Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte

Le présent décret a pour objet de définir le statut-type de l’hôpital mixte.

Au sens du présent décret, l’hôpital mixte est un établissement public de santé sous tutelle du ministre chargé de la santé et dont le fonctionnement est assuré conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère chargé de la santé.

L’hôpital mixte est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Tout établissement public de santé peut être désigné en qualité d’hôpital mixte.

La décision de désignation de l’hôpital mixte ou son annulation s’effectue par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé.

L’hôpital mixte assure les missions de prévention, de diagnostic, d’exploration, de soins et d’expertise médicale au profit de la population civile ainsi que des personnels du ministère de la défense nationale.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’assurer les activités de diagnostic, de soins, de réadaptation médicale, d’hospitalisation et des urgences médico-chirurgicales, de prévention ainsi que de toute activité concourant à la protection et à la promotion de la santé de la population, tant militaire que civile ;

— d’appliquer les programmes nationaux, régionaux et locaux de prévention et d’éducation sanitaire ;

— de contribuer à la promotion et à la protection de l’environnement dans les domaines relevant de l’hygiène, de la salubrité et de la lutte contre les nuisances et les fléaux sociaux ;

— de contribuer au perfectionnement et au recyclage des personnels de santé.

L'hôpital mixte répond également aux besoins en matière de couverture médicale et de soutien médical des unités et formations de l'Armée nationale populaire.

L’hôpital mixte ou une partie de ses structures peut être agréé pour assurer des activités hospitalo-universitaires conformément à la réglementation en vigueur, par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’hôpital mixte peut servir de terrain de stage et de formation conformément à la réglementation en vigueur. 2 Chaâbane1439

L’hôpital mixte est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur. Il dispose d’un organe consultatif dénommé « Conseil médical ».

L’organisation interne de l’hôpital mixte est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La création des services médicaux et leurs unités constitutives est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé.

Le conseil d’administration présidé par le représentant du ministre chargé de la santé, est composé des membres suivants :

— d’un (1) représentant du commandement régional de la région militaire concernée ;

— d’un (1) représentant de la direction régionale des services de santé militaire de la région militaire concernée ;

— d’un (1) représentant du secteur militaire concerné ;

— d’un (1) représentant du wali de la wilaya, siège de l’établissement ;

— d’un (1) représentant de l’administration des finances, au niveau local ;

— d’un (1) représentant des assurances économiques, au niveau local ;

— d’un (1) représentant des organismes de sécurité sociale, au niveau local ;

— du président du conseil médical ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsque l’hôpital mixte ou une partie de ses structures est agréé pour assurer des activités hospitalo-universitaires.

Le directeur de l’hôpital mixte assiste aux délibérations du conseil d’administration avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de l’hôpital mixte.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois (3) années renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption de mandat d’un membre du conseil d’administration, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder jusqu’à expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d’administration délibère sur :

— le règlement intérieur de l’hôpital mixte ;

— le projet de l’établissement ;

— le plan de développement ;

— le projet de budget ;

— les comptes prévisionnels ;

— le compte administratif ;

— les projets d’organisation des services ;

— les programmes annuels d’entretien et de maintenance des équipements médicaux, des infrastructures et équipements connexes ;

— les contrats relatifs aux prestations de soins conclus avec les partenaires de l’hôpital mixte, notamment les organismes de sécurité sociale, les assurances économiques, les mutuelles, les collectivités locales et autres institutions et organismes ;

— le projet de tableau des effectifs ;

— les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

— les marchés, contrats, conventions et accords conformément à la réglementation en vigueur ;

— le rapport annuel d’activités.

Le conseil d’administration étudie et propose toute mesure propre à améliorer l’organisation et le fonctionnement général de l’hôpital mixte ainsi que celle qui favorise la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté, paraphé et cosigné par son président et le directeur de l’hôpital mixte.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Le délai peut être réduit à huit (8) jours, pour les sessions extraordinaires. 2 Chaâbane1439

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur de l’hôpital mixte.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Pour certaines questions liées au domaine militaire, le report des délibérations peut être requis, sur demande du représentant du commandement régional de la région militaire concernée.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises, pour approbation, au ministère chargé de la santé dans les huit (8) jours qui suivent la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.

