Arrêté interministériel du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation préalable à l'intégration dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des douanes ainsi que la durée et le contenu de ses programmes

En application des dispositions des articles 54, 55, 56, 63, 72, 73 et 79 du décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation préalable à l'intégration dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des douanes, ainsi que la durée et le contenu de ses programmes, comme suit : * corps des agents des brigades :

— grade d'agent de surveillance ;

— grade d'agent de contrôle ;

— grade de brigadier ; * corps des officiers :

— grade d'officier des brigades ; * corps des inspecteurs :

— grade d'inspecteur principal ;

— grade d'inspecteur divisionnaire ; * corps des contrôleurs généraux :

— grade de contrôleur général.

ALGERIENNE N° 04 8 Rabie El Aouel 1434 20 janvier 2013

L'accès à la formation préalable à l'intégration dans l'un des grades cités à l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément aux conditions fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010, susvisé.

L'ouverture du cycle de la formation préalable à l'intégration est prononcée par arrêté du directeur général des douanes, qui précise notamment:

— le ou les grade (s) concerné (s) ;

— le nombre de postes ouverts à la formation préalable à l'intégration, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation et de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation préalable à l'intégration ;

— la date du début de la formation préalable à l'intégration ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation préalable à l'intégration.

Une ampliation de l'arrêté doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les services compétents de l'administration des douanes informent les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation préalable à l'intégration, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire.

Les établissements publics de formation assurent la formation préalable à l'intégration comme suit :

— les annexes du centre national de la formation douanière pour les grades d'agent de surveillance, d’agent de contrôle, de brigadier et d’officier de brigades ;

— l'institut d'économie douanière et fiscale pour les grades d'inspecteur principal, d’inspecteur divisionnaire et de contrôleur général.

La formation préalable à l'intégration est organisée sous forme continue et comprend une formation théorique et pratique.

La durée de la formation préalable à l'intégration dans les grades cités ci-dessus est fixée comme suit :

— deux (2) mois pour les grades : agent de surveillance, agent de contrôle et brigadier.

— trois (3) mois pour les grades : officier de brigades, inspecteur principal, inspecteur divisionnaire et contrôleur général.

Le contenu des programmes de la formation préalable à l'intégration dans les grades cités ci-dessus, est annexé au présent arrêté, le détail du contenu de ces programmes sera défini par les établissements de formation concernés suscités.

L'encadrement et le suivi de la formation préalable à l'intégration sont assurés par des enseignants de l'établissement de formation et / ou les cadres qualifiés des institutions et des administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de formation.

A l'issue de la formation préalable à l'intégration et pour l'ensemble des grades concernés, un examen final est organisé et comprend deux épreuves écrites en rapport avec le programme de formation, durée 3 heures, coefficient 2.

A la fin de la formation préalable à l'intégration, une évaluation finale s'effectue sur la base d'une moyenne générale, qui doit être supérieure ou égale à 10/20.

Les modalités d'évaluation de la formation préalable à l'intégration, sont déterminées comme suit:

— la moyenne du contrôle continu, coefficient 1 ;

— la moyenne de l'examen final, coefficient 2. 17

Le jury de fin de formation est composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'établissement de formation concerné ou de son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement de formation.

Les fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation préalable à l'intégration sont intégrés dans les grades concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012.

Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général et par délégation du Gouvernement et par délégation Le directeur général des douanes Le directeur général de la fonction publique Mohamed Abdou BOUDERBALA Belkacem BOUCHEMAL ———————— ANNEXE N° 1 Programme de la formation préalable à l’intégration dans le grade d’agent de surveillance Durée : deux (2) mois N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Sécurité des biens et des personnes 3 Législation et réglementation douanières 4 Organisation de l’administration des douanes 5 Exécution du service des brigades VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 90 heures 2 30 heures 1 30 heures 1 10 heures 1 20 heures 2 6 Statut particulier et règlement intérieur applicables aux 20 heures 1 fonctionnaires des douanes 7 Ethique professionnelle 8 Rédaction administrative 9 Technique d’accueil et de communication Volume horaire global 10 heures 1 18 heures 1 12 heures 1 240 heures ANNEXE N° 2 Programme de la formation préalable à l’intégration Durée : deux (2) mois :

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Législation et réglementation douanières 3 Organisation de l’administration des douanes 4 Contentieux douanier 5 Exécution du service des brigades 6 Statut particulier et règlement intérieur applicables aux fonctionnaires des douanes 7 Ethique professionnelle 8 Lutte contre la contrebande 9 Rédaction administrative Volume horaire global ANNEXE N° 3 20 janvier 2013 dans le grade d’agent de contrôle VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 90 heures 2 20 heures 1 10 heures 1 30 heures 1 30 heures 2 20 heures 1 10 heures 1 15 heures 1 15 heures 1 240 heures Programme de la formation préalable à l’intégration dans le grade de brigadier Durée : deux (2) mois :

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Législation et réglementation douanières 3 Organisation de l’administration des douanes 4 Procédures de dédouanement 5 Contentieux douanier 6 Gestion et fonctionnement des brigades 7 Statut particulier et règlement intérieur applicables aux fonctionnaires des douanes 8 Ethique professionnelle 9 Lutte contre la contrebande 10 Rédaction administrative Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 60 heures 2 20 heures 1 10 heures 1 30 heures 1 30 heures 2 30 heures 2 20 heures 1 10 heures 1 15 heures 2 15 heures 1 240 heures ANNEXE N° 4 19 Programme de la formation préalable à l’intégration dans le grade d’officier de brigades Durée : trois (3) mois :

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Fiscalité douanière 3 Contentieux douanier 4 Lutte contre la fraude et la contrebande 5 Gestion et fonctionnement des brigades 6 Régimes douaniers 7 Comptabilité des recettes des douanes 8 Législation et réglementation douanières 9 Procédures de dédouanement 10 Organisation de l’administration des douanes 11 Statut particulier et règlement intérieur applicables aux fonctionnaires des douanes Ethique professionnelle 12 Rédaction administrative Volume horaire global ANNEXE N° 5 Programme de la formation préalable à l’intégration dans VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 60 heures 1 30 heures 2 30 heures 2 30 heures 2 30 heures 2 30 heures 1 30 heures 1 30 heures 1 30 heures 1 20 heures 1 20 heures 1 20 heures 1 360 heures les grades d’inspecteur principal, d’inspecteur divisionnaire et de contrôleur général Durée : trois (3) mois :

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Procédures de dédouanement 3 Organisation et missions de l’administration des douanes Règlement intérieur applicable aux fonctionnaires des douanes 4 Contentieux douanier 5 Contrôle a posteriori 6 Régimes douaniers 7 Techniques du commerce extérieur 8 Management 9 Gestion des recettes des douanes 10 Régimes préférentiels 11 Eléments de la taxation Volume horaire global VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 60 heures 1 30 heures 2 15 heures 1 30 heures 2 30 heures 1 30 heures 2 30 heures 1 30 heures 1 30 heures 2 15 heures 1 60 heures 2 360 heures 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE