Arrêté interministériel du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des douanes ainsi que le contenu de ses programmes

En application des dispositions des articles 51, 52, 60 et 68 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des douanes, ainsi que le contenu de ses programmes.

L'accès à la formation spécialisée s'effectue par voie de concours sur épreuves, conformément à la réglementation en vigueur, comme suit : * corps des agents des brigades :

— grade d'agent de surveillance ;

— grade d'agent de contrôle ; * corps des officiers :

— grade d'officier de brigades ; * corps des inspecteurs :

— grade d'inspecteur principal.

L'ouverture du cycle de la formation spécialisée est prononcée par arrêté du directeur général des douanes, qui précise notamment :

— le ou les grade (s) concerné (s) ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts à la formation spécialisée prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation et de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adopté au titre de l'année considérée conformément aux procédures établies ;

— la durée du cycle de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l'arrêté doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les services compétents de l'administration des douanes informent les candidats concernés de la date du début de la formation spécialisée, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire. 8 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 janvier 2013

Tout candidat admis définitivement au concours sur épreuves n'ayant pas rejoint l'établissement de formation spécialisée dans un délai maximal de quinze

(15) jours, à compter de la notification de la date de début de la formation, sera remplacé par un candidat de la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— les annexes du centre national de la formation douanière pour les grades d’agent de surveillance, d’agent de contrôle et d’officier de brigades ;

— l'institut d'économie douanière et fiscale pour le grade d'inspecteur principal.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue, elle comprend une formation théorique et un stage pratique.

La durée de la formation spécialisée pour les grades suscités est fixée à une année, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010, susvisé,

Le contenu des programmes de la formation spécialisée pour les grades cités ci-dessus est annexé au présent arrêté, le détail du contenu de ces programmes sera défini par les établissements de formation concernés suscités.

L'encadrement et le suivi de la formation spécialisée sont assurés par des enseignants de l'établissement de la formation et/ou par des cadres qualifiés des établissements et des administrations publiques.

Les candidats en formation effectuent, avant la fin du cycle, un stage pratique au sein des services de l'administration des douanes, dont la durée est fixée comme suit :

— trois (3) mois pour les grades d'agent de surveillance et d'agent de contrôle ;

— deux (2) mois pour les grades d'officier de brigades et d'inspecteur principal.

Les candidats en formation pour le grade d'inspecteur principal doivent élaborer un mémoire de fin de formation portant sur un sujet en rapport avec le programme de la formation.

Les candidats en formation pour les autres grades doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un sujet en rapport avec le programme de la formation.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques, portant sur le contenu des programmes de la formation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11

A l'issue de la formation spécialisée et pour l'ensemble des grades concernés, un examen final est organisé et comprend deux épreuves écrites en rapport avec le programme de formation, d’une durée de 3 heures, coefficient 3.

A la fin de la formation spécialisée, une évaluation finale s'effectue sur la base d'une moyenne générale, qui doit être supérieure ou égale à 10/20.

Les modalités d'évaluation de la formation spécialisée sont déterminées comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu pour l’ensemble des modules enseignés, coefficient 2 ;

— la note du rapport ou du mémoire de fin de formation, coefficient 1 ;

— la note de l’examen final, coefficient 3.

A l’issue du cycle de la formation spécialisée, le directeur de l’établissement de formation délivre une attestation aux candidats ayant suivi avec succès le cycle de formation, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Le jury de fin de formation est composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'établissement de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement de formation.

Les candidats ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés, dans les grades concernés, en qualité de stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012.

Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général et par délégation du Gouvernement et par délégation Le directeur général des douanes Le directeur général de la fonction publique Mohamed Abdou BOUDERBALA Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE N° 1 Programme de formation spécialisée pour l’accès au

1- Programme de formation théorique : Durée neuf (9) mois.

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Organisation et missions de l’administration des douanes 3 Techniques d’accueil et de communication 4 Sécurité des biens et des personnes en douane 5 Missions et techniques de surveillance au niveau des postes de douanes 6 Missions et fonctionnement des brigades 7 Renseignements et investigations 8 Prévention et lutte contre la contrebande 9 Informatique et techniques bureauriques 10 Rédaction administrative 11 Introduction à la législation et à la réglementation douanières 12 Ethique professionnelle 13 Statut particulier et règlement intérieur des fonctionnaires des douanes 14 Utilisation et maintenance du matériel 15 Langues étrangères Volume horaire global

2- Stage pratique d’une durée de trois (3) mois : 20 janvier 2013 grade d’agent de surveillance VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 270 heures 2 42 heures 1 24 heures 1 24 heures 2 42 heures 2 52 heures 2 42 heures 1 42 heures 2 32 heures 1 42 heures 1 52 heures 1 30 heures 1 24 heures 1 24 heures 1 60 heures 1 802 heures Avant la fin du cycle de la formation, les candidats en formation spécialisée, de grade d’agent de surveillance, suivront un stage pratique ayant un lien avec le domaine de leurs activités, d’une durée de trois (3) mois auprès des services de l’administration des douanes, et doivent élaborer un rapport à la fin du stage.

