Décret exécutif n° 17-93 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant dissolution de l'école nationale des douanes

L'école nationale des douanes, créée par le décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012, susvisé, est dissoute.

La dissolution de l'école nationale des douanes, emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits et obligations à la direction générale des douanes.

Le transfert, prévu ci-dessus, donne lieu à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté du ministre des finances.

— d'un bilan de clôture établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Les dispositions du décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des douanes, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES