Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1420 correspondant au 22 août 1999 décret présidentiel n° 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 algérienne de coopération internationale

En application des dispositions du décret présidentiel n° 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999, susvisé, il est institué une commission chargée de l'établissement de l'inventaire des biens meubles et immeubles détenus par l'agence algérienne de coopération internationale, et du redéploiement des personnels employés par cette agence ainsi que de la conservation de ses archives.

La commission visée à l'article 1er ci-dessus est composée de :

Mme Aït Bachir Ghenima, représentante du ministère des affaires étrangères;

Mr Quaâouaâ Ammar, représentant du ministère des affaires étrangères;

Mr Djebara Hamoudi, représentant du ministère des finances;

Mr Hocine Ameziane, représentant du ministère des finances.

L'inventaire visé à l'article 1er ci-dessus, est établi par les services des domaines territorialement compétents, de concert avec les représentants du ministère des affaires étrangères, et doivent faire ressortir un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif pour tous les biens meubles et immeubles détenus par l'agence dissoute.

La commission d'inventaire peut faire appel à toute personne pour l'assister dans ses travaux.

La documentation et les archives de l'agence susvisée, sont transférées aux services du ministère des affaires étrangères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1420 correspondant au 22 août 1999.

P. le ministre des finances P. Le ministre des affaires étrangères Le secrétaire général Le secrétaire général Brahim BOUZEBOUDJENE Ammar BEN DJAMAA MINISTERE DES FINANCES