Décret exécutif n° 18-44 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de la promotion de la santé mentale

Le présent décret a pour objet la création, les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de la promotion de la santé mentale, désigné ci-après le « comité national multisectoriel ».

Le comité national multisectoriel est placé auprès du ministre chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel est un organe permanent de consultation, de concertation, de coordination, de suivi et d'évaluation des activités du plan national de promotion de la santé mentale.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de valider le plan national de promotion de la santé mentale et de déterminer les mécanismes de sa mise en œuvre ;

— d'assurer la coordination des actions de l'ensemble des secteurs concernés par la mise en œuvre du plan national de promotion de la santé mentale ;

— d'assurer le suivi et l'évaluation des activités prévues dans le cadre du plan national de promotion de la santé mentale conformément au calendrier de mise en œuvre des différents axes du plan ;

— de recueillir, d'examiner et d'évaluer les rapports d'activités y afférents des différents secteurs concernés ;

— d'identifier les contraintes et les difficultés éventuelles de mise en œuvre du plan national de promotion de la santé mentale et de proposer les solutions susceptibles de faciliter son application ;

— de proposer toutes mesures de financement des activités de mise en œuvre du plan national de promotion de la santé mentale ;

— de proposer toute mesure visant à renforcer le plan national de promotion de la santé mentale ;

— de formuler toutes propositions tendant à renforcer le cadre législatif et réglementaire pour l'amélioration de la prévention et la promotion de la santé mentale ;

— de proposer des actions de formation, d'information, de sensibilisation et de communication inhérentes à la promotion de la santé mentale ;

— de constituer une banque de données actualisée relative à la santé mentale ;

— de proposer toute action de recherche en rapport avec ses missions.

Le comité national multisectoriel constitue le point focal national en matière de promotion de la santé mentale.

Le comité national multisectoriel, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, est composé comme suit :

1. Au titre des ministères :

— d'un représentant des ministres chargés des secteurs suivants :

— la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— la défense nationale ;

— l'intérieur, les collectivités locales et l'aménagement du territoire ;

— la justice ;

— les finances ;

— les affaires religieuses ;

— l'éducation nationale ;

— l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ;

— la jeunesse et des sports ;

— la solidarité nationale, la famille et la condition de la femme ;

— l'agriculture, le développement rural et la pêche ;

— la communication ;

— le travail, l'emploi et la sécurité sociale ;

— l'environnement et les énergies renouvelables.

2. Au titre des établissements publics :

— d'un représentant de l'institut national de santé publique ;

— d'un représentant de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

— d'un représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

3. Au titre des organismes et associations :

— d'un représentant des différentes associations activant dans le domaine d'aide aux malades mentaux ;

— d'un représentant des différentes associations à caractère scientifique activant dans le domaine de la santé mentale.

4. Au titre des personnalités :

— de cinq (5) personnalités reconnues, pour leur compétence en matière de promotion de la santé mentale, désignées par le ministre chargé de la santé.

5. Au titre des professionnels de la santé :

— de cinq (5) professionnels de la santé dans le domaine de la santé mentale, désignés par le ministre chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du comité national multisectoriel sont désignés, pour un mandat de cinq (5) années, renouvelable une seule (1) fois, par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

Les membres du comité, au titre des ministères, sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures de l’Etat ayant, au moins, rang de directeur.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le comité national multisectoriel se réunit tous les six (6) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 17

L'ordre du jour des réunions, établi par le président est transmis aux membres du comité national multisectoriel dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le comité national multisectoriel délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et le comité délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité national multisectoriel sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Le comité national multisectoriel peut créer des groupes techniques de travail, dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.

Le comité national multisectoriel siège au niveau du ministère chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel est doté d'un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel élabore et adopte son règlement intérieur.

Le comité national multisectoriel élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de santé mentale. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé.

Les dépenses de fonctionnement du comité national multisectoriel sont inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de la santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE