Décret exécutif n° 22-421 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, est fixée comme suit :

— inspecteur régional du travail ;

— inspecteur du travail de wilaya ;

— inspecteur régional adjoint du travail ;

— chef de service au niveau régional ;

— chef de service au niveau de la wilaya ;

— chef de bureau de l'inspection du travail au niveau de la wilaya.

Les inspecteurs régionaux du travail sont nommés parmi :

— les inspecteurs divisionnaires du travail en chef ;

— les administrateurs conseillers, justifiant de sept (7) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11

— les inspecteurs divisionnaires du travail, justifiant de sept (7) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les administrateurs principaux, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les inspecteurs centraux du travail, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les administrateurs analystes, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les inspecteurs du travail de wilaya sont nommés parmi :

— les inspecteurs divisionnaires du travail en chef ;

— les administrateurs conseillers, justifiant de cinq (5) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les inspecteurs divisionnaires du travail, justifiant de cinq (5) années de service effectif, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les administrateurs principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ou huit (8) années d'ancienneté, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les inspecteurs centraux du travail, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les administrateurs analystes, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail.

En sus des conditions citées aux articles 3 et 4 ci-dessus, la nomination aux postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au moins, d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme universitaire équivalent.

Les inspecteurs régionaux adjoints du travail sont nommés parmi :

— les inspecteurs divisionnaires du travail et les administrateurs principaux, au moins, justifiant de trois (3) années de travail effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les inspecteurs centraux du travail, les inspecteurs principaux du travail, les administrateurs analystes et les administrateurs, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail.

Les chefs de service au niveau régional et au niveau de la wilaya, sont nommés parmi :

a) Au titre des services techniques :

— les inspecteurs divisionnaires du travail titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail ;

— les inspecteurs centraux du travail et les inspecteurs principaux du travail, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, au niveau des services centraux ou des services déconcentrés de l'inspection générale du travail.

b) Au titre des services du personnel et des moyens au niveau de l'inspection régionale du travail :

— les administrateurs principaux titulaires, au moins, ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les administrateurs analystes et les administrateurs, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent.

Les chefs de bureaux de l'inspection du travail, au niveau de la wilaya, sont nommés parmi :

— les inspecteurs divisionnaires du travail titulaires, au moins ;

— les inspecteurs centraux du travail et les inspecteurs principaux du travail, justifiant de (3) années de service effectif en cette qualité.

Les postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d'inspecteur du travail de wilaya, sont classés et rémunérés par référence, respectivement, à la fonction supérieure de l'Etat de directeur d'administration centrale et de directeur des services déconcentrés au niveau de la wilaya. 4 décembre 2022

La bonification indiciaire des postes supérieurs d’inspecteur régional adjoint du travail, de chef de service au niveau régional, de chef de service au niveau de la wilaya et de chef de bureau de l'inspection du travail au niveau de la wilaya cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

Bonification indiciaire Postes supérieurs Niveau Indice Inspecteur régional adjoint du 9 275 travail Chef de service au niveau régional 8 215 Chef de service au niveau de la 8 215 wilaya Chef de bureau de l’inspection du 7 165 travail au niveau de la wilaya

Les postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, sur proposition de l'inspecteur général du travail.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les postes supérieurs d'inspecteur régional adjoint du travail, de chef de service au niveau régional, de chef de service au niveau de la wilaya et de chef de bureau de l'inspection du travail au niveau de la wilaya prévus par le présent décret, sont pourvus par décision de l'inspecteur général du travail, sur proposition de l'inspecteur régional du travail. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctionnaires occupant des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont conformes aux attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires, régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs missions au poste supérieur occupé.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 10 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 décembre 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 13 DECISIONS INDIVIDUELLES