Loi n° 88-15 du 3 mai 1988 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, p 542

L'article 211 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée est modifié comme suit:

« Art. 211. Les tarifs des actes accomplis par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens sont fixés par voie réglementaire.

Les tarifs des prestations effectuées dans les cliniques ainsi que le pris de la journée d'hospitalisation sont fixés par voie réglementaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 Le réglement détermine les tarifs de référence servant de base au remboursement par les organismes de sécurité sociale.

Le non-respect de la tarification entraîne des sanctions conformément aux dispositions légales et réglementaires ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mai 1988.

Chadli BENDJEDID DECRETS