Loi n° 14-09 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l'apprentissage.

L'article 12 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 12. — L’accès à la formation par apprentissage est ouvert à tout jeune ayant l’âge compris entre quinze

(15) ans au minimum et trente-cinq (35) ans au maximum, à la date de signature du contrat d'apprentissage.

Les personnes handicapées physiques sont dispensées des conditions d’âge maximal fixées à l’alinéa ci-dessus, pour l’accès à la formation par apprentissage ».

L’article 19 ter de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

« Art. 19. ter — Dans le but d’assurer un suivi régulier du déroulement de la formation, l’organisme employeur procède à :

— .................... ( sans changement) ......................;

— .................... ( sans changement) ......................;

La désignation du maître d'apprentissage et du maître artisan chargés d’encadrer les apprentis.

Le maître d’apprentissage et le maître artisan exerçant en qualité de salarié au sein d’un organisme employeur bénéficient d’une prime d’encadrement pédagogique des apprentis.

Les conditions de désignation du maître d’apprentissage et du maitre artisan, leurs missions ainsi que les modalités d’octroi de la prime d’encadrement pédagogique des apprentis, sont fixées par voie réglementaire ».

L'article 27 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 27. — Le corps des inspecteurs relevant de l'administration chargée de la formation professionnelle est chargé de l'évaluation et du contrôle technique et pédagogique de l’apprentissage ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaoual 1435 corespondant au 9 août 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.