ANNEXE N° 2 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade d’agent de contrôle

1- Programme de formation théorique : Durée neuf (9) mois.

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Organisation et missions de l’administration douanes 3 Techniques d’accueil et de communication 4 Sécurité des biens et des personnes en douane 5 Contrôle douanier 6 Missions et fonctionnement des brigades 7 Langues étrangères 8 Prévention et lutte contre la contrebande 9 Informatique et techniques bureautiques 10 Rédaction administrative 11 Ethique professionnelle 12 Législation et réglementation douanières 13 Contentieux douanier 14 Statut particulier et règlement intérieur fonctionnaires des douanes 15 Contrôle douanier des hydrocarbures Volume horaire global

2- Stage pratique d’une durée de trois (3) mois :

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 270 heures 2 des 52 heures 1 24 heures 1 24 heures 2 30 heures 2 52 heures 2 60 heures 1 42 heures 2 32 heures 1 42 heures 1 52 heures 1 40 heures 1 30 heures 1 des 24 heures 1 15 heures 1 789 heures Avant la fin du cycle de la formation, les candidats en formation spécialisée, de grade d’agent de contrôle, suivront un stage pratique ayant un lien avec le domaine de leurs activités, l’administration des douanes, et doivent élaborer un rapport à la fin d’une durée de trois (3) mois auprès des services de du stage.

ANNEXE N° 3 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade d’officier de brigades

1- Programme de formation théorique : Durée dix (10) mois.

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Organisation et missions de l’administration douanes 3 Législation et réglementation douanières 4 Procédures de dédouanement 5 Techniques douanières 6 Régimes douaniers 7 Lutte contre la fraude et la contrebande 8 Contentieux douanier 9 Langues étrangères 10 Ethique professionnelle 11 Management 12 Gestion des brigades 13 Informatique et techniques bureautiques 14 Rédaction administrative 15 Gestion des recettes des douanes 16 Statut particulier et règlement intérieur fonctionnaires des douanes Volume horaire global

2- Stage pratique d’une durée de deux (2) mois :

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 270 heures 2 des 30 heures 1 70 heures 2 60 heures 2 60 heures 2 50 heures 2 40 heures 2 90 heures 2 60 heures 1 10 heures 1 30 heures 1 30 heures 2 40 heures 1 40 heures 1 40 heures 1 des 10 heures 1 930 heures Avant la fin du cycle de la formation, les candidats en formation spécialisée, de grade d’officier de brigades, suivront un stage pratique ayant un lien avec le domaine de leurs activités, l’administration des douanes, et doivent élaborer un rapport à la fin d’une durée de deux (2) mois auprès des services de du stage.

ANNEXE N° 4 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal

1- Programme de formation théorique : Durée dix (10) mois.

N° MODULES 1 Formation commune de base 2 Procédures de dédouanement 3 Organisation et missions de l’administration douanes Règlement intérieur applicable aux fonctionnaires douanes 4 Contentieux douanier 5 Contrôle a posteriori 6 Régimes douaniers 7 Techniques du commerce extérieur 8 Management 9 Gestion des recettes des douanes 10 Régimes préférentiels 11 Ethique professionnelle 12 Eléments de la taxation 13 Missions et fonctionnement des brigades 14 Communication 15 Lutte contre la contrebande Volume horaire global

2- Stage pratique d’une durée de deux (2) mois :

Avant la fin du cycle de la formation, les candidats en formation stage pratique ayant un lien avec le domaine de leurs activités, VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 120 heures 1 70 heures 2 des 30 heures 1 des 75 heures 2 36 heures 1 90 heures 2 45 heures 1 60 heures 1 65 heures 2 60 heures 1 45 heures 1 120 heures 2 36 heures 1 30 heures 1 18 heures 2 900 heures spécialisée, de grade d’inspecteur principal, suivront un d’une durée de deux (2) mois auprès des services de l’administration des douanes, et doivent élaborer un mémoire à la fin du stage. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE