Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1418 correspondant au

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1998 susvisée, relatives à l'exonération de la TVA, des missions, agents diplomatiques et consulaires accrédités en Algérie au titre de l'acquisition de produits locaux et de fixer le seuil minimal du prix unitaire y afférent.

Le ministre des affaires étrangères détermine les missions diplomatiques et consulaires et leurs membres, susceptibles de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires susvisées.

Les factures délivrées par les organismes concernés relatives aux prestations liées aux télécommunications, à l'eau, au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à la location de locaux pour le compte des missions, des agents diplomatiques ou consulaires, sont émises et recouvrées hors TVA.

L'acquisition de produits locaux par les missions et les agents diplomatiques ou consulaires, en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est accordée que lorsque le prix unitaire hors TVA du bien et de ses accessoires, le cas échéant, excède 15.000 DA.

Une attestation d'exonération, dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté, est remise aux intéressés. Cette attestation dûment renseignée est présentée aux services du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 2 ci-dessus, accompagnée de la facture proforma délivrée par le fournisseur.

L'acquisition du produit est effectuée en exonération de la TVA après remise au fournisseur de l'attestation d'exonération suscitée, visée préalablement par les services respectifs des ministères des affaires étrangères et des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 16 mars 1998.

Le ministre Le ministre des finances, des affaires étrangères, Abdelkrim Harchaoui.

Ahmed ATTAF.

ANNEXE ATTESTATION D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A) (article 32 de la loi de finances pour 1998) L'Ambassade.. présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire et a l'honneur de le prier de bien vouloir lui accorder l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ci-après désignés au profit de :

M (Mme).

Grade et fonction..

Carte diplomatique n°. Date de délivrance.

Nombre d'articles.

Nature des articles.

Valeur totale toutes taxes comprises (T.T.C).

Montant total de la TVA.

Nom et adresse du fournisseur.

Nombre de pièces jointes.

Alger, le Cachet et signature du chef de mission Visa du ministère des affaires étrangères (D.G.P) : Visa du ministère des finances (D.G.I) :

- Ce formulaire est à envoyer en quatre (4) exemplaires accompagnés d'une facture proforma. 22 Dhou El Hidja 1418