Décret exécutif n° 17-310 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de lutte contre la résistance aux antimicrobiens

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du comité national multisectoriel de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, et de fixer ses missions, désigné ci-après le « comité national multisectoriel ».

Le comité national multisectoriel est placé auprès du ministre chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel est un organe permanent de consultation, de concertation, de coordination et de suivi et d’évaluation des activités du plan national de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'élaborer un plan national de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et de déterminer les mécanismes de sa mise en œuvre ;

— d'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation des activités prévues dans le plan national de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;

— de proposer toute mesure visant à renforcer le plan national de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;

— d'initier des actions de formation, d'information, de sensibilisation et de communication inhérentes à la lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;

— de proposer toute action de recherche en rapport avec ses missions.

Le secteur de la santé constitue le point focal national en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Le comité national multisectoriel, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, est composé comme suit :

1. Au titre de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière : * d'un représentant, des directions générales chargées :

— de la prévention et de la promotion de la santé ;

— des services de la santé et de la réforme hospitalière ;

— de la pharmacie et des équipements de santé.

2. Au titre des ministères : * d'un représentant des secteurs suivants :

— le ministère de la défense nationale ;

— le ministère chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— le ministère chargé des finances ;

— le ministère chargé de l'éducation nationale ;

— le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le ministère chargé de l'industrie et des mines ;

— le ministère chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— le ministère chargé du commerce ;

— le ministère chargé de la communication ;

— le ministère chargé des ressources en eau ;

— le ministère chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— le ministère chargé de l’environnement et des énergies renouvelables.

Les représentants des secteurs cités ci-dessus, assurent leurs missions au sein du comité national multisectoriel en qualité de point focal de leur secteur.

3. Au titre des établissements publics : * d'un représentant des établissements publics suivants :

— l'institut national de santé publique ; 7 novembre 2017

— l'institut Pasteur d'Algérie ;

— le centre national de toxicologie ;

— le laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques ;

— l'institut national de la médecine vétérinaire ;

— l'institut national de la protection des végétaux ;

— le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage.

4. Au titre des personnalités :

— de cinq (5) personnalités reconnues pour leur compétence en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, désignées par le ministre chargé de la santé.

Le comité national multisectoriel peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du comité national multisectoriel sont désignés pour un mandat de cinq (5) ans, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité national multisectoriel, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le comité national multisectoriel se réunit tous les trois (3) mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité national multisectoriel dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le comité national multisectoriel délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le comité délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité national multisectoriel sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président. 18 Safar 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 7 novembre 2017

Le comité national multisectoriel peut créer des groupes techniques de travail, dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.

Le comité national multisectoriel siège au niveau de l'institut national de santé publique.

Le comité national multisectoriel est doté d'un secrétariat assuré par la direction générale chargée de la prévention et de la promotion de la santé.

Le comité national multisectoriel élabore et adopte son règlement intérieur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11

Le comité national multisectoriel élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé.

Les dépenses de fonctionnement du comité national multisectoriel sont inscrites sur le budget de fonctionnement du ministère chargé de la santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE