Décret exécutif n° 11-307 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail.

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail, bénéficient de la prime et des indemnités suivantes : 28 août 2011

— la prime de rendement ;

— l’ndemnité d'inspection et de contrôle ;

— l’indemnité d'astreinte judiciaire.

La prime de rendement, calculée selon un taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

L'indemnité d'inspection et de contrôle, est servie mensuellement selon les taux suivants :

— 30% du traitement pour le grade d'inspecteur du travail ;

— 40% du traitement pour les grades suivants : * inspecteur principal du travail ; * inspecteur central du travail ; * inspecteur divisionnaire du travail ; * inspecteur divisionnaire du travail en chef.

L'indemnité d'astreinte judiciaire, est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus, au taux de 25% du traitement.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instructions conjointes du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail, et celles du décret exécutif n° 02-386 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002, susvisés

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011.

Ahmed OUYAHIA. 28 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 28 août 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15 DECISIONS INDIVIDUELLES