Loi n° 85-05 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

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Loi n° 85-05

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يستشهد به · في التأشيرات

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  1. عُدِّل بموجب Loi n° 98-09

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la »

  2. تُمِّم بموجب Loi n° 98-09

    « Les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont complétées par les articles 201-1, 201-2, 201-3, 201-4 rédigés comme suit : "Art. 201-1.- Les corps des spécialistes hospitalo-universitaires exerçan »

  3. عُدِّل بموجب Loi n° 08-13

    « Les dispositions de l’article 170 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 170. — On entend par médicament, au sens de la présente loi : — toute substance ou compos »

  4. تُمِّم بموجب Loi n° 08-13

    « Les dispositions du titre V de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont complétées par un chapitre 1 bis intitulé « L’agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine » contenant les »

  5. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 08-13

    « Toutes dispositions contraires notamment celles des articles 172 et 177 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont »

  6. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 06-07

    « Les dispositions de l’article 9 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont complétées par un alinéa 2 rédigé comme suit : «Art. 9. — ....................................................................... Des »

  7. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-07

    « Les dispositions de l’article 186 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont modifiées comme suit : «Art. 186. — L’importation et la distribution en gros des produits pharmaceutiques relèvent d’opérateurs publ »

  8. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 26-202

    « décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promo »

  9. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 04-18

    « Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment les articles 190, 241 à 259 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 »

  10. أُلغي بموجب Loi n° 18-11

    « Les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, sont abrogées. Toutefois, les textes pris pour son application continuent à produire »

  11. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-176

    « du service civil conformément aux dispositions de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée relative au service civil, de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection »

  12. عُدِّل بموجب Loi n° 88-15

    « L'article 211 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée est modifié comme suit: « Art. 211. Les tarifs des actes accomplis par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens sont fixés par voie réglement »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (490)
  • Loi n° 18-07

    Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1439 correspondant au 17 janvier 2018 portant création d'une unité de recherche en transplantation et greffes d’organes rattachée à l'agence nationale des greffes

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaâbane 1439 correspondant au 14 mai 2018 modifiant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

  • Loi n° 18-10

    Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage

  • Décret exécutif n° 18-120

    Décret exécutif n° 18-120 du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés

  • Loi n° 18-11

    Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

  • Décret exécutif n° 18-03

    Décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant les dispositions applicables aux cantines scolaires

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaâbane 1439 correspondant au14 mai 2018 modifiant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre

  • Décret exécutif n° 18-44

    Décret exécutif n° 18-44 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de la promotion de la santé mentale

  • Décret présidentiel n° 18-114

    Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte

  • Décret exécutif n° 17-310

    Décret exécutif n° 17-310 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de lutte contre la résistance aux antimicrobiens

  • Décret exécutif n° 17-222

    Décret exécutif n° 17-222 du 11 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 3 août 2017 complétant la liste des établissements publics hospitaliers annexée au décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 29 août 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 17-187

    Décret exécutif n° 17-187 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 29 août 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre

  • Loi n° 17-09

    Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie

  • Décret exécutif n° 17-172

    Décret exécutif n° 17-172 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 complétant l’annexe du décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 17-171

    Décret exécutif n° 17-171 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés

  • Décret exécutif n° 17-123

    Décret exécutif n° 17-123 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés, annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce

  • Décret exécutif n° 16-299

    Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux

  • Loi n° 16-03

    Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes

  • Décret exécutif n° 16-80

    Décret exécutif n° 16-80 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant le modèle du certificat médical de décès

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Ramadhan 1437 correspondant au 6 juin 2016 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac à fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

  • Décret exécutif n° 16-307

    Décret exécutif n° 16-307 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 fixant les modalités relatives à l’enseignement obligatoire de la discipline d’éducation physique et sportive dans les établissements d’éducation et d’enseignement

  • Décret exécutif n° 16-187

    Décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d'un revenu suffisant, aux frais de prise en charge dans les établissements et structures d'accueil pour personnes âgées

  • Décret exécutif n° 16-204

    Décret exécutif n° 16-204 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d'Oran

  • Décret exécutif n° 16-77

    Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation

  • Décret exécutif n° 16-294

    Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile

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