Le conseil d'administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le directeur de l’hôpital mixte est désigné parmi les cadres militaires des services de santé militaire du ministère de la défense nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l’hôpital mixte est responsable du bon fonctionnement de la structure et assure sa gestion administrative et médico-technique. A ce titre, il est chargé notamment :

— de prendre toute initiative et d’initier toute action de nature à favoriser et à conforter le fonctionnement de l’hôpital mixte ;

— d’assurer, de coordonner et de contrôler le fonctionnement de l’hôpital mixte et de ses différentes activités médico-hospitalières ;

— d’assurer le suivi et la gestion des personnels de l’hôpital mixte ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels ;

— d’organiser les évacuations sanitaires, sur le rapport des médecins traitants et de veiller à leur bon déroulement ;

— de veiller à la sécurité et à l’ordre au sein de l’hôpital mixte.

Il est chargé, notamment :

— de représenter l’hôpital mixte en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— de préparer les projets de budgets prévisionnels et d’établir les comptes de l’hôpital mixte ;

— de mettre en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;

— de passer tous contrats, marchés, conventions et accords, dans le cadre de la règlementation en vigueur ;

— d’établir le projet d'organisation interne et de règlement intérieur de l'hôpital mixte ;

— d’établir un bilan trimestriel d’activité assorti d’un rapport moral ;

— d’établir un rapport annuel d’activités ;

— de procéder à la nomination de l'ensemble des personnels de l’hôpital mixte à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu.

Le directeur de l’hôpital mixte est l’ordonnateur du budget de l’hôpital.

Il peut déléguer, conformément à la réglementation en vigueur, sous sa responsabilité, sa signature à ses proches collaborateurs.

Le directeur de l’hôpital mixte entretient avec les autorités locales civiles et militaires, les relations administratives et fonctionnelles entrant dans le cadre de ses attributions.

Le directeur de l’hôpital mixte établit, en concertation avec le directeur de la santé et de la population de la wilaya concernée, un programme de travail élaboré en fonction des objectifs escomptés et de la couverture sanitaire à assurer.

Après délibération du conseil d’administration, ce programme est adressé au ministère chargé de la santé et à la direction centrale des services de santé militaire représentant le ministère de la défense nationale, pour approbation.

Les rapports d’activités périodiques de l’hôpital mixte sont adressés par le directeur de l’hôpital aux autorités civiles et militaires concernées.

Le directeur de l’hôpital mixte est assisté de quatre (4) sous-directeurs :

— le sous-directeur des activités médicales ;

— le sous-directeur des finances et des moyens ;

— le sous-directeur des ressources humaines ;

— le sous-directeur de la maintenance des équipements médicaux, des infrastructures et des équipements connexes.

Le sous-directeur des activités médicales, dénommé médecin-chef, est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur central des services de santé militaire, parmi les officiers supérieurs du corps médical de la santé militaire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 2 Chaâbane1439

Le sous-directeur des finances et des moyens ainsi que le sous-directeur des ressources humaines sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le sous-directeur de la maintenance des équipements médicaux, des infrastructures et des équipements connexes est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé s’agissant d’un personnel relevant du ministère chargé de la santé ou par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé s’agissant d’un personnel relevant du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le sous-directeur des activités médicales est chargé notamment :

— d’animer et de coordonner les activités des services médico-hospitaliers et médico-techniques de l’hôpital mixte, à titre externe et à titre hospitalier ;

— de suivre et d’évaluer les activités d’exploration, de diagnostic, de traitement, d’expertise médicale, de formation et de recherche ;

— d’organiser les formations et les activités hospitalo-universitaires en liaison avec les institutions d’enseignement compétentes et d’en assurer le suivi ;

— d’exploiter les rapports d’activités des chefs de services ;

