Décret exécutif nº 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'école internationale algérienne en France

Il est créé sous la dénomination d' "école internationale algérienne en France", un établissement public d'enseignement, à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après "l'école".

Le siège de l'école est fixé à Paris.

Des annexes de l'école peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères et des finances.

L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale et des affaires étrangères.

La tutelle pédagogique de l'école est exercée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

L'école a pour mission de dispenser un enseignement en langue arabe pour tous les cycles scolaires, conforme aux programmes algériens.

L'enseignement est sanctionné par des diplômes algériens.

L'enseignement de la langue française est renforcé et dispensé sur la base de programmes et horaires arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 ci-dessus, d'autres activités d'enseignement peuvent être dispensées selon les besoins exprimés par la communauté algérienne.

Les dispositions de cet article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des affaires étrangères.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11

L'école a vocation à accueillir en priorité les élèves algériens.

L'accès à l'école est également ouvert aux élèves des pays tiers selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et des affaires étrangères.

Les frais de scolarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères et des finances.

L'école est administrée par un conseil d'orientation et de gestion, dirigée par un directeur et dotée de conseils pédagogiques.

Le conseil d'orientation et de gestion présidé par le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, comprend les membres suivants : le représentant de l'ambassadeur, vice-président;

- le coordonnateur de l'enseignement de la langue et de la culture d'origine à Paris (ELCO); le directeur; le conseiller d'éducation; le gestionnaire; un représentant des enseignants élu par ses pairs, pour chaque cycle; un représentant des élèves élu par ses pairs pour chaque cycle; le président de l'association des parents élèves.

Le secrétariat du conseil d'orientation et de gestion est assuré par le directeur de l'école.

Le conseil d'orientation et de gestion peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le conseil d'orientation et de gestion délibère sur : le projet de budget ; le compte financier ; les projets d'extension, d'aménagement et d'équipement de l'école ; l'acceptation des dons et legs; les règles générales de passation de marchés, contrats et conventions; le règlement intérieur ; le rapport annuel des activités de l'école ; l'inventaire annuel; toutes mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement et le rendement de l'école.

Le conseil d'orientation et de gestion se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil d'orientation peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de la tutelle, des deux tiers () de ses membres ou du directeur.

Le conseil d'orientation et de gestion ne peut se réunir valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation et de gestion se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'orientation et de gestion sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites, sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'orientation et de gestion sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.

L'autorité de tutelle devra signifier ses observations dans un délai de trente (30) jours après la date de transmission des procès-verbaux. Passé ce délai, les délibérations deviennent exécutoires en l'état.

Les membres de la communauté éducative doivent se conformer aux règles de fonctionnement de l'école dans le respect des attributions de chacun.

Le directeur de l'école est nommé par décret parmi les personnels appartenant au corps des directeurs d'établissement d'enseignement, ayant une compétence établie.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté dans ses tâches administratives, pédagogiques et financières par un conseiller d'éducation et un gestionnaire financier, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre : il assure l'exécution des délibérations du conseil d'orientation et de gestion; il est l'ordonnateur du budget; il passe tous marchés, conventions, contrats, accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; 17 octobre 2001 il élabore le règlement intérieur qu'il soumet aux autorités de tutelle après délibération du conseil d'orientation et de gestion, et veille à son application; il procède à l'inscription des élèves conformément à la réglementation en vigueur; il établit les rapports et bilans périodiques des activités pédagogiques qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après avis du conseil d'orientation et de gestion; il recrute les personnels qui répondent aux critères fixés par les statuts régissant les différentes catégories des personnels, conformément au nombre des postes budgétaires ouverts.

Les attributions, la composition et le fonctionnement des conseils pédagogiques sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Le directeur de l'école, le conseiller d'éducation et le gestionnaire financier, sont des fonctionnaires placés en position d'activité et rémunérés dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et des finances.

Les personnels chargés des enseignements sont des agents recrutés en France par contrat à titre temporaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et des finances conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil.

La sélection des candidats se fera par une commission ad hoc dont la composition est fixée par les ministres chargés de l'éducation nationale et des affaires étrangères.

Le personnel de soutien est recruté en France par le chef d'établissement en fonction des postes budgétaires ouverts.

Ils bénéficient d'un contrat de travail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil.

Le budget de l'école, préparé par le directeur et le gestionnaire financier, est présenté au conseil d'orientation et de gestion qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale, des finances et des affaires étrangères.

La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des finances et des affaires étrangères.

Le budget de l'école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : 29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 17 octobre 2001

1- En recettes : les subventions allouées par l'Etat; les recettes du restaurant scolaire; les droits de scolarité des élèves; les dons et legs; les recettes diverses.

2 - En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école et à la maintenance de ses biens.

La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'école conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les mandats émis et les titres à recouvrer sont conformes à ses écritures.

Le directeur de l'école soumet au conseil d'orientation et de gestion le compte de gestion accompagné d'un rapport relatif à la gestion financière, mobilière et immobilière de l'école.

Il est ensuite transmis, pour approbation, aux ministres chargés de l'éducation nationale et des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation et de gestion.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.

Ali BENFLIS.