des directions de l'agriculture et de la réforme agraire des wilayas. de centres primaires et de centres secondaires répartis à travers le territoire national, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1976

a) le centre primaire constitue l'instrument d'exécution de l'objet de l'institut. Il ordonne l'action des centres secondaires.

Il regroupe des installations, stations, laboratoires, domaines expérimentaux et autres équipements connexes.

b) le centre secondaire assure auprès des producteurs, des taches d'appui technique dans les domaines de la multiplication des bovins, de la vulgarisation et de l'expérimentation.

La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative; la tenue des écritures et le mandement des fonds sont confiés à un agent comptable.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances est placé auprès de l'institut.

Les ressources de l'institut comprennent notamment: les revenus des biens et fonds, les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou d'études effectués par l'institut au profit d'un particulier ou d'une collectivité, les recettes ordinaires d'exploitation constituées par les sommes provenant de la vente de bovins et produits agricoles liés à ses activités,

- le produit de la vente des livres, cartes et ouvrages publiés par l'institut, des subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics, des dons et legs.

Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur général; il est transmis pour approbatic au ministre de l'agriculture st de la réforme agraire, puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice.

L'approbation du budget est réputée acquise des la publication de la loi de finances relative à l'exercice considéré. Toutefois, si avant l'approbation de ce budget l'un des ministres fait opposition, cette approbation est remise en cause; dans ce cas, le directeur général de l'institut transmet, dans un délai de trente jours à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation.

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport sur ta gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur général de l'institut au conseil d'orientation à sa première séance ordinaire de l'année. Ce compte est ensuite soumis à l'appro bation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

TITRF V DISPOSITIONS DIVERSES

Les stations de l'I.N.R.A.A. ayant pour objet l'étude de la production bovine sont transférées à l'institut de développement de l'élevage bovin.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire déterminera les modalités de ce transfert.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE 31 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 985 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR