Arrêté interministériel du 13 Moharram 1434 correspondant au 27 novembre 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée préalable à la nomination à titre exceptionnel dans le grade d’agent de surveillance de l’administration des douanes

En application des dispositions de l’article 51 (cas 2) du décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée préalable à la nomination à titre exceptionnel dans le grade d’agent de surveillance de l’administration des douanes.

L’accès à la formation spécialisée cité à l’article 1er, ci-dessus, s’effectue par voie de test professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

L’ouverture du cycle de la formation spécialisée est prononcée par arrêté du directeur général des douanes, qui précise, notamment :

— le ou les grades concerné (s) ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation spécialisée, prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée du cycle de formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l’établissement de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l’arrêté doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature. 7 Dhou El Hidja 1435

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté.

Le centre national de formation douanière informe les candidats concernés de la date du début de la formation spécialisée par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire.

Tout candidat admis définitivement au test professionnel et n’ayant pas rejoint l’établissement de formation dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de son admission à la formation considérée, sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

La formation spécialisée est assurée par le centre national de formation douanière.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue, elle comprend une formation théorique et un stage pratique.

La durée de la formation spécialisée est fixée à cinq (5) mois.

Le programme de la formation spécialisée est annexé au présent arrêté, le contenu du programme sera détaillé par l’établissement de formation concerné.

L’encadrement et le suivi des stagiaires en formation spécialisée sont assurés par les formateurs du centre national de formation douanière et/ou cadres qualifiés de l’administration des douanes.

Les stagiaires concernés par la formation spécialisée sont tenus d’effectuer avant la fin du cycle, un stage pratique d’une durée de deux (2) mois auprès des services de l’administration des douanes.

L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des interrogations écrites ou orales.

A l’issue du cycle de formation spécialisée, un examen final est organisé et comprend un entretien sur le contenu du programme de formation d’une durée de quinze (15) minutes avec les membres du jury composé :

— d’un représentant du centre national de formation douanière ;

— de deux (2) représentants des formateurs de l’établissement de formation.

Les modalités d’évaluation de la formation spécialisée sont déterminées comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu, coefficient 1 ;

— la note de l’examen final, coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20, par le jury de fin de formation composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l’établissement de formation ou son représentant ;

— de deux (2) représentants des formateurs de l’établissement de formation.

Le directeur de l’établissement de formation délivre une attestation aux stagiaires en formation, sur la base du procès-verbal du jury cité ci-dessus.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés dans le grade d’agent de surveillance en qualité de stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1434 correspondant au 27 novembre 2012.

Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général et par délégation du Gouvernement et par délégation Le directeur général des douanes Le directeur général Mohamed Abdou de la fonction publique BOUDERBALA Belkacem BOUCHEMAL 7 Dhou El Hidja 1435 ANNEXE Programme de formation spécialisée préalable à la nomination à titre exceptionnel au grade d’agent de surveillance dans l’administration des douanes

1- Programme de formation théorique : durée trois (3) mois N°s MODULES 1 Formation commune de base VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 60 h 2 2 Statut particulier des fonctionnaires des douanes et le 24 h 1 règlement intérieur 3 Organisation et missions de l’administration des 18 h 1 douanes 4 Sécurité des biens et des personnes 5 Techniques du contrôle et de la surveillance 6 Missions et gestion des brigades 7 La lutte contre la contrebande 8 L’éthique professionnelle 9 Le renseignement douanier 10 Conduite et entretien des moyens de transport Volume horaire global

2- Stage pratique : durée deux (2) mois Les stagiaires en formation spécialisée sont tenus d’effectuer,

(2) mois auprès des services de l’administration des douanes. 18 h 2 25 h 2 30 h 1 18 h 2 20 h 1 12 h 1 55 h 2 280 Heures avant la fin du cycle, un stage pratique d’une durée de deux ————★———— Arrêté interministériel du 13 Moharram 1434 correspondant au 27 novembre 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant création d’un centre national de formation douanière ;

Vu le décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administartion des douanes ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Arrêtent :

En application des disposition des articles 52, 60 (cas 2 et 3) et 62 du décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes, cités ci-après : 7 Dhou El Hidja 1435 Corps des agents de brigades :

— grade d’agent de contrôle ;

Corps des officiers :

— grade d’officier de brigades ;

— grade d’officier de contrôle.

L’accès à la formation complémentaire dans les grades cités ci-dessus, s’effectue après admission à l’examen professionnel ou au choix après voie d’inscription sur une liste d’aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L’ouverture du cycle de formation préalable à la promotion, aux grades cités ci-dessus, est prononcée par un arrêté du directeur général des douanes, qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation préalable à la promotion, prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ; —la durée du cycle de formation ; —la date du début de la formation ; —l’établissement de formation concerné ; —la liste des fonctionnaires concernés par la formation selon le mode de promotion.

Une ampliation de l’arrêté doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté.

Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou au choix pour la promotion dans l’un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

Le centre national de formation douanière informe les fonnctionnaires concernés de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire.

Tout fonctionnaire admis à suivre le cyle de formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la date de la notification du début de la formation, perd le droit à la promotion.

La formation complémentaire est assurée par le centre national de formation douanière.

La formation est organisée sous forme continue ou alternée, elle comprend des cours théoriques, des conférences et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire est fixée à quatre (4) mois.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté, les contenus des programmes seront détaillés par l’établissement de formation concerné.

L’encadrement et le suivi des fonctionnaires en formation complémentaire sont assurés par les formateurs du centre national de formation douanière et/ou cadres qualifiés de l’administration des douanes.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire sont tenus d’effectuer un stage pratique ayant rapport avec le domaine de leurs activités, d’une durée d’un (1) mois, auprès des services de l’administration des douanes, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage.

L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

A l’issue de la formation complémentaire, un examen final est organisé sur le programme de formation.

Les modalités d’évaluation de la formation complémentaire sont déterminées comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu pour l’ensemble des modules enseignés, coefficient 2 ;

— la note du rapport de stage pratique, coefficient 1 ;

— la moyenne de l’examen final, coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20, par le jury de fin de formation composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l’établissement de formation ou son représentant ;

— du deux (2) représentants des formateurs de l’établissement de formation. 7 Dhou El Hidja 1435

Une ampliation du procès-verbal

Le présent arrêté sera publié au Journal d’admission définitive établi par le jury suscité, est officiel de la République algérienne démocratique et notifiée aux services de la fonction publique dans un délai populaire. de huit (8) jours à compter de la date de sa signature.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1434 correspondant au 27 novembre 2012.

Le directeur de l’établissement de formation délivre une attestation aux fonctionnaires admis définitivement, sur la base du procès-verbal du jury de fin Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général de formation.

Les fonctionnaires admis définitivement au cycle de formation complémentaire sont promus aux grades concernés. et par délégation du Gouvernement et par délégation Le directeur général des douanes Le directeur général de la fonction publique Mohamed Abdou BOUDERBALA Belkacem BOUCHEMAL —————— ANNEXE Programme de formation complémentaire préalable

1- Programme de formation théorique : durée trois (3) mois N°s MODULES 1 Formation commune de base 2 Organisation et missions de l’administration des douanes 3 Missions et gestion des brigades 4 Contentieux douanier 5 L’informatique 6 Ethiques professionnelle auprès de l’administration des douanes 7 Le contrôle douanier aux frontières 8 Rédaction administrative 9 Langues étrangères Volume horaire global

2- Stage pratique : durée un (1) mois Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire 1 à la promotion au grade d’agent de contrôle VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 60 h 2 20 h 1 36 h 2 24 h 1 30 h 1 20 h 1 24 h 2 20 h 1 40 h 1 274 Heures sont tenus d’effectuer un stage pratique ayant rapport avec le domaine de leurs activités, d’une durée d’un (1) mois, auprès des services de l’administration des douanes, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage. 7 Dhou El Hidja 1435 ANNEXE 2 Programme de formation complémentaire préalable à la

1- Programme de formation théorique : durée trois (3) mois N°s MODULES 1 Organisation et missions de l’administration des douanes 2 Missions et gestion des brigades 3 Procédures de dédouanement 4 La lutte contre la contrebande 5 Le contentieux douanier 6 L’informatique 7 Les élements de la taxation en douanes (tarif-origine-valeur) 8 Le renseignement douanier 9 Les régimes douaniers 10 Les langues étrangères Volume horaire global

2- Stage pratique : durée un (1) mois promotion au grade d’officier de brigades VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 18 h 1 24 h 2 30 h 2 18 h 2 30 h 1 36 h 1 60 h 1 18 h 2 46 h 1 42 h 1 322 Heures Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire sont tenus d’effectuer un stage pratique ayant rapport avec le domaine de leurs activités, d’une durée d’un (1) mois, auprès des services de l’administration des douanes, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage. —————— ANNEXE 3 Programme de formation complémentaire préalable à la

1- Programme de formation théorique : durée trois (3) mois N°s MODULES 1 Procédures de dédouanement 2 Les régimes douaniers 3 Le contentieux douanier 4 Comptabilité des recettes 5 Fiscalité douanière 6 L’informatique 7 Le renseignement douanier 8 La valeur en douanes 9 Les régimes préférentiels 10 Le tarif douanier Volume horaire global

2- Stage pratique : durée un (1) mois promotion au grade d’officier de contrôle VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 30 h 2 48 h 2 36 h 2 30 h 2 30 h 2 30 h 1 18 h 1 30 h 2 24 h 2 50 h 2 326 Heures Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire sont tenus d’effectuer un stage pratique ayant rapport avec le domaine de leurs activités, d’une durée de un (1) mois, auprès des services de l’administration des douanes, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage. 7 Dhou El Hidja 1435 1er Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE