Décret exécutif n° 16-80 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant le modèle du certificat médical de décès

Le présent décret a pour objet de fixer le modèle du certificat médical de décès.

Tout médecin, autorisé à exercer, attestant le décès, doit établir et rédiger, en un seul exemplaire, un certificat médical de décès, selon le modèle prévu à l'annexe du présent décret.

Le modèle du certificat médical de décès comporte une partie supérieure nominative réservée à l'officier de l'état civil, dont copie est destinée, éventuellement, aux services concernés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il comporte également une partie inférieure anonyme, réservée à l'usage des autorités sanitaires, où sont indiquées clairement les causes médicales de décès.

La partie inférieure du certificat doit mentionner, outre la cause directe du décès, tous les évènements morbides l'ayant précédé. Elle doit être close par le médecin immédiatement après sa rédaction pour garantir la confidentialité des informations transcrites et ne pourra être ouverte que par l'autorité sanitaire habilitée à l'exploiter. Elle est transmise à la direction de la wilaya chargée de la santé dans les conditions garantissant la protection des informations qui y sont portées.

Seul le médecin qui atteste le décès doit, soigneusement et complètement, remplir et certifier par sa signature et son cachet identifiables les deux parties prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE CERTIFICAT MEDICAL DE DECES A remplir par le médecin Commune de décès :

Wilaya de décès :

Nom : Prénom :

(En cas de non identification du défunt, mettre la mention : corps non identifé (CNI)) Sexe : M F Fils/Fille de : et de :

Date et lieu de naissance : à :

Date du décès : Age (en année) : ans (Enfant de moins d'un (1) an, préciser l'âge en mois, moins d'un (1) mois, préciser l’âge en jours : mois, ou Lieu du décès :

Domicile Structure de santé publique Structure de santé privée Voie publique Autre (à préciser) :............... ...........................................................

Réservé à la commune N° d’ordre d’acte de décès inscrit sur le registre des actes de l’état civil :

Ce numéro doit être reproduit au verso de ce certificat.

Le docteur en médecine soussigné, certifie que la mort de la personne désignée ci-contre, survenue le à ................................... Heure(s) est réelle et constante de Cause naturelle Cause violente jours) Cause indéterminée A le Signature et cachet du médecin Signalement médico-légal- A remplir par le médecin (cocher la case adéquate) Obstacle médico-légal à l'inhumation (en raison du caractère Mise immédiate en cercueil hermétique en raison du risque violent, indéterminé ou suspect de la mort ou corps non identifié) de contagion Existence d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile ✄ ✄ ✄ ✄ ✄ ✄ ✄ ✄ Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici A remplir et à clore par le médecin Commune de décès :

Wilaya de décès :

Commune de résidence :

Wilaya de résidence :

Date de naissance : Date de décès :

Sexe : M F Age (en année) : ans (Enfant de moins d'un (1) an, préciser l'âge en mois, moins d'un (1) mois, préciser l’âge en jours : mois, ou Lieu du décès :

Domicile Structure de santé publique Structure de santé privée Voie publique ✄ ✄ ✄ Coller ici Coller ici Coller ici

1- Nature de la mort : Naturelle Accident auto induite agression indéterminée Autre (à préciser) ...................

2- Mortinatalité, périnatalité -- Grossesse multiple Oui Non -- Mort-né ? Oui Non jours) -- Age gestationnel (en semaines) -- Poids à la naissance (en grammes) -- Age de la mère (années) -- Si décès périnatal, préciser l'état morbide de la mère ayant pu affecter le nouveau né au moment du décès ..........

Autre (à préciser ) : ................................................................................................................

Cause directe et événements morbides ayant précédé le décès.

Partie I : Maladie(s) ou affection(s) morbide (s) ayant directement provoqué le décès

3- Décès maternel ? Oui Non -- Le décès a eu lieu durant la grossesse Oui Non -- Le décès a eu lieu pendant Cause directe a) ..................................................................................................................... l'accouchement / avortement Evénements morbides ayant précédé le décès Oui Non due à ou consécutive à : b) ..................................................................................................................... -- Dans les 42 jours après la gestation Oui Non due à ou consécutive à : c) ..................................................................................................................... -- Indéterminé due à ou consécutive à : d) .....................................................................................................................

Partie II : Autres états morbides ayant pu contribuer au décès, non mentionnés en partie 1.

4. Signalement médico-légal : -- Obstacle médico-légal à l'inhumation .................................................................................................................................................................................... (en raison du caractère violent, .................................................................................................................................................................................... indéterminé ou suspect de la mort ou .................................................................................................................................................................................... corps non identifié). Oui Non Date ................................................... Cachet et signature du médecin ................................................ -- Mise immédiate en cercueil La dernière cause (d) doit correspondre à la cause initiale, il ne s'agit pas ici du mode de décès, par exemple : hermétique en raison du risque de arrêt cardiorespiratoire, syncope, mais de la maladie ou du traumatisme qui a entrainé la mort.

Dans le cas de décès maternel : (femme décédée durant une grossesse, un avortement, un accouchement les 42 jours après un accouchement ou un avortement) remplir correctement la partie 1 et préciser clairement.

Exemples sur les causes directes et les événements morbides ayant précédé le décès :

a) Embolie pulmonaire. a) Septicémie. a) Détresse respiratoire. a) Coma.

b) Fracture pathologique. b) Péritonite. b) Embolie pulmonaire. b) Œdème cérébral.

c) Cancer secondaire du fémur. c) Perforation d'ulcère. c) Phlébite. c) Trauma crânien. contamination Oui Non ou dans -- Existence d'une prothèse cet état fonctionnant avec « pile »

Oui Non

5- Y a-t-il intervention chirugicale 4 semaines avant le décès ? Oui Non

d) Cancer du sein. d) Ulcère duodénal. d) Accouchement. d) Accident de la route.

e) Alcoolisme. e) Varices. 19 Joumada El Oula 1437 ANNEXE (suite) ———————— CERTIFICAT MEDICAL DE DECES A renseigner par le service de Wilaya : .....................................................................................

Commune : ................................................................................ l’état civil de la commune N° d’ordre d’acte de décès inscrit sur le registre des actes de l’état civil Cette partie confidentielle doit être adressée fermée à la direction de la santé et de la population de wilaya.

A NE PAS OUVRIR DECISIONS INDIVIDUELLES