— de collecter et d’exploiter les statistiques médicales en vue de l’établissement du bilan épidémiologique de l’hôpital mixte et de mener toute étude dans le cadre de ses missions ;

— d’organiser la formation paramédicale et d’en assurer le suivi ;

— de veiller à l’application des règles relatives à l’ouverture, à l’exploitation, à la mise à jour et à l’archivage des pièces, documents, registres et formulaires médicaux officiels ;

— de constituer et de gérer le fonds documentaire médico-scientifique de l’hôpital mixte et d’assurer sa diffusion auprès des praticiens et personnels concernés ;

— d’exploiter les infrastructures et équipements pédagogiques et de formation et de veiller à leur utilisation optimale ;

— de préparer avec les organismes concernés, les programmes des manifestations médico-scientifiques de l’hôpital mixte ainsi que la participation des personnels aux congrès et séminaires et d’en recueillir et d’exploiter les comptes rendus.

Le sous-directeur des finances et des moyens est chargé notamment :

— d’élaborer les prévisions annuelles de fonctionnement, d’équipement, d’entretien périodique et de maintenance ;

— d’élaborer les plans de financement à court et à moyen termes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7

— de suivre la consommation des crédits par la tenue d’une comptabilité des dépenses engagées et d’établir les états périodiques y afférents, conformément à la réglementation en vigueur ;

— d’organiser et de contrôler le fonctionnement des services de facturation des prestations médico-hospitalières et médico-techniques dispensées aux malades externes ou hospitalisés ;

— de veiller au recouvrement des recettes d’hospitalisation et de celles liées aux activités de l’hôpital mixte ;

— de veiller au règlement des créances de fonctionnement ;

— de prendre en compte et de suivre régulièrement le patrimoine de l’hôpital mixte ;

— de veiller à l’acquisition de l’ensemble des moyens communs et spécifiques, des produits pharmaceutiques et consommables, des équipements nécessaires aux activités de soins, de formation et de recherche ainsi qu’à l’approvisionnement et au stockage régulier de l’hôpital mixte en produits, fournitures et ingrédients de toute nature nécessaires à son fonctionnement ;

— de mettre en œuvre les commissions requises par la réglementation en vigueur en matière de réalisation et de passation des marchés.

Le sous-directeur des ressources humaines est chargé notamment :

— de déterminer l’ensemble des besoins en personnels hospitaliers ;

— d’établir les plans annuels et pluriannuels de recrutement des personnels ;

— d’assurer la gestion administrative des personnels relevant de la fonction publique ;

— d’assurer, dans le cadre des directives du directeur de l’hôpital mixte, la répartition des personnels et leur suivi ;

— d’initier et de suivre, en liaison avec les structures et organes concernés, les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels.

Le sous-directeur de la maintenance des équipements médicaux, des infrastructures et des équipements connexes est chargé notamment :

— de recueillir les besoins exprimés par les différentes structures de l'hôpital mixte en matière d’équipements, de matériels, de pièces de rechange et de produits nécessaires au fonctionnement de l’hôpital ;

— de veiller au suivi et à la maintenance des équipements, des matériels et des infrastructures ;

— d’établir les prévisions en matière de pièces de rechange ;

— de réceptionner, de stocker, d’entretenir et de distribuer le matériel et de gérer les matériels et équipements nécessaires aux divers services de l'hôpital mixte ;

— de tenir le fichier et la comptabilité du matériel ;

— de gérer les stocks relevant de son domaine de compétence. 2 Chaâbane1439

Le conseil médical émet des avis médicaux et techniques, notamment sur :

— l’organisation et les relations fonctionnelles entre les services médicaux ;

— les projets de programmes relatifs aux équipements médicaux, aux constructions et réaménagements des services médicaux ;

— la mise en œuvre des programmes de santé et de population ;

— les programmes des manifestations scientifiques et techniques ainsi que les plans de formation médicale et paramédicale ;

— la création ou la suppression de structures médicales.

Le conseil médical propose toute mesure de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital, particulièrement les services de soins et de prévention.

Le conseil médical élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil médical est présidé par le chef de service de grade universitaire le plus élevé et le plus ancien.

Il comprend :

— les chefs de services médicaux ;

— le responsable de la pharmacie ;

— le responsable de la structure de la chirurgie dentaire.

Le conseil médical se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, une fois tous les deux

(2) mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur de l’hôpital mixte.

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal consigné sur un registre spécial.

Le conseil médical ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres est présente ; si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent et ses membres peuvent délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L'hôpital mixte emploie des personnels relevant de la fonction publique ainsi que des personnels relevant du ministère de la défense nationale. Les différentes catégories de personnels demeurent régies par les dispositions statutaires propres à chacune d’elles.

La mise en place des ressources humaines intervient sur la base de l’organisation administrative et médicale de l’hôpital mixte, d’un commun accord entre le ministère de la défense nationale et le ministère chargé de la santé.

Le ministère chargé de la santé affecte les personnels nécessaires aux activités de l’hôpital mixte et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la limite des ressources humaines disponibles, le ministère de la défense nationale, à travers les services de santé militaire, met à la disposition de l’hôpital mixte les personnels médicaux, auxiliaires de santé, administratifs et techniques nécessaires à son activité et ce, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Les personnels en activité au sein de l’hôpital mixte sont placés sous l’autorité du directeur de l’hôpital mixte.

Au plan de gestion administrative, les personnels de santé militaire relèvent des autorités militaires territorialement compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.

En matière de rémunération, les personnels relevant du ministère de la défense nationale affectés au sein des hôpitaux mixtes demeurent régis par les dispositions réglementaires propres aux personnels du ministère de la défense nationale exerçant au niveau des hôpitaux militaires.

Les droits relatifs aux postes et fonctions de l’hôpital mixte, demeurent régis :

— pour le personnel de la santé publique, par les dispositions réglementaires propres au ministère chargé de la santé, au même titre que celles appliquées au niveau des établissements publics de santé de même catégorie ;

— pour le personnel relevant du ministère de la défense nationale, par les dispositions réglementaires propres, applicables au niveau des hôpitaux militaires.

Le budget de l’hôpital mixte est inscrit au budget du ministère chargé de la santé.

Il est préparé, adopté et exécuté dans le respect des règles et de la nomenclature en vigueur, applicables pour les établissements publics de santé.

Le budget de l’hôpital mixte comporte :

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les subventions des collectivités locales ;

— les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de la sécurité sociale au titre des soins prodigués aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ainsi que les contrats avec les mutuelles, les entreprises et les établissements de formation ;

— les dotations exceptionnelles ;

— les dons et legs ; 2 Chaâbane1439

— les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels ;

— toutes autres ressources liées à l’activité de l’hôpital mixte.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le projet de budget préparé par le directeur de l’hôpital mixte est soumis au conseil d’administration pour délibération et transmis pour approbation au ministère chargé de la santé.

La comptabilité de l’hôpital mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle est effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Les équipements hospitaliers communs et médico-techniques de l’hôpital mixte sont réalisés et maintenus en condition par les autorités de santé publique, dans le cadre des crédits budgétaires ouverts annuellement par le ministère chargé de la santé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 9

Afin de prévenir toute rupture dans l’activité médico-hospitalière ou dans la couverture sanitaire, le ministère de la défense nationale peut intervenir pour compléter les matériels, les produits et les équipements médico-techniques, pour le bon fonctionnement de l’hôpital mixte.

Le ministère de la défense nationale, à travers les services de santé militaire, peut également intervenir par des actions de maintenance biomédicale.

Les matériels et équipements médico-techniques mis en place par le ministère de la défense nationale, selon la réglementation en vigueur, sont inventoriés et comptabilisés par l’administration de l’hôpital mixte de manière à faire apparaître clairement leur origine dans les écritures comptables.

Ils sont mis à disposition de l’hôpital mixte à titre temporaire ou permanent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECISIONS INDIVIDUELLES